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5 correspondances exactes trouvées pour 1P.147/2003
  1. 19.03.2003 1P.147/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 16.06.2009 1C 102/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction
  3. 31.03.2005 1A.272/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI
  4. 07.10.2008 6B 491/2008 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Qualité pour recourir des parties civiles
  5. 10.03.2022 6B 636/2020 Pertinence 100% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Rassendiskriminierung (Art. 261bis StGB)
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