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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_973/2010
  1. 26.04.2011 6B 973/2010 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu (lésions corporelles par négligence et propagation d'une maladie de l'homme); arbitraire
  2. 07.07.2011 6B 245/2011 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    frais de la procédure, indemnité
  3. 23.06.2015 6B 1000/2014 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Remboursement de l'indemnité pour frais de défense d'office (art. 30 al. 3 LAVI, 135 al. 4 CPP)
  4. 17.02.2015 6B 505/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prétentions civiles, frais, remboursement (art. 135 al. 4 CPP), indemnité pour frais de défense
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