Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né en 1962, a été engagé le 1^er avril 2004 par la commune de B______ (ci-après : la commune) en qualité d’agent de sécurité municipal (ci-après : APM). Le 1^er avril 2007, il a été nommé fonctionnaire communal au sens des articles 5 et 16 des statuts du personnel de la Commune de B______ du 8 février 2001 - LC 13 151 (ci-après : le statut).

2) Le 15 février 2016, M. A______ a écrit à la commune pour demander à changer d’affectation. Il désirait cesser d’être APM et devenir garde auxiliaire communal au sens de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LF 1 07 - LAPM).

La fonction d’APM avait été fortement modifiée depuis 1997, date à laquelle il avait intégré une police municipale dans le canton de Genève. Il critiquait cette évolution et l’organisation nouvelle qui en avait découlé, notamment l’augmentation des prérogatives, mais sans dotation des outils pour répondre à celles-ci. Personnellement, il ne se sentait plus capable d’assumer les tâches de l’agent de police moderne. Sa santé psychique et physique s’était altérée au fil des ans. Il ne pensait pas être dans la capacité de faire face à plus d’horaires irréguliers, notamment de nuit, qui se traduiraient par une augmentation inévitable des situations de conflits, avec recours à des mesures de contraintes. Il considérait que dans la fonction qu’il briguait, il pourrait continuer à exécuter la majorité de ses tâches actuelles au bénéfice de la commune, sans être astreint aux obligations nouvelles découlant de l’évolution législative. À ce courrier, il a joint un certificat médical du 4 février 2016 établi par la Doctoresse C______, psychiatre, attestant qu’il suivait une thérapie et que son état de santé ne lui permettait pas de gérer au mieux les situations de stress, d’agressivité et de violence qu’il pourrait rencontrer avec les nouvelles prérogatives décidées. Sa capacité d’adaptation était limitée.

3) Le 16 mars 2016, le sergent-major D______, supérieur de M. A______, à la demande du Conseil administratif, a pris position au sujet de cette requête. Il n’y était pas défavorable et confirmait les explications de ce dernier sur la fonction qu’un garde auxiliaire pourrait avoir au sein de la commune. Si la commune donnait suite à cette demande, le poste de M. A______ devrait être immédiatement repourvu. En outre, les nouvelles attributions légales faites aux APM, impliquaient d’en engager un supplémentaire. Il ne lui appartenait pas de commenter le certificat médical de la Dresse C______.

4) Le 4 mai 2016, le Conseil administratif de la commune a écrit à M. A______. Son courrier était consécutif à une rencontre du 28 avril 2016 au sujet de sa demande de mutation.

Le Conseil administratif était conscient que les nouvelles prérogatives attribuées aux APM rendraient le travail de ces derniers difficile et qu’il correspondait de moins en moins aux missions d’une police de proximité telles que les autorités communales, à son instar, les concevaient. La demande de M. A______, si elle était acceptée, impliquerait cependant une modification fondamentale de la structure de la police municipale, soit la création de deux nouveaux postes, un pour lui-même et un autre pour garantir le travail en binôme qui était imposé par l’autorité cantonale. Le Conseil administratif avait décidé de faire procéder à une expertise externe, pour trouver la structure idéale que la police municipale devait avoir en rapport avec ses nouvelles missions.

5) M. A______ a dû cesser ses activités entre le 13 mai 2016 et le 31 août 2016 en raison d’une incapacité totale de travailler pour cause de maladie, attestée par plusieurs certificats médicaux de la Dresse C______. Il a repris ses activités à 50 % dès le 1^er septembre 2016. Les derniers certificats médicaux de la Dresse C______ mentionnaient « soit quatre heures par jour à accomplir dans des tâches de police de proximité (pas dans la répression) ».

6) Le 12 septembre 2016, M. A______ a rencontré Messieurs E______, secrétaire général, et F______, secrétaire général adjoint, en rapport avec la reprise de ses activités. Aucun procès-verbal n’a été pris relatant le contenu de cet entretien.

7) a. Le 28 octobre 2016, M. A______ a adressé un courriel au secrétaire général de la commune. Il donnait suit à une convocation du Conseil administratif pour assister, le 17 novembre 2016, à une présentation des résultats de l’audit au sujet des APM. Il ne pourrait pas être présent à la séance de présentation des résultats de l’audit et relevait qu’il n’avait jamais été contacté par l’auditeur. Il venait aux nouvelles à propos des suites de sa requête du 15 février 2016. Il était prêt à réduire son taux d’activité à 80 % dans le cadre de la conversion de son poste si la commune l’estimait nécessaire.

b. M. E______ lui a répondu. Le Conseil administratif lui avait déjà fait savoir le 28 avril 2016 qu’il ne pourrait pas donner une réponse favorable à sa demande tant qu’il n’aurait pas les résultats de l’audit, parce que cela nécessiterait une modification de la structure de la police municipale. Pour le surplus, M. A______ était, non pas invité, mais convoqué à la séance de présentation. S’il n’entendait pas y participer, il lui incombait de présenter un certificat médical. S’il n’avait pas été auditionné comme ses collègues, c’était parce que ces auditions s’étaient déroulées en mai 2016, alors qu’il était absent.

c. M. A______ lui a répondu dans la foulée. Il participerait à la séance de présentation précitée. Il maintenait avoir été écarté de l’audit, son nom n’ayant pas été communiqué à l’auditeur, bien que M. E______ lui ait dit qu’il le ferait après qu’il lui ait signalé cette omission.

8) Le 17 novembre 2016, le Conseil administratif a présenté les résultats de l’audit du service de la police municipale aux collaborateurs de ce dernier. Il avait pris la décision de créer un poste supplémentaire d’APM et deux postes à 50 % de gardes auxiliaires.

9) Le 22 novembre 2016, le secrétaire général de la commune a adressé un courriel à M. A______. Il était convoqué pour participer, le 24 novembre 2016, à une rencontre avec le Conseil administratif à la suite de la présentation de l’audit. L’objet de cette rencontre était d’« aborder la suite de [ses] activités professionnelles »

10) Lors de la rencontre du 24 novembre 2016, qui n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal, son licenciement lui a été annoncé oralement.

11) Cette décision lui a été confirmée par l’envoi d’un pli recommandé daté du 25 novembre 2016, signé par Madame G______, maire de la commune.

Le Conseil administratif avait décidé de mettre un terme au « contrat de travail », avec effet au 28 février 2017, pour inaptitude à remplir les exigences du poste, motif prévu à l’art. 23 al. 1 let. c du statut. Il était dispensé de se présenter à son travail dès le 28 novembre 2016 jusqu’au terme de son contrat.

Dans son courrier du 15 février 2016, M. A______ avait indiqué ne plus se sentir capable d’assumer les tâches d’un APM moderne telles qu’elles avaient été décidées par l’organe politique du canton de Genève. Cette incapacité était corroborée par l’attestation de son médecin traitant du 4 février 2016 et les certificats médicaux fournis depuis le 1^er septembre 2016. La commune n’envisageait pas de lui attribuer un poste de garde auxiliaire, car les missions fixées pour cette fonction impliquaient des actes de répression qu’il ne pourrait manifestement plus assumer. Aucun autre poste disponible au sein de l’administration communale ne pouvant lui être proposé, constat était fait qu’il n’était plus à même d’assurer l’ensemble des missions de son cahier des charges.

Ce courrier ne comportait pas de mention expresse de voie de droit, mais une référence à l’art. 96 al. 1 du statut, à teneur duquel, un fonctionnaire licencié pouvait saisir le « Tribunal administratif », d’un recours sans préciser dans quel délai.

12) Par acte déposé au guichet du greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 6 janvier 2017, M. A______ a formé un recours contre la décision du 25 novembre 2016, en concluant à sa nullité et au constat que les rapports de service étaient maintenus.

La procédure de licenciement n’avait pas été respectée. Son droit d’être entendu avait été violé, car il n’avait pas pu s’exprimer par écrit sur les motifs invoqués contre lui, et n’avait pas été entendu par le Conseil administratif, comme le prévoyait l’art. 23 al. 4 du statut. Il n’avait en outre jamais été prévenu du contenu du rendez-vous du 24 novembre 2016 avant celui-ci, en particulier de l’intention du Conseil administratif de mettre un terme à son engagement. Jusqu’au 24 novembre 2016, jamais la commune n’avait évoqué un quelconque projet de licenciement. La décision de licenciement était nulle, subsidiairement elle devait être annulée. En outre, le licenciement contrevenait au principe de la bonne foi en tant que réponse à sa demande de changement d’affectation. La procédure de licenciement n’avait pas été respectée, car aucune démarche n’avait été entreprise par la commune pour tenter de le déplacer dans une autre fonction en son sein. Or, un poste d’auxiliaire était disponible qui lui conviendrait. La commune partait du principe qu’un reclassement était impossible en interprétant au-delà de leur portée ses propos au sujet de ses capacités de travail futures et en extrapolant de manière exagérée sur ce que son médecin traitant avait résumé dans ses certificats médicaux à propos de sa capacité à tenir un poste dans la police municipale. De son point de vue, il considérait être en mesure d’assurer un tel poste.

Préalablement, M. A______ concluait à ce que la chambre administrative constate que son recours déployait un effet suspensif.

13) Le 9 janvier 2017, le juge délégué a écrit à M. A______ avec copie à la partie intimée, à laquelle le recours avait été transmis. La chambre administrative n’entendait pas statuer sur sa demande en constat de l’effet suspensif, puisque celui-ci découlait de la loi, la décision attaquée n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours.

14) Le 16 janvier 2017, la commune a constitué un avocat, lequel a demandé un délai au 22 février 2017 pour répondre au recours, report que le juge délégué a accepté le 17 janvier 2017.

15) Le 30 janvier 2017, par l’intermédiaire de son conseil, la commune a écrit à la chambre administrative. Elle sollicitait le retrait de l’effet suspensif au recours interjeté par M. A______. Ce licenciement concernait un agent public et le statut ne permettrait pas à la chambre administrative d’imposer sa réintégration en cas d’admission du recours. Il y avait dès lors lieu d’appliquer a contrario la jurisprudence de la chambre administrative, qui refusait de restituer l’effet suspensif au recours d’un agent public lorsque les dispositions applicables à son licenciement ne permettaient pas la réintégration. La commune était solvable, aucun intérêt privé prépondérant ne s’opposait à la mesure sollicitée. Au contraire, si l’intéressé voyait la décision confirmée, la commune aurait des difficultés à recouvrer les montants qu’elle aurait dû continuer de lui payer, dans la mesure où il résidait en France.

16) Dans sa détermination du 10 février 2017, M. A______, qui concluait au rejet de cette requête, a signalé que lorsqu’un fonctionnaire communal était en arrêt de travail, la commune bénéficiait d’une assurance perte de gain couvrant son salaire. Il joignait à sa détermination un certificat médical mentionnant une incapacité de travail à 100 % jusqu’au 28 février 2017, ré-évaluable avant cette date. Contrairement à ce qu’elle affirmait, la commune n’était exposée à aucun dommage.

17) Par décision du 22 février 2017, la présidence de la chambre administrative a refusé de retirer l’effet suspensif au recours. Il ne ressortait pas des pièces versées à la procédure, notamment par l’autorité intimée qui requérait le retrait de l’effet suspensif, que la procédure prévue par l’art. 23 al. 4 du statut ait été respectée, ce qui était susceptible de constituer un vice entrainant la non-conformité au droit du licenciement. Dans ces circonstances, l’intérêt privé du recourant à pouvoir bénéficier, au-delà du 28 février 2017, de son salaire ou des prestations pour perte de gain auxquelles il a droit en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, selon les art. 67 et 69 du statut, prévalait sur l’intérêt de la commune à ne pas subir un préjudice financier dans l’hypothèse où sa décision venait à être confirmée.

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

18) Le 23 février 2017, la commune a conclu, sur le fond, au rejet du recours. La décision de se séparer de son collaborateur était fondée en droit. Lors de la présentation des résultats de l’audit et suite à l’annonce de la création de deux postes d’auxiliaires à 50 %, celui-ci avait fait montre de sa déception car cette création de poste ne correspondait pas à sa demande de changement de statut. Suite à cela, le secrétaire général de la commune l’avait convoqué pour rencontrer le Conseil administratif le 24 novembre 2016. Lors de cette réunion, il lui avait signifié son congé, faute de pouvoir répondre à sa demande de changement d’affectation. L’intéressé avait rendu ses effets professionnels mais pas ses clés. Par la suite, il avait encore transmis deux certificats médicaux confirmant son incapacité de travail jusqu’à la fin du mois de février 2017.

À propos du droit applicable, la commune, qui ne disposait pas d’un service juridique, avait commis une erreur en fondant le licenciement sur l’art. 23 al. 1 let. c du statut. Celui-ci était en réalité fondé sur l’art. 24 dudit statut, soit sur l’incapacité de travailler pendant une période durable du recourant, soit durant plus de six mois, car, s’il avait repris son poste en septembre 2016, c’était à 50 % et il n’avait pas pu reprendre à son taux d’activité antérieur.

Si d’aventure la chambre administrative considérait que le licenciement devait être examiné au regard des conditions de l’art. 23 du statut, ledit licenciement resterait conforme au droit.

Pour le surplus, toute violation du droit d’être entendu serait susceptible d’être réparée devant la chambre de céans.

19) Le 27 février 2017, la commune a requis à nouveau le retrait de l’effet suspensif, en raison des éléments nouveaux qu’elle avait exposés dans ses écritures responsives du 23 février 2017, notamment le fait que le licenciement était en réalité fondé sur l’art. 24 du statut.

20) a. Le 27 mars 2017, le juge délégué a procédé à l’audition des parties.

b. Selon le recourant, l’origine de son courrier du 15 février 2016 résidait dans le constat que la modification du rôle attribué aux APM à la suite de changements législatifs engendrait une implication plus grande dans les activités de répression pénale. Il avait en effet suivi des cours de perfectionnement qui lui avaient révélé qu’il n’était pas à l’aise dans ce nouveau rôle. Après avoir pris connaissance de la nouvelle organisation, il avait préféré ne pas rester APM, mais devenir agent auxiliaire, avec la diminution de salaire que cela pouvait impliquer. Cette fonction correspondait plus à sa vision du rôle de l’agent municipal. En cas d’échec de sa demande de changement d’affectation du 15 février 2016, il serait resté APM, dont il considérait pouvoir tout de même remplir le cahier des charges.

Après la réponse négative de la commune, il avait repris ses activités d’APM. Il avait ainsi eu à participer à une enquête pour vol à l’étalage, infraction à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les étrangers, ce qui avait impliqué une poursuite dans la rue, une arrestation et le passage de menottes. Il avait mal vécu cet épisode en raison notamment d’une absence de collaboration des gendarmes. Cela lui avait confirmé son sentiment qu’il n’était pas fait pour ce type de fonction.

Il s’était ouvert de ses difficultés à la psychiatre qui le suivait depuis 2013 à la suite d’un « burn out ». Il était trop « bileux », ce qui entraînait des insomnies, des pertes de poids et des angoisses. Il s’en était également ouvert à son supérieur. En 2013, il avait déjà été confronté à des difficultés lors d’une intervention policière. Il s’était retrouvé seul face à quinze jeunes après avoir été abandonné par un collègue.

Après sa mise en arrêt de travail en juin 2016, il avait repris ses fonctions à mi-temps dès le mois de septembre 2016. Les conditions qu’avaient fait figurer son médecin traitant dans son certificat médical de reprise à temps partiel n’avaient pas pu être respectées par la commune. Son supérieur lui ayant expliqué qu’il n’y avait pas assez de personnel pour pouvoir adapter son poste de travail.

Il avait rencontré le secrétaire communal et le secrétaire adjoint en septembre 2016, peu après sa reprise de travail. Ceux-ci lui avaient demandé comment il voyait la suite de sa carrière au sein de la commune. Il leur avait répondu qu’il n’avait pas de réponse et attendait que la commune se détermine sur sa démarche de février 2016, à la suite de la remise de l’audit. Il avait indiqué à M. E______ qu’il n’entendait pas démissionner, et celui-ci lui avait répondu qu’on n’en était pas là. À aucun moment, avant la rencontre du 24 novembre 2016 et le courrier du 25 novembre 2016, la question d’un licenciement n’avait été évoquée. Lors de la rencontre précitée, Mme G______, lui avait dit qu’il n’y avait pas la possibilité de l’engager comme agent auxiliaire, vu son certificat médical, et lui avait annoncé son licenciement.

Trois mois après son arrêt de travail de mai 2016, il avait formé une requête auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) à la suggestion de l’assurance-perte de gain de la commune. Il s’agissait d’une démarche obligatoire demandée par celle-ci après un certain temps d’arrêt maladie. Il savait que la personne qui l’avait suivi à l’AI, après le dépôt de cette requête, Monsieur H______, avait eu des contacts avec M. F______. Bien que la mairie ait été mise en possession de certificats médicaux, son cahier des charges n’avait pas été adapté pour en tenir compte.

Suite à son licenciement, il avait été à nouveau en arrêt complet de travail, car il avait été « cassé » par cette décision. Il avait reçu le 100 % de son salaire jusqu’en février 2017.

Selon le secrétaire adjoint représentant la commune à l’audience, lors de l’entretien du 28 avril 2016, M. A______ avait assuré au Conseil administratif que la commune pouvait continuer à compter sur lui dans l’attente des résultats de l’audit. Cela n’avait pas été le cas, puisque la commune avait reçu le 12 mai 2016 un certificat d’arrêt de travail. Lui-même n’avait rien su des raisons de cet arrêt de travail telles qu’elles venaient d’être expliquées à l’audience. Le Conseil administratif de la commune n’avait pas apprécié cet arrêt de travail qui ne respectait pas l’engagement pris. Il confirmait le contact avec M. H______ et la réponse négative qu’il lui avait apportée quant à la poursuite des rapports de service. Il confirmait la tenue de l’entretien du 12 septembre 2016 avec M. A______, en compagnie du secrétaire général de la commune. Il lui avait dit que la situation ne pouvait pas perdurer, car il n’était pas possible de maintenir une fonction d’APM sans tâches de répression.

Le 17 novembre 2016, les employés municipaux avaient été convoqués pour la présentation de l’audit. Lui-même n’y avait pas participé. Avant la séance du 24 novembre 2016, M. E______ l’avait informé oralement que la commune voulait licencier le recourant. Si M. A______ n’avait pas été invité à se déterminer par écrit sur les motifs invoqués contre lui, c’était parce que la commune avait commis une erreur dans son courrier de licenciement. Il ne s’agissait en effet pas d’un licenciement pour motifs fondés, mais d’un licenciement pour raisons de santé.

La commune n’avait pas demandé à son médecin-conseil, le Dr I______ de prendre contact avec le médecin traitant du recourant, ni demandé à M.A______ de faire en sorte que la Dresse C______ ait un contact avec le médecin-conseil de la commune. Son collègue M. E______ avait cependant pris contact avec le Docteur J______, qui était le médecin-conseil de la police cantonale, lequel lui avait dit que le problème du recourant était « personnel » et non pas médical. Dans cette mesure, la commune avait renoncé à mettre sur pied une visite médicale supplémentaire. Cela figurait dans une note manuscrite de M. E______ qu’il produirait.

En cas de maladie, le personnel communal était assuré pendant sept cent vingt jours à 80 % selon ses souvenirs. Aucun conseiller administratif n’était juriste, et le secrétariat général n’en disposait pas. C’était la commune qui avait payé le recourant depuis qu’il était en arrêt pour maladie. Elle se faisait rembourser ensuite par l’assurance.

Si le recourant n’avait pas été invité à se déterminer par écrit sur son licenciement, c’est en raison de l’erreur sur les motifs qui avait été commise. Le Conseil administratif excluait de réintégrer le recourant. Un reclassement de l’intéressé au sein de l’administration communale était impossible en raison de son état de santé. Cela avait été précisé dans la décision du 25 novembre 2016.

21) Le 30 mars 2017, la commune a transmis un certificat médical de la
Dresse C______ confirmant l’incapacité de travail du recourant jusqu’au 31 mars 2017, ainsi qu’un courriel du 29 septembre 2016, du secrétaire général de la commune au Dr J______, sollicitant son avis médical externe au sujet de la situation du recourant dans les termes suivants :

« Nous sommes confrontés à un problème avec l’un de nos APM qui est en absence maladie de longue durée pour des raisons psychologiques. Il a présenté un certificat médical mentionnant qu’il n’était pas (plus) en mesure de supporter des situations de stress, d’agressivité et de violence qu’il pourrait rencontrer dans l’exercice de ses fonctions, en particulier avec les nouvelles prérogatives légales qui viennent d’entrer en vigueur. Dans ce certificat, il est également mentionné que sa capacité d’adaptation était limitée.

Face à cette situation, le Conseil administratif souhaite obtenir un avis médical externe et neutre pour savoir si l’intéressé est toujours apte à assumer sa fonction d’APM et si cela représente des dangers pour lui ou pour les personnes qu’il est amené à fréquenter professionnellement. La question était de savoir si nous pouvons vous mandater en tant que médecin-conseil pour fournir un rapport médical ».

Sur ce document figurait la transcription manuscrite d’une réponse téléphonique de ce dernier faite à une date non précisée, à teneur de laquelle le praticien était d’avis à première vue qu’il s’agissait d’un problème de ressources humaines. Il n’était pas à même d’effectuer une expertise de ce cas qui lui semblait clair. Les teneurs du certificat médical étaient précises. Il s’agissait plus d’un problème personnel que médical. Selon l’auteur de la note, les deux interlocuteurs avaient « d’un commun accord renoncé à mettre sur pied une visite médicale ».

22) Le 4 avril 2017, le recourant s’est plaint de ne pas avoir reçu son salaire du mois de mars 2017, et a demandé au juge délégué d’intervenir auprès de la commune, ce que ce dernier a fait par courrier du 5 avril 2017, en lui demandant d’y apporter la suite qui convenait.

23) Par décision du 18 avril 2017, la présidence de la chambre administrative a rejeté la requête en retrait de l’effet suspensif au recours du 27 février 2017.

24) a. Sur requête du recourant, le juge a procédé le 21 juin 2017 à l’audition, à titre de témoin de M. H______, psychologue et conseiller en réadaptation à l’AI.

Il avait la fonction de prendre en charge des personnes qui étaient en incapacité de travail et qui avait formulé une demande de prestations auprès de l’AI. Dans ce cadre, en 2014, il avait déjà eu à prendre en charge la situation du recourant, ceci à la demande de l’assurance perte de gain de l’employeur. Cette assurance avait invité l’intéressé à signer une demande de prestations AI. L’incapacité de travail était justifiée par un certificat médical émanant de la Dresse C______, médecin psychiatre. À cette occasion, le témoin n’avait pas pris contact avec l’employeur, mais s’était limité à suivre la reprise du travail.

En été 2016, s’était produite une nouvelle incapacité de travail, ce qu’il avait constaté lorsque le dossier de l’intéressé lui avait été à nouveau attribué en octobre/novembre 2016. C’était son médecin psychiatre qui avait demandé au recourant de solliciter des prestations AI. Le témoin avait eu un contact avec que la Dresse C______ quelques jours avant de recevoir le recourant. Celle-ci était d’avis que l’intéressé devrait exercer une autre fonction que celle qu’il occupait, soit une activité adaptée à son état de santé qui l’empêchait de remplir son cahier des charges. À la suite de cela, il avait contacté M. F______ à la fin du mois de novembre 2016 pour proposer son soutien dans le cadre des mesures usuelles de réadaptation. Celui-ci lui avait répondu que la commune avait décidé de se séparer de son collaborateur. Lorsqu’il avait rencontré le recourant dans la semaine du 8 décembre 2016, celui-ci avait été licencié. Selon ce qu’il avait constaté lors de ce contact « l’intéressée n’allait pas bien » et cela ne permettait pas à cette date de mettre en place des mesures de réadaptation extérieures. Ce constat avait été confirmé à la fin du mois de janvier 2017 par une expertise médicale demandée par l’assurance perte de gain de l’employeur. L’instruction médicale du cas du recourant se poursuivait. Il était dans l’attente d’un avis médical sur la possibilité d’instaurer des mesures de réadaptation.

25) a. Comme la commune était représentée à cette audience par son secrétaire général, M. E______, le juge délégué a procédé à son audition et à celle de M. F______ dans le cadre d’une suite de comparution personnelle des parties.

b. Selon M. F______, l’assurance perte de gain de la commune avait remboursé le salaire du recourant jusqu’en juin 2017, et continuerait à le faire jusqu’à ce que l’intéressé cesse d’être leur employé.

c. Selon M. E______, le Conseil administratif lui avait demandé de prendre contact avec le Dr J______, conseillé par la gendarmerie cantonale, pour lui soumettre le cas du recourant. Cette démarche était fondée sur les certificats médicaux de la Dresse C______. Il s’agissait de vérifier auprès d’un psychiatre si le contenu des certificats médicaux produits était compatible avec l’exercice de la fonction d’APM. Il avait eu un seul contact téléphonique avec le Dr J______ à qui il avait expliqué précédemment la situation dans le courriel du 29 septembre 2016. Il ne pouvait certifier lui avoir transmis une copie des certificats médicaux de la Dresse C______. Selon le Dr J______, il s’agissait d’un problème de ressources humaines, mais pas d’un problème médical. Il ignorait si ce médecin avait contacté la Dresse C______.

En rapport avec le reclassement du recourant, il a confirmé que la commune avait placé dans la Tribune de Genève, trois semaines auparavant, une annonce pour un poste d’APM à 100 % et pour deux postes de contrôleurs du stationnement à 50 %. L’ouverture du poste d’APM à 100 % n’était pas en lien avec le licenciement du recourant. C’était un poste supplémentaire voté par le Conseil municipal, de même que celui des deux contrôleurs du stationnement, consécutivement à l’audit de 2016. Le cahier des charges des contrôleurs du stationnement était en train d’être élaboré.

d. Selon le recourant, il était disposé à travailler comme contrôleur du stationnement à 50 %. Il était en effet au pied du mur. Il avait vu l’annonce, mais n’avait pas postulé, pensant qu’il n’avait pas la possibilité de le faire en raison de la procédure.

Suite à cette intervention, M. E______ a précisé que pour entrer en matière sur sa candidature, il serait encore nécessaire de contrôler que son état de santé était compatible avec la fonction.

26) a. Le 21 juillet 2017, le recourant et l’intimée se sont déterminés après enquêtes, en persistant dans leurs conclusions.

b. Selon le recourant, le changement de motif de licenciement invoqué par la commune était non seulement inadmissible, mais une telle substitution dans le cadre du recours était irrecevable. Elle l’était également sous l’angle du respect de son droit d’être entendu. Pour le surplus, ce changement de motif n’était d’aucun secours à la commune pour lui permettre de valider sa décision. En effet, elle n’avait pas non plus respecté la procédure prévue par cette disposition légale.

La décision du 25 novembre 2016 prononçant son licenciement en application de l’art. 23 du statut violait son droit d’être entendu, par la procédure utilisée. En outre, les enquêtes confirmaient son caractère arbitraire, en raison des circonstances dans lesquelles elle avait été prise, à un moment où il se trouvait devoir affronter des problèmes de santé, sur lesquels il s’était ouvert en toute bonne foi. Au lieu de chercher à tout entreprendre pour lui permettre de changer de fonction, alors que des possibilités existaient du fait des résultats de l’audit, la commune l’avait licencié sans aucune autre forme de procès, et sans même avoir pris la peine de solliciter un avis médical, afin de vérifier s’il ne serait pas possible de lui confier une des nouvelles fonctions moins astreignante que celles d’APM, en fonction de postes qui s’ouvraient dans la commune. Par son comportement, elle avait manqué à son devoir de protection de sa personnalité au sens de l’art. 328 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - Code des obligations - RS 220), dont il y avait lieu de s’inspirer par analogie, en l’absence de précision sur ce point dans le statut. Il était âgé de cinquante-cinq ans au moment de son licenciement et aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dès l’âge de cinquante-huit ans, s’il avait pu conserver un poste au sein de l’administration communale, conformément au statut de la caisse de prévoyance CAP.

Si la décision de licenciement n’était pas déclarée nulle ou annulée, et si la commune refusait de le réintégrer, elle devrait être condamnée à lui verser une indemnité équivalant à vingt-quatre mois de traitement brut à CHF 9'587.-, soit de CHF 230'088.-. Le montant de CHF 9'587.- incluait le salaire mensuel, la part du 13^ème salaire mensualisé et les prestations accessoires, soit l’indemnité « police municipale » de CHF 404.40 et la participation à l’assurance-maladie de CHF 70.-.

c. La commune a persisté dans ses conclusions en rejet du recours.

Les enquêtes confirmaient l’incapacité du recourant à remplir son cahier des charges. Cela lui posait un très gros problème, car elle n’était dotée que de cinq postes d’APM pour 9’000 habitants. Depuis le 24 novembre 2016, soit depuis la notification de son congé, le recourant était en incapacité de travail à 100 %, et surtout, il était incapable d’assumer le cahier des charges d’un APM, qui comportait l’exécution d’actes de répression, des situations de stress ou de gestion de conflits, ainsi qu’en convenaient la Dresse C______ et M. H______. Les conditions de l’art. 24 du statut étaient réalisées. L’intéressé avait été incapable de travailler à 100 % en raison de problèmes de santé, pendant six mois sur une année civile. Cette disposition, à l’inverse de l’art. 23 du statut, ne prévoyait pas que l’employé puisse se déterminer par écrit avant le prononcé du licenciement, même si, en tout état, cette condition avait été respectée. En effet, le recourant devait déduire de l’entretien du 12 septembre 2017 avec les membres du secrétariat communal, qu’un licenciement était envisagé. De même, il devait inférer du courriel du 22 novembre 2016 que la séance du 24 novembre 2016 pouvait conduire à une telle issue. Lors de ces différents contacts, il avait pu s’exprimer avant de recevoir sa lettre de congé. Quant au contact entre le médecin-conseil de la commune et le médecin traitant, cette condition été réalisée par la façon dont la commune s’était référée à un psychiatre qui conseillait la police cantonale. Sur cette base, elle avait à bon droit considéré qu’une consultation par le médecin-conseil ne s’imposait pas. La position du médecin traitant était connue par le biais de ses certificats médicaux. Dès lors, le licenciement respectait les conditions de l’art. 24 du statut, et devait être confirmé.

27) Le 4 août 2017, le recourant a répliqué en persistant dans ses conclusions. La commune entretenait la confusion concernant le motif sur lequel elle fondait juridiquement le licenciement. Elle ne l’avait jamais informé avant le 24 novembre 2016 de sa volonté de mettre un terme à son engagement, et elle avait violé son droit d’être entendu. Les certificats médicaux qu’il avait produits mentionnaient qu’il était apte à accomplir des tâches de police de proximité, y compris celles comportant une dimension répressive, lorsqu’elles s’inscrivaient dans des tâches de police de proximité. En refusant d’entrer en matière sur le reclassement et en procédant à un licenciement abrupt, elle avait violé le statut. Elle ne pouvait s’abriter derrière le fait de ne pas bénéficier de juriste au sein de son exécutif, ou de son administration pour justifier des violations du droit commises à son encontre.

28) Suite à cela, la cause a été gardée à juger, ainsi que les parties en avaient été informées.

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. d et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10),  sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ).

b. À teneur de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b) et de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Sont notamment réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, les autorités communales, les services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. f LPA).

En l'espèce, le courrier du 25 novembre 2016 met fin aux rapports de service entre la commune et le recourant au 28 février 2017, et indique les conséquences financières particulières que cela emporte. Sa teneur répond clairement à la définition susmentionnée, de sorte qu'il doit être qualifié de décision, ce que l'intimée ne conteste pas.

2) L’art. 46 al. 1 LPA prévoit que les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies ordinaires et les délais de recours. L’art. 47 LPA précise qu’une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.

La décision querellée comporte une indication erronée de l’instance de recours en fonction de l’art. 96 du statut qui n’a pas été modifié à la suite du changement de nom du Tribunal administratif, et de son rattachement à la Cour de justice en tant que chambre administrative. En outre, elle ne comporte aucune indication concernant le délai de recours.

Ces informalités n’ont cependant eu aucune conséquence pour le recourant qui s’est adressé à la bonne autorité de recours et a agi dans le délai légal de l’art. 62 al. 1 let. a LPA. Le recours est recevable à tous points de vue.

3) Engagé comme agent municipal au sein de la commune, le recourant est soumis aux dispositions du statut, dans le cadre d’un rapport ressortant au droit public, comme le rappelle l’art. 2 du statut.