4 correspondances exactes trouvées pour 1C_51/2013
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09.08.2013 1C 51/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; contrôle des loyers
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17.09.2013 5A 423/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesfaillite
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22.12.2017 2C 32/2017
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeExploitation d'une institution de santé
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04.03.2016 5A 925/2015
publié
IIe Cour de droit civilDroit de la familleavis aux débiteurs (pension alimentaire)