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7 correspondances exactes trouvées pour 2C_34/2013
  1. 21.01.2013 2C 34/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autroisation de séjour; assistance judiciaire
  2. 23.05.2013 2C 251/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; non-payement AF
  3. 23.05.2016 2C 118/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération (dommages-intérêts); assistance judiciaire
  4. 26.01.2023 2C 529/2022 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Staatshaftung
    Staatshaftung
  5. 24.03.2016 2D 3/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Assistance judiciaire (révocation d'une autorisation d'établissement)
  6. 16.07.2020 2C 262/2020 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Staatshaftung
    Unentgeltliche Rechtspflege; Staatshaftung
  7. 01.05.2015 2C 1176/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Qualité de partie au sens de l'article 9 LComPS-Genève: assistance judiciaire
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Exemple: ressortissant +italien