Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur R______
représenté par Me Mike Hornung, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination ; droit d’être entendu ; principe de proportionnalité)

d. A cet égard, la CRUNI a relevé à plusieurs reprises que l’étudiant qui ne satisfaisait pas aux conditions posées par le règlement d’études était éliminé de la faculté et non exclu de celle-ci, quand bien même l’exclusion pouvait être la conséquence de l’élimination (art. 22 al. 1 RU ; ACOM/118/2004 du 16 décembre 2004, ACOM/38/2005 du 26 mai 2005, not.).

Le règlement d’études du baccalauréat universitaire dispose pour sa part que l’étudiant qui échoue est désormais exclu de la faculté (art. 21 RE).

La question de savoir si cette disposition est compatible avec le règlement de l’université peut néanmoins demeurer indécise en l’état, le recours devant être rejeté pour les raisons qui suivent.

3. Le recourant voit dans la décision prise une violation du droit d’être entendu par absence de motivation suffisante, et par le fait également que le doyen ne lui a pas permis de s’expliquer, alors qu’il avait indiqué qu’il se tenait à sa disposition pour fournir les raisons de l’insuffisance de ses résultats. S’agissant d’un grief d’ordre formel, il sera examiné d’entrée de cause.

a. L’obligation de motiver une décision administrative découle en effet du droit d’être entendu.

Tel que garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 2P.153/2005 du 13 janvier 2006, ATF 129 II 497, du 17 juin 2003).

En outre, à teneur de l’article 14 RIOR, la décision sur opposition doit être motivée en fait et en droit et permettre aux intéressés de savoir pour quelles raisons une décision a été prise et pour quels motifs elle peut dès lors être contestée (ACOM/78/2006 du 28 août 2006, ACOM/61/2006 du 25 juillet 2006 et les références citées).

Pour répondre aux exigences de motivation qui sont les siennes, il suffit cependant que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2000, p. 615 ; ACOM/63/2005 du 26 septembre 2005).

b. En l’espèce, la réponse fournie le 23 janvier 2007 par le doyen de la faculté dans la décision entreprise ne prête pas le flanc à l’incertitude : l’exclusion de M. R______ est motivée par une moyenne inférieure à celle imposée par le règlement d’études pour permettre le redoublement, et le recourant n’avance aucun argument personnel de nature à expliquer cette insuffisance de résultat.

c. M. R______ se plaint en outre de s’être vu privé de l’opportunité d’exposer oralement les raisons de son échec, alors même qu’il l’avait proposé.

L’article 10 alinéa 2 RIOR prévoit que l’opposant peut demander à être entendu par l’organe chargé de l’instruction de l’opposition. De jurisprudence constante, lorsque l’opposant en fait la demande expresse, l’audition orale est obligatoire. Or, contrairement à ce qu’il laisse entendre, le recourant n’a pas formulé de demande expresse dans ce sens (ACOM/40/2006 du 23 mai 2006).

A cela s’ajoute le fait que M. R______ n’a soulevé aucun grief précis sur les circonstances qui l’ont conduit à son échec (cf. ACOM/46/2005 du 12 juillet 2005).

Dans ces conditions, il faut convenir avec l’université que le doyen de la faculté n’a nullement méconnu le droit d’être entendu du recourant.

d. Soulevés pour la première fois devant la CRUNI, les griefs relatifs aux problèmes de surmenage et de stress auxquels le recourant se serait trouvé confronté sont irrecevables devant l’autorité de recours, au même titre que le certificat médical du Dr Philippe Douchy (art. 21 RIOR ; ACOM/18/2004 du 16 mars 2004).

4. M. R______ est d’avis que la décision querellée viole d’autre part le principe de proportionnalité, car il appartenait au doyen de la faculté de faire usage de son pouvoir d’appréciation, eu égard aux circonstances exceptionnelles selon l’article 22 alinéa 3 RU, au regard de l’écart minime séparant la moyenne obtenue par le recourant de celle ouvrant la possibilité d’un redoublement.

a. Le principe de proportionnalité, ancré à l’article 5 alinéa 2 de la Constitution fédérale, qui a pour fonction principale de canaliser l’usage de la liberté d’appréciation comprend une règle d’adéquation qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, mais aussi une règle de nécessité qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés soit choisi celui qui porte le moins atteinte aux intérêts privés.

En sa qualité de critère de l’adéquation des moyens utilisés pour parvenir à un résultat, la proportionnalité est la composante de plusieurs éléments enchevêtrés, qui ne peuvent être appréhendés d’un même coup : plusieurs chemins peuvent conduire au but visé, plusieurs moyens peuvent être propres pour l’atteindre. C’est donc lorsque la loi laisse à l’autorité le choix entre diverses mesures que cette dernière est tenue de rechercher elle-même laquelle des mesures qu’elle est habilitée à prendre respecte le principe en cause (P. MULLER, Le principe de la proportionnalité, dans rapports et communications de la société suisse des juristes, 1978, p. 211 ; P. MOOR, Droit administratif I, Berne, 1994, p. 417 et ss ; ATF 2P.77/2005 du 26 août 2005 ; ACOM/52/2006 du 26 juin 2006).

b. En l’espèce, le règlement d’études du baccalauréat universitaire instaure une moyenne plancher pour les étudiants en échec qui souhaitent refaire la première partie du baccalauréat.

Le législateur ayant posé le principe que l’étudiant qui ne respecte pas les conditions prévues par le règlement d’études en vue de l’obtention du titre postulé est éliminé (art. 63 D al. 3 LU ; 22 al. 2 RU), l’autorité académique ne dispose d’aucune marge de manœuvre aussi modeste soit-elle, au risque manifeste de mettre en danger l’égalité de traitement entre étudiants dans le cas contraire.

Certes le recourant se voit-il interdire le redoublement pour deux centièmes, mais ce faible écart ne saurait en tant que tel constituer une circonstance exceptionnelle, au même titre que l’étudiant qui échoue à bout touchant de ses études (cf. ACOM/23/2004 du 24 mars 2004).

C’est par conséquence à tort que M. R______ invoque une violation du principe de proportionnalité pour échapper à son élimination.

5. Il est enfin de jurisprudence constante que le fait d’exercer une activité lucrative en sus de ses études, ne saurait être considéré comme une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 RU (ACOM/103/2006 du 21 novembre 2006, ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006).

6. En tous points mal fondé, le recours sera donc rejeté.

Vu la nature du litige, aucune émolument ne sera perçu.

Le recourant qui succombe n’a pour le surplus pas droit à des dépens (art. 87 al.. 2 LPA ; art. 34 RIOR).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2007 par Monsieur R______ contre la décision sur opposition rendue par la faculté des sciences économiques et sociales en date du 23 janvier 2007 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni aucune indemnité allouée ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Mike Hornung, avocat du recourant, à la faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.