Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______ 1981, a présenté une demande d'immatriculation à l’université de Genève le 30 janvier 2001, en vue de suivre des études de médecine.

2. L’intéressé a sollicité en date du 21 octobre 2003 un changement de faculté. Il demandait à être admis en faculté des sciences (ci-après : la faculté), dans le but d’obtenir la licence en biochimie.

3. Par courrier du vice-doyen de la faculté du 22 octobre 2003, l’intéressé a été autorisé à entrer, au semestre d’hiver 2003 / 2004, en première année de la licence en biochimie. Toutefois, compte tenu de son élimination de la faculté de médecine, l’admission était subordonnée à la condition qu’il réussisse, au plus tard à la session d’octobre 2004, l’examen propédeutique I, sans doublement possible.

4. L’intéressé a réussi l’année propédeutique à l’issue de la session d’examens de juillet 2004 et a ainsi pu débuter la deuxième année d’études.

5. Par courrier du 14 mars 2007, le vice-doyen a informé l’intéressé qu’il était éliminé du baccalauréat universitaire en biochimie. En effet, bien qu’immatriculé depuis le semestre d’hiver 2003, il n’avait toujours pas terminé ses études au mépris des délais réglementaires. De plus, inscrit en deuxième année depuis cinq semestres, il n’avait présenté plus aucun examen depuis la session de février 2006.

6. Par courrier du 23 mars 2007, l’intéressé a formé opposition à cette décision. Depuis 2005, il souffrait de divers problèmes de santé, singulièrement d’une diplopie à l'œil gauche qui l’avait grandement handicapé. Ce problème de « double vue » entravait la concentration et causait des douleurs crâniennes. Il avait fait part de ces problèmes à M. Chillier en 2005. Il avait d’ailleurs espéré que des lentilles spéciales ou une éventuelle intervention chirurgicale puissent guérir l’affection, ce qui n'avait pas été le cas. Par ailleurs, s’agissant de l’année académique 2005 – 2006, il avait été confronté à de nombreuses difficultés administratives en relation avec son mariage, sa fiancée vivant à l’étranger. Le mariage avait eu lieu finalement en été 2006, ce qui avait coïncidé avec la période d’inscription des examens d’été, auxquels il n’avait donc pas pu s’inscrire. Il avait ensuite pu reprendre les cours, mais il avait jugé inutile de faire des examens à la session d’hiver 2006 / 2007, pour ne pas rester désœuvré le reste de l’année. En l’état, il suivant régulièrement les cours et son problème de diplopie, malgré l’échec des traitements, s’était résorbé avec le temps ; il ne souffrait plus autant, grâce aussi à des lunettes avec une correction spécifique. Il produisait un certificat médical établi par le Dr GREDER, généraliste, le 17 août 2005, attestant d’un trouble de la santé pouvant handicaper les études au niveau de la lecture et de la concentration.

7. Le 24 avril 2007, la faculté a sollicité de l’intéressé une copie de tous les certificats médicaux mentionnant les problèmes de santé évoqués, les dates d’éventuels arrêts de travail et des traitements ophtalmologiques prodigués.

8. Par courrier du 2 mai 2007, l’intéressé a communiqué à la faculté le dossier médical afférent à ses problèmes ophtalmologiques, que son médecin généraliste lui avait remis, soit les rapports de l’évaluation effectuée entre avril et mai 2005 par le service d’ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

9. L’opposition a été rejetée par prononcé du 16 mai 2007, signé par le vice-doyen.

Les attestations médicales produites dataient du mois de mai 2005 et ne concernaient pas l’année académique 2005 - 2006. De plus, ces certificats ne faisaient pas état d’une incapacité à travailler et à présenter des examens en relation avec les problèmes médicaux observés. Partant, les motifs allégués ne permettaient pas de revenir sur la décision d’élimination.

10. Monsieur A______ a déféré cette décision auprès de la commission de recours de l'université (CRUNI), par acte daté du 2 mai (recte : juin) 2007, mis à la poste le 7 juin 2007. Il trouvait très injuste d’être pénalisé à cause des problèmes de santé dont il souffrait depuis 2005, en particulier une diplopie monoculaire à l’œil gauche, à l’origine de maux de têtes et de pertes de concentration. Son problème de diplopie était beaucoup moins pénible depuis la fin 2006, grâce notamment aux lunettes avec correction spécifique. Entre 2005 et 2006, il avait également rencontré de nombreux problèmes administratifs dans l’organisation de son mariage avec sa fiancée qui vivait à l’étranger. Il avait aussi dû subitement s'absenter, pendant la période d’inscription aux examens d’octobre 2006 et il avait complètement omis d’en informer les autorités facultaires. De retour à Genève, il avait repris les cours de 2^ème année lors de l’année académique 2006 / 2007 dans la ferme intention de passer les examens à la fin. Il avait estimé inutile de faire des examens à la session d’hiver puisqu’il aurait été désœuvré le reste de l’année en cas de réussite. De plus, il ignorait qu’il aurait pu demander de « geler une année ». Il demandait l’autorisation de pouvoir terminer l’année et de s’inscrire aux examens manquants en septembre 2007.

11. Par décision présidentielle de la CRUNI du 10 juillet 2007, la requête de restitution de l’effet suspensif a été rejetée.

12. L’université s’est opposée au recours dans ses observations du 9 juillet 2007, reçues le 12 juillet 2007.

Il était constant que le recourant avait effectué cinq semestres d’études en deuxième année, sans la réussir, et qu’il n’avait pas obtenu son baccalauréat universitaire, soit 180 crédits ECTS, à l’expiration du délai d’études de six semestres. Par ailleurs, aucune demande de prolongation du délai d’études, conformément à l’article 5, alinéa 4, du règlement d’études général de la faculté n’avait été formulée auprès du doyen. Quant aux problèmes de santé invoqués, le recourant produisait devant la CRUNI exactement les mêmes pièces médicales avec celles fournies à l’appui de l’opposition. Or, celles-là remontaient aux mois d’avril, mai et juin 2005, et elles faisaient référence à des troubles oculaires présents depuis environ une année. Aucun certificat médical plus récent n’avait été produit et aucune des pièces n’attestait d’une incapacité de travail ou d’une diminution de l’aptitude à étudier et à passer des examens durant l’année académique 2005 - 2006. De plus, le recourant avait été en mesure de réussir l’année académique 2003 - 2004, en particulier les examens de la session de juillet 2004, alors qu’à cette époque, selon les attestations médicales, il souffrait déjà de cette affection. Ainsi, l’effet invalidant du trouble sur la poursuite des études n’était pas démontré, de même qu’un lien de causalité entre l’affection et le fait de n’avoir présenté aucun examen depuis la session de février 2006, en particulier à la session d’octobre 2006. Partant, la décision d’élimination querellée devait être confirmée.

13. Une copie de cette détermination a été communiquée au recourant pour information, en date du 19 juillet 2007. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 16 mai 2007 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b), est éliminé.

b. En l’espèce, le recourant a débuté ses études auprès de la faculté des sciences, à titre conditionnel, en octobre 2003. Son admission est devenue définitive après avoir réussi l’année propédeutique en juillet 2004, ce qui lui a permis d’accéder aux études du baccalauréat en biochimie, dès la rentrée d’octobre 2004. Il était partant soumis au règlement d’études général de la faculté du 1er octobre 2004 (art. 23, entrée en vigueur et dispositions transitoires -
ci-après : RE), y compris les dispositions spéciales relatives au baccalauréat en biochimie (articles A7 et ss) du 1^er octobre 2004.

3. a. Aux termes de l’article A 7ter RE, la durée réglementaire pour le bachelor en biochimie est de six semestres, correspondant à l’obtention de 180 crédits ECTS. La durée maximale pour l’obtention du bachelor en biochimie est de dix semestres (cf. art. A 7ter qui renvoie à l’art. 18 RE).

b. L’article 5 alinéa 1 RE dispose quant à lui que chaque année d’études à plein temps correspond à 60 crédits ECTS et un semestre d’études à plein temps à 30 crédits. Le nombre total de crédits ECTS attribué à une formation donnée détermine ainsi la durée réglementaire moyenne du plan d’études de cette formation. Pour obtenir le bachelor, l’étudiant doit acquérir un total de 180 crédits ECTS, correspondant à une durée réglementaire moyenne d’études de six semestres (art. 5 al. 3 let. a RE). Sur demande écrite d’un étudiant, le doyen de la faculté peut prolonger les délais si de justes motifs sont présentés et acceptés (art. 5 al. 4 RE).

4. En l’espèce, le recourant a débuté sa formation de base au semestre d’hiver 2003 - 2004 ; le délai de six semestres arrivait donc à échéance au mois d’octobre 2006, à l’issue de la session d’examens d’automne. Le recourant était ainsi tenu d’achever son bachelor pour fin octobre 2006, ce qu’il n’a pas fait. Il s’est ainsi exposé à une décision d’élimination, ce qu’il ne conteste du reste pas.

5. a. Le recourant fait valoir qu’il doit bénéficier de circonstances exceptionnelles, dès lors qu’il a rencontré des problèmes de santé et des difficultés personnelles.