Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur B______

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES

(élimination, circonstances exceptionnelles)

15. a. Par décision du 28 août 2006 (ACOM/78/2006), la CRUNI a déclaré le recours recevable, l’a admis, a annulé la décision dont est recours et a renvoyé le dossier à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

b. En dépit de l’obtention de deux prolongations d’études en raison de l’accident survenu en 2002, la dernière ayant expiré en février 2006, le recourant avait épuisé son nombre de tentatives fixé à trois par l’art. 13 ch. 2 RE pour deux examens ; de plus, il n’avait pas présenté son mémoire de licence dans ce même délai. Partant, les conditions d’élimination étaient remplies.

c. En revanche, et bien qu’elle eût eu connaissance de l’attestation médicale du 3 avril 2006 au moment de statuer sur l’opposition du 13 avril 2006, il résultait de la décision sur opposition du 17 mai 2006 que l’intimée ne s’était pas prononcée sur les nouveaux éléments médicaux à l’aune d’éventuelles circonstances exceptionnelles, ceci emportant violation du droit d’être entendu du recourant.

16. Par lettre-signature du 15 septembre 2006 indiquant les voies de droit, et exécutoire nonobstant recours, la faculté a confirmé sa décision d’élimination du 29 mars 2006 et a nié l’existence de circonstances exceptionnelles.

Au vu des certificats médicaux produits, les problèmes de santé évoqués n’avaient pas une gravité et un impact tels qu’ils pouvaient expliquer les nouveaux échecs de M. B______.

17. a. Par courrier recommandé du 17 octobre 2006, mis à la poste un jour plus tard et reçu le 20 octobre 2006, M. B______ a saisi la CRUNI d’un recours contre la nouvelle décision sur opposition précitée. Il demande à pouvoir repasser les examens de génie logiciel et compilateurs et interprètes et projets informatiques, ainsi qu’à obtenir un délai exceptionnel en raison des atteintes subies à sa santé.

b. A la suite de problèmes cutanés apparus en 2004, des problèmes dermatologiques ont été diagnostiqués chez M. B______, auxquels s’est ajouté le diagnostic de la maladie de Basedow. Une altération progressive de sa qualité de vie (tremblements des mains, insomnie importante, irritabilité) s’étant jointe à des symptômes de fatigue, de démotivation et de dépression et à des pertes de mémoire, il avait été empêché de se présenter aux examens d’automne 2005. Grâce à une prise en charge médicale dès octobre 2005, une légère amélioration lui a toutefois permis de plus ou moins surmonter ses troubles de santé et de se présenter à la session d’examens de février 2006, à laquelle il a réussi un examen. Cette amélioration et sa motivation devraient lui permettre de conclure ses études.

c. A l’appui de son recours, M. B______ produit plusieurs annexes, dont quatre pièces médicales, savoir : une attestation du 2 octobre 2006 de la Dre Sheila Ardigo, de l’unité d’endocrinologie des HUG certifiant qu’il est suivi ambulatoirement pour une atteinte endocrinienne s’accompagnant de troubles de la concentration et du sommeil et pouvant empêcher la préparation correcte des examens ; l’attestation du 3 avril 2006 précitée du Dr Michel Procopiou, de l’unité d’endocrinologie des HUG; une seconde attestation de ce même médecin du 18 octobre 2006, rappelant qu’il est suivi ambulatoirement « pour une affection médicale pouvant s’accompagner de troubles du sommeil », qu’il « a également consulté pour une affection dermatologique (urticaire chronique) qui peut aussi perturber la qualité du sommeil », et que ces « problèmes de sommeil peuvent empêcher une préparation correcte à des examens », de sorte qu’il « est délicat d’affirmer que ces deux pathologies n’ont eu aucune répercussion sur la capacité de travail du patient » ; enfin, une liste du 18 octobre 2006, signée par le Dr Procopiou, attestant de quatorze consultations médicales aux HUG durant les années 2005 et 2006, ainsi que de nombreuses consultations au cours des trois années antérieures.

18. a. Le 24 novembre 2006, la faculté s’en est rapportée à justice sur la recevabilité du recours et a conclu à son rejet sur le fond.

b. Tout en renvoyant à sa détermination du 24 juillet 2006, l’intimée prend position au sujet des éventuelles circonstances exceptionnelles dont M. B______ pourrait se prévaloir. En substance, elle rappelle les dérogations libérales qui lui ont été accordées ; ainsi que les intermittences académiques durant lesquelles aucun trouble de santé n’a été signalé cependant que les examens présentés accusaient des résultats insuffisants et que la rédaction du mémoire de licence ne débutait point.

Si la faculté « ne conteste pas les problèmes de santé rencontrés par le recourant (…), elle estime que ces difficultés n’ont pas un caractère exceptionnel dans la mesure où ils ne sont pas d’une gravité et d’une force telles que [le recourant] aurait été empêché de respecter le délai qui lui avait été fixé à février 2006. En effet, il n’y a pas de lien de causalité entre les symptômes évoqués et les résultats obtenus aux sessions d’examens entre mars 2005 et février 2006. Les résultats sont nettement insuffisants mais (…) ils l’ont été depuis le début du parcours, avec toutefois la réussite d’un examen en février 2006 ». Les résultats médiocres « laissent à penser que l’étudiant n’a pas le niveau pour terminer sa licence et ce, indépendamment de problèmes de santé ».

« Par ailleurs (…), si les problèmes de santé étaient tels qu’ils auraient eu une incidence directe sur les sessions d’examens », le recourant « pouvait s’en prévaloir en lien direct avec les sessions. En conclusion, la faculté estime que les problèmes de santé évoqués n’expliquent pas les échecs répétés aux examens, ni pourquoi » le recourant « est aussi peu avancé pour son mémoire de licence ».

19. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

2. a. L’art. 14 al. 1 RIOR exige que toute décision sur opposition soit motivée en fait et en droit pour respecter le droit constitutionnel d’être entendu, lequel découle aussi de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Cette exigence doit permettre aux intéressés de savoir pour quelles raisons une décision a été prise et pour quels motifs elle peut dès lors être contestée (ATF 129 I 232, consid. 3.2) ; 126 I 97, consid. 2.b); ACOM/80/2006 du 19 septembre 2006, consid. 3); ACOM/78/2006 du 28 août 2006, consid. 7) ; P. TSCHANNEN/U. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2ème éd., Berne 2005, p. 239). Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 126 I 97, consid. 2.a) ; ACOM/46/2005 du 12 juillet 2005, consid. 4) ; A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd., Berne 2006, p. 611). Le droit d’être entendu est violé si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530, consid. 4.3) ; 122 IV 8, consid. 2.c).

b. Bien que la nouvelle décision sur opposition du 15 septembre 2006 soit rédigée de façon sommaire, elle expose en des termes suffisamment précis et intelligibles les considérations qui ont conduit la faculté, appelée à se prononcer au sujet de l’existence d’éventuelles circonstances exceptionnelles, à confirmer sa décision d’élimination du 29 mars 2006.

En premier lieu, la faculté se réfère aux documents sur lesquels elle a fondé sa décision, à savoir sur les certificats médicaux produits par le recourant. En deuxième lieu, il est fait mention de l’autorité décisionnelle, c’est-à-dire du doyen de la faculté. En troisième lieu, l’intimée réfute l’existence de circonstances exceptionnelles étant donné que les problèmes de santé évoqués – par ailleurs non contestés (cf. la détermination de l’intimée du 24 novembre 2006) – n’auraient pas eu une gravité et un impact tels qu’ils pouvaient expliquer les nouveaux échecs académiques du recourant.

Tout en admettant l’existence d’un lien de causalité naturel entre les problèmes de santé du recourant et son élimination du programme de licence en informatique, l’intimée en conteste donc la causalité adéquate, estimant – laconiquement, il est vrai – que dits problèmes n’ont pas été déterminants pour les échecs du recourant. S’y trouve implicitement ancré l’argument que développera l’intimée dans sa détermination du 24 novembre 2006, aux termes duquel les résultats constamment médiocres, lorsqu’ils n’étaient pas d’emblée insuffisants, accusés par le recourant « laissent à penser que l’étudiant n’a pas le niveau pour terminer sa licence et ce, indépendamment de problèmes de santé ».

c. Au vu de ce qui précède, et même s’il eût été souhaitable que la faculté détaille davantage sa nouvelle décision sur opposition, force est de constater que cette dernière est conforme à l’exigence de motivation découlant des articles 14 al. 1 RIOR et 29 al. 2 Cst. Le droit d’être entendu du recourant n’a, par conséquent, pas été violé.

4. a. Au moyen de divers documents et attestations médicaux, dont certains n’ont été produits qu’au stade du recours du 17 octobre 2006, le recourant fait valoir que l’infection dermatologique, à l’origine d’un urticaire chronique, ainsi que la maladie de Basedow dont il se trouve atteint et qui provoque entre autres de l’insomnie, de la nervosité et des sensibilités aux yeux, l’ont empêché de préparer correctement ses examens de licence. Ce n’est qu’à partir du mois de février 2006 qu’il a pu maîtriser ses troubles de santé.

b. Visiblement, le recourant se prévaut des circonstances exceptionnelles prévues à l’art. 21 al. 3 RU, dont l’intimée conteste l’existence. En revanche, c’est à juste titre qu’il s’abstient de contester la pertinence des conditions présidant à son élimination, la commission de céans ayant, dans une décision entrée en force de chose jugée, d’ores et déjà constaté que les conditions de l’élimination sont remplies le concernant (ACOM/78/2006, du 28 août 2006, consid. 4).

5. a. Selon l’art. 22 al. 3 RU, il doit être tenu compte des situations exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. De jurisprudence constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu’elle est particulièrement grave et difficile pour l’étudiant, ce tant d’un point de vue subjectif qu’objectif. Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs en découlant ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2006 du 30 mai 2006, consid. 5.a) ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5) ; ACOM/41/2005 du 9 juin 2004, consid. 7.c). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/80/2006 du 19 septembre 2006, consid. 5); ACOM/41/2006 du 30 mai 2006, consid. 5.a) ; ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005, consid. 5.b).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé devaient entrer dans la catégorie des situations exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit démontré par l’étudiant (ACOM/41/2006 du 30 mai 2006, consid. 5.b); ACOM/119/2002 du 1er novembre 2002, consid. 5.b). Il faut donc que le recourant établisse un lien de causalité naturelle et adéquate entre les effets perturbateurs découlant de sa situation prima facie exceptionnelle et les circonstances ayant motivé et conduit à son élimination. En effet, l’on ne saurait admettre la présence de circonstances exceptionnelles, au sens où les entend l’art. 22 al. 3 RU, que lorsque leurs effets perturbateurs ont conduit à l’échec du parcours universitaire global. Sous peine d’effacer les limites entre l’existence de justes motifs (art. 36 et 37 RU) et la présence de circonstances exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU), ces dernières circonstances se rattachent donc impérativement à l’élimination de l’étudiant. Par contre, elles ne sauraient être admises face à son échec à un ou plusieurs tests d’aptitudes qui ne constituerait pas la cause ou seulement l’une des causes alternatives de son élimination (ACOM/80/2006 du 19 septembre 2006, consid. 5).

c. La question de savoir si les problèmes de santé dont fait état le recourant se laissent prima facie ranger dans la catégorie des problèmes graves de santé souffre de rester ouverte, dans la mesure où l’intimée n’a pas outrepassé le large pouvoir d’appréciation qui est le sien en estimant qu’un lien de causalité adéquat faisait ici défaut.

Le rapport de causalité est adéquat lorsque la situation invoquée est propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit (cf. mutatis mutandis, ATF 4C.324/2005 du 5 janvier 2006, consid. 2.2) ; 129 II 312, consid. 3.3) ; 123 III 110, consid. 3.a). Pour savoir si un fait est la cause adéquate dudit résultat, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il remontera du résultat au fait invoqué et déterminera si, dans le cours normal des choses et l’expérience générale de la vie, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (cf. mutatis mutandis, ATF 4C.324/2005 du 5 janvier 2006, consid. 2.2) ; 119 Ib 334, consid. 5.b) ; ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006, consid. 7.b).

d. En l’espèce, il demeure incontesté que le recourant présentait bel et bien des problèmes de santé, susceptibles d’influer négativement sur son sommeil et sa concentration et, partant, d’avoir un certain impact sur ses résultats académiques. Toutefois, la commission de céans se doit de suivre les arguments de l’intimée lorsque celle-ci met en doute l’aptitude desdits troubles à déboucher, seuls ou de façon décisive, sur la situation d’échec global dans laquelle se trouvait le recourant, c’est-à-dire leur aptitude à produire des effets d’une si vaste ampleur.

Il ressort, en premier lieu, des diverses attestations médicales (voir les attestations des 3 avril 2006, 2 et 18 octobre 2006) que les affections dont souffre le recourant peuvent perturber sa qualité de sommeil, ce qui peut à son tour « empêcher une préparation correcte à des examens ». S’il serait en effet « délicat d’affirmer que ces deux pathologies n’ont eu aucune répercussion sur la capacité de travail » du recourant (attestation du 18 octobre 2006), ce à quoi ni l’intimée (détermination du 24 novembre 2006, p. 4) ni la CRUNI ne procèdent, il n’est pas non plus établi que ces affections aient perturbé les facultés de concentration ou l’effectivité du travail du recourant d’une manière telle à conduire à l’échec de son parcours universitaire. Or, les éléments qui seront évoqués ci-dessous infirment une telle possibilité et rompent la chaîne de causalité.

Au vu des pièces versées au dossier, la commission de céans est, en deuxième lieu, convaincue de ce que les affections dont souffre le recourant, à supposer qu’elles aient notablement troublé le sommeil de celui-ci, ne l’ont pas fait de manière continue. A l’inverse, l’on peinerait sérieusement à comprendre pour quelle raison le recourant se serait, en octobre 2005, inscrit en parallèle à la faculté des lettres afin d’y suivre un baccalauréat en anglais et arabe, démarche qui n’aura pas manqué d’augmenter sa charge de travail et qui n’aurait pas été envisageable en cas de graves troubles de concentration, de pertes de mémoire, etc. Or, ladite inscription est intervenue durant la période que le recourant décrit avoir été la plus éprouvante pour lui : en 2004, des problèmes cutanés sont apparus, nécessitant plusieurs examens ; vers février 2005, tant son affection dermatologique que les symptômes de la maladie de Basedow se sont aggravés ; aux propres dires du recourant, lesdits troubles ont encore empiré durant l’automne 2005. Ce n’est qu’après une prise en charge médicale soutenue au mois d’octobre 2005 que l’état de santé du recourant se serait graduellement améliorée, lui permettant de réussir un examen au cours de la session de février 2006 (cf. lettre de recours du 17 octobre 2006, p. 2). En raison des échecs enregistrés à certains examens et du retard notable accumulé dans son travail, en particulier concernant le mémoire de licence (cf. courrier du recourant du 12 mars 2006), il est inconcevable que le recourant se soit inscrit à la faculté des lettres si ses troubles de santé avaient été aussi graves et constants qu’il l’a affirmé et si leurs effets perturbateurs eussent été la cause directe ou prépondérante de ses nombreux échecs et retards.

En dernier lieu, la CRUNI se réfère aux résultats académiques enregistrés par le recourant (chargé de pièces intimée n° 2), lesquels sont quasiment tous médiocres, ou se trouvent en-dessous de la moyenne, ceci valant tant pour les examens propédeutiques I et II que pour les examens de licence I. Dits résultats confortent l’affirmation de l’intimée selon laquelle les échecs et retards accusés par le recourant ne sont pas liés à son état de santé mais à son affinité académique réduite pour la matière étudiée.

e. A la lumière de ce qui précède, force est de constater que dans l’examen des circonstances exceptionnelles qui lui incombe, la faculté n’a pas franchi les limites du large pouvoir d’appréciation qui lui est confié par l’art. 22 al. 3 RU en estimant qu’un lien de causalité entre l’élimination du recourant et ses problèmes de santé ne pouvait être retenu.

6. Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ