Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 10'812, feuillet __, de la commune de F______ (ci-après : la commune), sise à l'adresse __, route du H______, F______, laquelle abrite un bâtiment (bâtiment n° 1______) avec plusieurs appartements en propriété par étage (ci-après : PPE).

B______, fille de A______, et son mari C______ vivent dans un appartement de la PPE en question.

D______ est la sœur de A______ et bénéficie d’un usufruit de son vivant dans un appartement de quatre pièces au rez-de-chaussée de ce bâtiment.

E______ est co-propriétaire de la parcelle n° 10'788, feuillet __, sise à l'adresse __, route I______ sur laquelle est construit une villa (bâtiment n° 2______).

Les parcelles précitées sont situées en zone 4B protégée.

b. La commune est propriétaire des parcelles n^os 10'813, 10'476 et 10'477 sises __ et __, route du H______ et __, route I______. La parcelle n° 10'813 est située en zone 4B protégée alors que les parcelles n^os 10'476 et 10'477 sont situées en zone de développement 4B protégée, zone de fond agricole. Un hangar (bâtiment n° 3______) est actuellement construit sur la parcelle n° 10'813. Un abri (bâtiment n° 4______) est érigé sur la parcelle n° 10'476. Une école et une habitation de deux logements sont présentes sur la parcelle n° 10'477 (bâtiments n^os 5______ et 6______).

c. G______ (ci-après : la G______) est propriétaire de la parcelle n° 10'291 de la commune, située en zone de développement 4B protégée, zone de fond agricole, à l'adresse __, route I______. La J______ y est érigée (bâtiments n^os 7______ et 8______).

B. a. Le 10 juin 2022, la commune et la G______ ont déposé au département du territoire (ci-après : le département) une requête en autorisation de construire définitive portant sur la construction de deux bâtiments communaux, l'un nommé « N______ » situé sur la parcelle n° 10'291, à destination d'une salle polyvalente, d'une arcade pour un commerce de proximité, d'une cuisine professionnelle et de deux salles de classes, et l'autre, « M______ » sur la parcelle n° 10'813, destiné à accueillir un restaurant parascolaire, une salle de jeu et une salle de repos, un jardin d'enfants et une salle de musique. Le projet prévoyait également l'installation de panneaux solaires et l'abattage d'arbres.

Cette demande a été enregistrée sous le numéro de dossier DD 9______.

b. Le même jour, la commune et la G______ ont déposé auprès du département une demande d'autorisation de démolir les bâtiments n^os 7______, 8______, 4______ et 3______, laquelle a été enregistrée sous la référence M 10______.

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, toutes les instances de préavis se sont déclarées favorables au projet.

En particulier, le 8 août 2022, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a émis un préavis favorable à la condition que le projet de remplacement (DD 9______) soit autorisé et que les portions à démolir de l'ancien mur d'enceinte soient réduites au strict minimum, précisant que cette requête était examinée conjointement à la requête DD 9______.

c. Dans le cadre de l'instruction de la DD 9______, plusieurs instances de préavis ont été sollicitées, en particulier :

-          le 22 juin 2022, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a émis un préavis favorable sous conditions, notamment le respect des exigences de l'art. 32 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) concernant l'isolation phonique et que l'exploitation du bâtiment et de ses installations fixes ainsi que les activités ne devaient pas créer de nuisances pour le voisinage. La zone était en degré de sensibilité II ;

-          le 29 juin 2022, la commune a préavisé favorablement le projet, sans observations ;

-          le 16 décembre 2022, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT), après avoir requis la production de compléments s'agissant en particulier des prescriptions relatives aux places de stationnement vélos, a rendu un préavis favorable sans observations ;

-          les 8 août 2022 et 23 janvier 2023, la CMNS a requis des modifications du projet ainsi que la production de pièces complémentaires ;

-          le 14 mars 2023, après avoir examiné le projet à plusieurs reprises et sollicité la production de pièces complémentaires, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a émis un préavis favorable sous conditions, notamment que la constitution des servitudes de distances et vues droites sur les parcelles n^os 10'476 et 10'291 soit réalisée avant l'ouverture du chantier ;

-          le 30 mars 2023, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a rendu un prévis favorable, sous conditions, constatant que le projet répondait globalement aux directives émises par la CMNS dans son préavis du 23 janvier 2023, notamment eu égard à l'expression architecturale des façades pignon et en particulier aux ouvertures ;

-          le 12 avril 2023, l'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a préavisé favorablement le projet et l'octroi de la dérogation prévue à l'art. 2 al. 2 let. c de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35).

d. Les 7, 12, 13 juillet et 15 novembre 2022, A______, B______ et C______, D______, E______ ont adressé au département des observations sur le projet.

e. Par arrêté du 17 mai 2023, le département a renoncé à l'établissement d'un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ).

f. Le 25 mai 2023, le département a délivré l'autorisation de construire et l'autorisation de démolition sollicitées, lesquelles ont été publiées dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le même jour.

Les conditions figurant dans les préavis ou dans les analyses de l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) devaient être strictement respectées et faisaient partie intégrante des autorisations.

De plus, demeurait réservé l'examen, par les autorités compétentes, de toute demande d'autorisation qu'impliquait, en particulier, à teneur des législations fédérale et cantonale, l'exploitation ou l'utilisation, conformément à leur destination, des constructions ou installations autorisées.

C. a. Par acte du 26 juin 2023, A______, B______ et C______, D______, E______ (ci-après : A______ et consorts ou les voisins) ainsi que deux locataires d'un appartement dans le bâtiment construit sur la parcelle n° 10'814 de la commune et qui ne font plus partie de la procédure selon la page de garde de l'acte de recours ont interjeté recours contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant, préalablement, à ce qu'un délai leur soit octroyé pour compléter leur recours et, à titre principal, à l'annulation des décisions précitées.

b. Le 8 août 2023, le département a indiqué que l'acte de recours ne contenait aucun grief et aucune motivation, de sorte qu'il devait être déclaré irrecevable et ne pouvait pas être complété en vertu de l'art. 65 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

c. Le 14 août 2023, la commune a également relevé que le recours ne contenait aucune motivation.

d. Le 15 août 2023, A______ et consorts ont complété leur recours dans le délai imparti par le TAPI à cet effet, concluant à l'audition des parties et à un transport sur place.

Le recours était recevable, dès lors qu'il contenait une motivation sommaire dans l'exposé de la qualité pour recourir. Par ailleurs, l'exposé de faits était précisé, ce qui permettait de retenir l'existence d'une motivation.

Aucune zone de développement n'avait été formellement adoptée par le Grand Conseil concernant la parcelle n° 10'291. Tout au plus, la loi n° 2'423 avait modifié des zones agricoles en zone de villages protégés et en « aire d'expansion de la 4^e zone rurale protégée (4B) ». La parcelle n° 10'291 avait été intégrée dans cette aire d'expansion, mais cela ne signifiait pas qu'elle devait être qualifiée de zone de développement. En outre, lors de l'adoption du Plan directeur de la commune (ci‑après : PDCom), la parcelle n° 10'291 avait été enregistrée sous « secteur non développé » devant être maintenu en l'état. La loi n° 8'923, adoptée en 2003, n'avait pas modifié cette affectation. Cette parcelle ne pouvait donc pas être considérée comme sise dans la zone de développement 4B protégée. En tout état, le Grand Conseil n'avait pas autorisé un équipement public sur ce périmètre. En conséquence, le projet autorisé n'était pas conforme à l'affectation de la parcelle n° 10'291. Il en allait de même de la parcelle n° 10'813, sur laquelle un jardin d'enfants, soit un équipement public, était prévu.

L'arrêté du département du 17 mai 2023 était incorrect, puisqu'il relevait de l'application de la LGZD, sans qu'aucune zone de développement ait été formellement adoptée et ne se référait aucunement à de l'équipement public. Cet acte ne pouvait donc pas justifier l'application de la LGZD dans le cas d'espèce.

Les constructions projetées consistaient en une école et un restaurant dans le bâtiment principal sur la parcelle n° 10'291 et une crèche dans le bâtiment secondaire sur la parcelle n° 10'813. Leurs façades étaient prévues en bois. Or, les bâtiments voisins présentaient presque tous des architectures totalement différentes, de sorte que le caractère architectural et l'échelle des constructions voisines n'étaient pas respectés.

Le département des infrastructures avait déjà reconnu dans un courrier adressé à une voisine que les valeurs limites selon l'OPB étaient dépassées et qu'aucune mesure concrète ne permettrait de les réduire. Le projet querellé augmenterait plus encore les nuisances sonores, en violation de l'art. 24 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). En particulier, la terrasse du restaurant était juste en face de la parcelle n° 10'788, des arbres en limite de parcelles pouvant faire écran (végétal) au projet. La question des nuisances aurait donc dû être étudiée plus en détail par le SABRA et l'OCT.

Les établissements publics projetés engendreraient une dégradation importante de l'environnement bâti et causeraient des nuisances considérables aux intéressés en violation de l'art. 14 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), notamment en raison de la proximité avec leurs habitations respectives. Par ailleurs, la construction du bâtiment principal sur la parcelle n° 10'291 engendrerait également des vues plongeantes dans la chambre à coucher et le dressing de E______ depuis la salle de classe du 1^er étage, nuisance qui n'avait pas été analysée correctement en raison de l'erreur commise sur tous les plans s'agissant de l'implantation du bâtiment de E______.

Aucune place de stationnement n'était prévue, que ce soit pour desservir l'école et le jardin d'enfants ou même le restaurant, en violation de l'art. 6 du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 05.10).

Les plans étaient erronés s'agissant de l'emplacement du bâtiment n° 2______ sis sur la parcelle n° 10'788. L'art. 9 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) était donc violé.

Concernant l'autorisation de démolir, le bâtiment à démolir n° 4______ était mitoyen au bâtiment n° 2______ sis sur la parcelle n° 10'788 appartenant à E______. Le mur et la toiture du bâtiment à démolir étaient même implantés dans le mur nord du bâtiment n° 2______. Les plans de démolition étaient donc incorrects et ne comportaient pas la signature de E______.

e. Le 29 septembre 2023, le département a conclu à l'irrecevabilité du recours et de son complément, subsidiairement à son rejet.

f. Le même jour, la commune a conclu à l’irrecevabilité du recours interjeté à l'encontre de l'autorisation de démolir et s'est rapportée à justice quant à la recevabilité de celui formé contre l'autorisation de construire. Au fond, elle a conclu au rejet du recours.

g. Le 3 novembre 2023, A______ et consorts ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et leur argumentation. Ils ont sollicité l'audition de K______, architecte en charge du projet.

Ils n'avaient pas uniquement invoqué un grief formel à l'encontre de l'autorisation de démolir. Ils avaient démontré que les plans produits étaient incorrects. E______ disposait d'un intérêt personnel, direct, immédiat et actuel à ce que cette autorisation soit annulée, dès lors qu'elle affecterait son bâtiment sans que son accord ait été obtenu au préalable.

Aucune disposition de la LGZD ne prévoyait que les « aires d'expansion » deviendraient automatiquement des « zones de développement » selon la nouvelle terminologie. Le Grand Conseil ne l'avait pas non plus précisé. Cela ne ressortait également pas de l'art. 2 de la « loi n° 2'423 ». Seul le Grand Conseil était compétent pour prévoir l'adoption d'une zone de développement.

En outre, le PDCom et le règlement de construction du village de F______ en vigueur (ci-après : le règlement communal) excluaient la construction d'équipements publics sur la parcelle n° 10'291. S'ils étaient inadaptés, il conviendrait d'abord de les modifier selon la procédure requise, préalablement à tout aménagement contraire. L'argument relatif à une dérogation en vertu de l'art. 8 du règlement communal tombait aussi à faux, dès lors qu'aucun document du dossier ne se référait à une telle dérogation.

Lors de la séance du 28 septembre 2023, la commune leur avait expliqué que l'arcade abriterait un commerce servant aussi des plats chauds à consommer sur place, soit sur la terrasse dévolue à cet effet. L'OAC avait lui-même admis qu'une cuisine professionnelle était prévue. Ces deux autorités jouaient sur les mots. En plus des nuisances sonores, le projet causerait d'importantes pertes d'ensoleillement. En effet, selon l'étude produite, la parcelle n° 10'812, plus particulièrement la partie du bâtiment utilisé par D______ serait privée d'ensoleillement de 13h à 17h au mois de mars, soit à l'équinoxe du printemps. Une perte d'ensoleillement était également relevée pendant les solstices d'été et d'hiver à partir de 14h jusqu'au coucher du soleil. La marge de tolérance fixée par la jurisprudence était ainsi largement dépassée.

Il n'existait pas de mur en limite de propriété séparant les bâtiments n^os 4______ et 2______. Le plan produit par la commune permettait de le démontrer.

h. Le 6 et 7 décembre 2023, la commune et le département ont dupliqué, maintenant leurs conclusions et leur argumentation.

i. Le 22 janvier 2024, A______ et consorts ont remis de nouvelles observations, demandant également l'audition des architectes ayant rendu l'étude de perte d'ensoleillement.

j. Par jugement du 7 mai 2024 et après de nouvelles déterminations de la commune, le TAPI a rejeté le recours.

L’acte du 26 juin 2023 identifiait les décisions attaquées, lesquelles étaient d’ailleurs jointes à cette écriture. A______ et consorts concluaient, à cette occasion, à leur annulation. S'il était vrai qu'ils ne formulaient explicitement aucun grief et se contentaient de motiver leur qualité pour recourir à l'encontre de ces décisions, la lecture de la partie « En fait » permettait cependant de déceler une certaine argumentation en lien avec la contestation des deux autorisations querellées. En effet, on en comprenait qu'ils relevaient un problème d'esthétique et d'harmonie du projet avec le voisinage par rapport aux façades en bois, de places de stationnement, de nuisances liées au projet, notamment en termes de bruits et de perte d'ensoleillement, ainsi que d'affectation de l'arcade. Diverses pièces relatives aux griefs précités avaient été en outre jointes à cette écriture.

Ainsi, l’acte de recours contenait les éléments essentiels pour constater sa recevabilité, sauf à verser dans le formalisme excessif. Pour le surplus, le conseil, constitué à la défense des intéressés, avait sollicité avec succès un délai pour compléter le recours, conformément à l’art. 65 al. 4 LPA. Dans le délai imparti par le TAPI pour ce faire, ils avaient ainsi déposé un complément au recours le 21 juin 2022 (recte : 15 août 2023), reprenant en substance les éléments évoqués précédemment et en l'étoffant. Le recours interjeté remplissait donc les conditions posées par l’art. 65 LPA, de sorte qu’il était recevable sous cet angle également.

A______ et consorts étaient propriétaires de parcelles, respectivement locataires d'habitations qui y étaient érigées, à proximité immédiate de celles devant accueillir le projet d'autorisation de construire litigieux. Il était par ailleurs vraisemblable d'admettre que l'usage prévisible des bâtiments projetés, notamment salle de classe, restaurant scolaire, salle polyvalente et commerce de proximité, était susceptible d'entraîner une hausse des nuisances pour les voisins, notamment en termes de bruit. Au surplus, ils faisaient valoir des griefs en lien avec le droit de la construction s'agissant en particulier de la conformité du projet à l'affectation autorisée de la zone, de l'harmonie architecturale du projet à l'échelle du voisinage ainsi que d’erreurs dans les plans.

En revanche, concernant le grief relatif à la violation du RPSFP, dès lors que le projet ne prévoirait aucune place de stationnement, les intéressés ne démontraient pas en quoi cet argument était susceptible d'exercer une influence directe sur leur situation factuelle ou juridique, de sorte que leur grief était irrecevable. À titre superfétatoire, la lecture de l'art. 6 RPSFP imposait uniquement un ratio maximum de places de stationnement pour les activités, contrairement à l'art. 5 RPSFP qui exigeait un nombre minimal de places pour le logement.

S'agissant de l'autorisation de démolir, E______, en tant que voisin direct du bâtiment n° 4______ dont la démolition était prévue par l'autorisation querellée, prétendait que les plans autorisés ne seraient pas conformes à la réalité, dès lors que sa villa, soit le bâtiment n° 2______, serait mitoyenne avec le bâtiment n° 4______, et que sa démolition entraînerait des effets sur sa propriété. Dans cette mesure, il apparaissait de manière claire que E______ était touché plus que quiconque par l'autorisation de démolir litigieuse, ce qui suffisait à justifier que le TAPI entre en matière sur ce point également.

La recevabilité du recours était donc admise, tant s’agissant de l'autorisation de construire que de l'autorisation de démolir.

Les documents versés au dossier ainsi que la consultation du système d’information du territoire à Genève (ci-après : SITG) permettaient de visualiser le projet litigieux, ses dimensions, le périmètre dans lequel il s’insérait et les données relatives aux parcelles voisines de celles destinées à accueillir le projet querellé. Ces éléments permettaient aussi de se rendre compte de la portée de la démolition autorisée, notamment concernant le bâtiment n° 4______. Un transport sur place ne fournirait pas d’informations pertinentes supplémentaires pour trancher le litige. Concernant les demandes de comparution personnelle des parties et d'audition de K______, les intéressés avaient eu l’occasion de s’exprimer par écrit, d’exposer leur point de vue et de produire toutes les pièces qu’ils estimaient utiles à l’appui de leurs allégués par le biais des écritures usuelles ainsi qu’au moyen d’une écriture spontanée. Le dossier comportait en outre tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au TAPI de se forger une opinion et de trancher le litige. Il n'y avait par conséquent pas lieu de procéder à la comparution personnelle des parties ni à l’audition de l'architecte en charge du projet, ces actes d'instruction n'étant au demeurant pas obligatoires.

Les parties s'accordaient sur le fait que l'affectation des parcelles concernées par le projet avait été définie par la loi n° 2'423 modifiant les limites de zones. Celles-ci avaient été colloquées en zone « d'aire d'expansion de la 4^e zone rurale protégée » selon la loi sur l'expansion de l'agglomération urbaine du 29 juin 1957 (LDAU ‑ L 1 11). Fin 1964, cette loi avait été renommée dans le cadre du projet de loi n° 2'769, sous l'intitulé « loi sur le développement de l'agglomération urbaine » et le terme « expansion » avait été remplacé par « développement » (MGC 1964 19/III 2100-2107, 2105). Ensuite, courant 1977, dans le cadre du projet de loi n° 4'717 visant la modification de la loi sur le développement de l'agglomération urbaine, l'intitulé de la loi avait encore une fois changé et était devenu « loi générale sur les zones de développements ». Son article premier avait été lui aussi modifié afin de définir le but de la loi en fixant les conditions générales auxquelles le Conseil d'État pouvait autoriser l'application des normes d'une zone de développement (MCG 1978 20/II 1806-1816, 1807 et 22/II 1968-1977, 1970).

Il ressortait ainsi des travaux parlementaires que l'ancienne notion « d'aire d'expansion » correspondait en réalité à l'actuelle notion de « zone de développement ». En effet, bien que différents, ces termes trouvaient leur fondement dans le même acte normatif adopté en 1957, sans que les principes prévus par cette loi aient subi de modifications essentielles. Il s'agissait donc d'un changement de terminologie uniquement. Dans cette mesure, force était d'admettre que la loi n° 2'423, adopté par le Grand Conseil, avait bel et bien colloqué la parcelle en zone de développement 4B protégée.

C’était donc à juste titre, et conformément à ce que prévoyait l'art. 2 al. 2 LGZD, que le département, sur délégation du Conseil d'État, avait autorisé l'application des normes de la zone 4B protégée par son arrêté du 17 mai 2023 et, suite à l'accord de la commune, avait dispensé le projet d'élaboration préalable d'un PLQ. Au demeurant, A______ et consorts ne contestaient pas l'application de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD, étant relevé que le préavis favorable de l'OU du 12 avril 2023 y faisait expressément référence.

La remarque des intéressés s'agissant de la modification de zone découlant de la loi n° 8'923, en mai 2003, n'était pas propre à modifier ce résultat, dès lors que cette modification de zone n'avait manifestement eu aucun effet sur l'affectation de la parcelle concernée par le projet litigieux.

Le projet prévoyait la réalisation de deux bâtiments communaux devant accueillir des salles de classe, une arcade destinée au commerce de proximité, des salles polyvalentes, un jardin d'enfants, un restaurant scolaire et une école de musique. L'affectation des locaux créés correspondait ainsi manifestement à la notion d'activités autorisées en zone 4B au sens de l'art. 19 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). L'OU, dans son préavis favorable du 12 avril 2023, n'avait d'ailleurs pas remis en cause la conformité du projet à la zone. Il n'y avait ainsi aucune nécessité d'affectation préalable de la zone à une zone d'équipement public (art. 19 al. 8 LaLAT), dès lors que l'objectif d'une telle catégorie de zone visait à permettre la réalisation de projets, en dehors des trois premières zones de construction, ne correspondant pas aux normes des 4^e et 5^e zones (MGC, 1985 17/II 1872-1929, p. 1908), ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

S'agissant de l'expression architecturale des bâtiments projetés et de leur insertion dans l'environnement bâti, en particulier le choix de réaliser des façades en bois, il ne fallait pas perdre de vue que ce projet s'inscrivait dans un contexte de village protégé. Or, il découlait des préavis successifs de la CMNS et du SMS qu'une attention particulière avait été accordée à ce contexte ainsi qu'aux qualités paysagères du site, raison pour laquelle le SMS, dans son préavis favorable du 20 mars 2023, avait encore rappelé que les choix constructifs devaient s'orienter vers des matériaux sobres et de facture traditionnelle afin d'assurer l'intégration dans le site (fenêtres, portes et volet en bois notamment). Par ailleurs, la commune avait également rendu un préavis favorable sans observation, et sans émettre de quelconques remarques quant à l'intégration du projet dans son environnement direct. Aucun élément au dossier ne permettait de remettre en cause l'appréciation de la situation faite par ces instances de préavis s'agissant de l'expression architecturale du projet de construction querellé.

C'était donc sans commettre d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation que le département, se basant sur les préavis des instances compétentes, avait délivré l'autorisation de construire querellée en application de l'art. 106 LCI. Le TAPI devait faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement conférée à l’autorité de décision, en particulier dans les domaines faisant appel à des connaissances techniques, et ne saurait en corriger le résultat en fonction d’une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdisait de faire.

La critique de A______ et consorts relative à la prétendue irrégularité du projet par rapport au règlement communal n'était également pas fondée. En effet, ce règlement avait été adopté en 1988 avec l'ancien PDCom. Or, à ce jour, selon les informations disponibles sur internet (https://www.ge.ch/dossier/amenager-territoire/planification-communale/plans-directeurs-communaux-2e-generation [consulté le 30 avril 2024]), la commune était dispensée de l'élaboration d'un PDCom, selon l'art. 10 al. 3 LaLAT, de sorte que la portée de l'ancien règlement communal devait être relativisée. À cela s'ajoutait que la commune s'était exprimée favorablement au projet par préavis du 22 (recte : 29) juin 2022, de sorte qu'il ne saurait lui être opposé aujourd'hui une volonté politique vieille de plus de 35 ans.

Hormis le fait que le TAPI ne concevait pas en quoi les intéressés seraient directement touchés plus que quiconque par la violation de l'art. 24 LPE, il ressortait du texte clair de cette disposition que cette norme s'appliquait dans le cadre du processus de planification de zones à bâtir ou dans des zones à bâtir existantes mais non équipées, destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes. Or, il était manifeste que la situation du présent cas ne correspondait à aucune de ces deux hypothèses. Dans cette mesure, l'art. 24 LPE ne leur était d'aucun secours.

S'agissant des prétendues nuisances sonores et vues plongeantes sur leur propriété, notamment en lien avec l'utilisation des nouveaux locaux projetés, en particulier celle du restaurant scolaire et des salles de classe, si l'on comprenait certes qu'en pareille situation A______ et consorts puissent se sentir gênés dans leur bien-être et leur tranquillité, il ne fallait pas perdre de vue que les normes en matière de construction n’avaient pas pour vocation de protéger la tranquillité et l’intimité des habitants. À cet égard, le SABRA, soit l'instance compétente en termes d'analyse sonore d'un projet, avait émis un préavis favorable au projet, sans relever de quelconques problèmes en matière de nuisances sonores. De plus, la construction projetée était conforme à la zone dans laquelle les parcelles devant l’accueillir se situaient. Au demeurant, les nuisances sonores auxquelles seraient exposés les intéressés se limitaient à l'évidence à des rires ou cris d'enfants durant la journée, en particulier au moment de la pause de midi ou des récréations.

À cela s'ajoutait que l'autorisation de construire litigieuse réservait expressément l'examen, par les autorités compétentes, de toute demande d'autorisation qu'impliquait, en particulier à teneur des législations fédérale et cantonale, l'exploitation ou l'utilisation, conformément à leur destination, des constructions autorisées, de sorte que la question de l'affectation concrète du commerce de proximité n'était pas déterminante en l'espèce.

Enfin, et en tout état, la chambre administrative avait eu l’occasion de préciser dans l’une de ses jurisprudences, quant aux griefs concernant les vues plongeantes des futurs habitants, que celles-ci concernaient le droit privé et qu’il ne lui appartenait dès lors pas de statuer en la matière. Il n'en allait donc pas différemment s'agissant d'éventuelles vues plongeantes depuis la salle de classe au 1^er étage du bâtiment « N______ », étant précisé que selon les indications de l'intimée, des brises-vues seraient installés. Ainsi, même une potentielle perte d'intimité avérée, aussi regrettable fût-elle pour les personnes concernées, faisait partie des conséquences pratiquement incontournables de l'application des nouvelles normes constructives dans la zone considérée.

Dans ces circonstances, en présence de préavis – tous – favorables, il ne pouvait être retenu que le département aurait fait un usage abusif ou excessif de son large pouvoir d’appréciation en délivrant l’autorisation de construire querellée. Le fait qu’il avait, en tenant compte de tous les intérêts en présence, procédé à une appréciation différente de celle des voisins – qui entendaient avant tout opposer leur propre appréciation à celle du département – ne permettait pas de retenir que celui‑ci se serait fondé sur des critères et considérations dénués de pertinence et étrangers au but visé par la règlementation en vigueur. Le TAPI devait faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement conférée à l’autorité de décision, en particulier dans les domaines faisant appel à des connaissances techniques, et ne saurait en corriger le résultat en fonction d’une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdisait de faire.

Le département admettait que les plans autorisés des autorisations querellées, notamment les plans cadastraux, ne reflétaient pas la réalité s'agissant de la proximité entre le bâtiment n° 2______ appartenant à E______ et le bâtiment n° 4______ à démolir. Il était cependant d'avis que cette situation serait due à l'omission de E______ de faire modifier les données du cadastre et qu’il existerait un mur de séparation entre les parcelles, et de facto entre les bâtiments susmentionnés. La démolition du bâtiment n° 4______ n'aurait ainsi aucun impact sur la propriété de E______.

Sur les photographies produites sous pièce 7 du chargé de la commune, les bâtiments n^os 4______ et 2______ étaient collés l'un à l'autre, en particulier au niveau de la toiture du bâtiment n° 4______, dont la partie métallique était intégrée au mur de la villa de E______, contrairement à ce qui était présenté sur les plans autorisés. Cette situation était également confirmée par la visualisation du SITG produite par la commune, sur laquelle il était distingué que la toiture du bâtiment n° 4______ débutait au niveau de la fin de l'agrandissement autorisé de la villa n° 2______ (DD 11______).

Si l'on pouvait certes reprocher à E______ l'absence de modification des données du cadastre depuis la fin de la réalisation de l'agrandissement autorisé de sa villa, conformément aux art. 177 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05) et 7 al. 5 LCI, force était de constater que cette irrégularité des plans était mineure. Elle n’était par ailleurs pas propre en soi à remettre en cause l'ensemble du projet. En effet, A______ et consorts ne prétendaient pas que cette irrégularité aurait des effets en termes de droit des constructions, s'agissant notamment des gabarits, distances ou vues droites. De plus, les photographies ainsi que les données librement accessibles sur le SITG permettaient de constater l'existence d'un mur de séparation entre le bâtiment n° 4______ à démolir et la villa de E______. Dans ces circonstances, bien que les plans cadastraux des autorisations litigieuses comportaient des irrégularités, admettre le recours sur cette base serait constitutif de formalisme excessif, dès lors que les quelques interventions sur le mur de séparation qu'impliquerait la démolition du bâtiment n° 4______ ne seraient que mineures et facilement réparables aux frais de la requérante. Au demeurant, la question des éventuels dégâts causés sur la propriété de E______ relevait du droit privé. Au surplus, l'autorisation de démolir, tout comme l'autorisation de construire, réservait expressément les droits des tiers.

S'agissant de l'absence de signature de E______ des plans de l'autorisation de démolir, le bâtiment à démolir n° 4______ se situait exclusivement sur la parcelle n° 10'476 et non sur la parcelle appartenant à E______, de sorte que ce dernier n'avait pas à apposer sa signature.

D. a. Par acte du 10 juin 2024, A______, B______ et C______, D______ et E______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité concluant, préalablement, à la pose de gabarits, à un transport sur place, à l'audition des parties et à l'audition de L______, architecte qui avait rendu l'étude de perte d'ensoleillement. Principalement, le jugement attaqué devait être annulé, de même que les autorisations de construire et de démolir du 25 mai 2023.

Le TAPI n'avait pas traité le grief relatif à la perte d'ensoleillement causée par le projet de construction querellé. Il ne s'était pas non plus prononcé sur leur demande d'auditionner les architectes ayant rendu l'étude de perte d'ensoleillement. La chambre administrative devait traiter ce grief ou renvoyer le dossier au TAPI.

L'étude de perte d'ensoleillement démontrait que la parcelle n° 10'812 appartenant à A______ serait impactée par le projet de construction, dans la mesure où la construction du bâtiment « M______ » viendrait priver d'ensoleillement le bâtiment utilisé par D______ de 13h à 17h au mois de mars, soit à l'équinoxe du printemps. L'étude indiquait également une perte d'ensoleillement de cette habitation à partir de 14h jusqu'au coucher du soleil pendant les solstices d'été et d'hiver. La marge de tolérance fixée par la jurisprudence était dépassée.

Le TAPI n'avait pas traité, dans son analyse de l'art. 19 al. 2 LaLAT, de l'existence ou non des nuisances invoquées et leur incidence sur son application, respectivement de la comptabilité du projet à la 4^e zone malgré ces nuisances. L'argument tendant à expliquer que l'école existante sur le site se situait déjà en 4^e zone pour démontrer la comptabilité du projet avec cette zone ne résistait pas à l'examen. Comme cela ressortait des plans produits, cette école se trouvait actuellement plus éloignée des habitations, si bien que les intéressés ne subissaient pas de nuisances ou d'inconvénients graves. L'école n'engendrait par exemple aucune perte d'ensoleillement sur leurs biens et les autres nuisances en termes de bruit étaient largement atténuées par la distance la séparant des habitations. De plus, ce n'était pas la compatibilité à la zone qui permettait de ne pas tenir compte des nuisances. Le TAPI reconnaissait lui-même l'existence de nuisances sonores provenant de l'école. Il aurait donc dû analyser si ces nuisances étaient compatibles avec la zone 4B protégée, en application de l'art. 19 al. 2 LaLAT. Par ailleurs, malgré le fait que la commune avait assuré que des brises-vues seraient installées pour éviter les vues plongeantes dans la chambre à coucher de E______, les plans autorisés ne les indiquaient pas. L'autorisation de construire n'indiquait d'ailleurs pas cette condition. Le TAPI aurait dû déterminer si la perte d'ensoleillement, l'existence de rires et de cris d'enfants durant la journée, les bruits résultant de l'exploitation d'un restaurant avec une terrasse juste en face des habitations des voisins, de même que l'existence de vues plongeantes sur la chambre à coucher de E______ seraient des nuisances de nature à rendre incompatible le projet querellé à la zone 4, en application de l'art. 19 al. 2 LaLAT (zone normalement destinée à accueillir des maisons d'habitations).

Le TAPI reconnaissait lui-même que la partie métallique de la toiture du bâtiment n° 4______ était intégrée au mur de la villa de E______. Il ne faisait donc aucun doute que la destruction du bâtiment n° 4______ impliquait une atteinte au mur de sa villa située sur sa parcelle. La destruction autorisée concernerait donc également le mur de sa villa et sa parcelle. Son accord était donc bien nécessaire pour détruire cette partie du bâtiment n° 4______ et une partie du mur de sa propre villa. L'exigence de signature du propriétaire était requise par la loi et la jurisprudence. De plus, les instances de préavis n'avaient pas analysé quelles pourraient être les implications de la destruction du bâtiment n° 4______ sur le mur de la villa, vu que les plans étaient incorrects à ce sujet. Le TAPI ne pouvait pas justifier le défaut de signature par une soi-disant remise en état et une prise en charge du mur de la villa. Cette supposée prise en charge n'avait pas été garantie par la commune et relevait du droit privé.

b. Le 8 juillet 2024, la commune a conclu au rejet du recours.

Le TAPI avait examiné attentivement les griefs tirés d'une prétendue violation de l'art. 14 al. 1 LCI sans toutefois examiner de manière détaillée les éléments spécifiques relatifs à une perte d'ensoleillement. La recevabilité de ce grief était toutefois discutable dans la mesure où il avait été soulevé, pour la première fois, au stade de la troisième écriture. La chambre administrative était toutefois en mesure d'analyser ce grief, lequel était infondé.

« L'étude de perte d'ensoleillement » sur laquelle se basaient A______ et consorts devait être relativisée. Celle-ci n'avait pas été effectuée par un bureau spécialisé, mais par un architecte, qui avait utilisé un programme relativement basique, ce dernier ne permettant pas de modéliser les ombres en fonction d'une date précise, seuls les mois pouvant être sélectionnés. Le résultat était ainsi approximatif et la durée de la perte d'ensoleillement n'était même pas mentionnée. De plus, la perte d'ensoleillement devait être examinée à l'équinoxe. En tout état, la façade nord-ouest du bâtiment n° 1______ situé sur la parcelle n° 10'812 subissait, dès midi, sa propre ombre projetée. Ainsi, la nouvelle construction ne générait pas, à ces heures-là, de perte d'ensoleillement sur les pièces de vie, soit le seul élément pertinent à prendre en compte. Si perte d'ensoleillement il y avait, celle-ci ne débuterait pas avant 16h, si bien que la limite des deux heures prévue par la jurisprudence ne serait pas atteinte. En outre, même si la limite de deux heures était atteinte, il était indéniable que les nouveaux bâtiments, compte tenu de leur affectation, présenteraient un intérêt public majeur. Une application trop stricte de la réglementation en matière de perte d'ensoleillement conduirait à empêcher tout nouveau bâtiment dans les zones encore libres de construction, ce qui serait manifestement contraire aux objectifs poursuivis par la loi.

Les voisins confondaient les questions d'affectation des bâtiments avec celles de leur gabarit. Il n'était pas contesté que les constructions projetées respectaient les gabarits de la zone, de sorte que les aspects en lien avec une éventuelle perte d'ensoleillement devaient être traités au regard des exigences de l'art. 14 LCI. En revanche, l'art. 19 al. 2 LaLAT visait les éventuelles gênes résultant du type d'activité déployée, et non des gabarits des bâtiments. Les éléments en lien avec une éventuelle perte d'ensoleillement ne sauraient être pris en compte en lien avec l'art. 19 al. 2 LaLAT. De plus, aucun restaurant n'était prévu dans le complexe. Même si cela devait être le cas, sa réalisation nécessiterait une demande d’autorisation de construire en procédure accélérée (ci-après : APA), dans le cadre de laquelle les voisins pourraient faire valoir leurs griefs. Les questions de règlement d'exploitation étaient exorbitantes au litige, lequel ne portait que sur la conformité au droit des autorisations de construire, en particulier le respect des règles de police des constructions. S'agissant des nuisances sonores provenant des rires et jeux d'enfants, elles n'étaient pas incompatibles avec la zone 4B protégée. À suivre les intéressés, la conformité d'un bâtiment dépendrait de la distance séparant celui-ci de leurs propres domiciles. Les éventuelles visions d'un bâtiment à un autre étaient inhérentes à tout tissu villageois. Les griefs concernant d'éventuelles vues plongeantes relevaient du droit privé et il n'appartenait pas à la chambre administrative de statuer en la matière. En toute hypothèse, des brises‑vues seraient installées.

S'il existait une légère erreur sur les plans, concernant le bâtiment n° 2______, c'était uniquement en raison du fait que cette construction, située sur la parcelle n° 10'788 appartenant à E______, n'était pas cadastrée correctement. En sa qualité de propriétaire, ce dernier aurait dû mettre à jour le cadastre de ses bâtiments. Les voisins commettaient ainsi un abus de droit en cherchant à se prévaloir d'une erreur dont l'un d'eux était le seul responsable. Le SITG indiquait d'ailleurs que la cadastration dudit bâtiment avait été corrigée depuis lors, alors qu'elle était encore fausse en septembre 2023. En tout état, la légère erreur de plan était située sur la parcelle n° 10'788 et ne faisait pas partie du périmètre de l'autorisation de construire.

Enfin, aucuns travaux n'étaient prévus sur la parcelle n° 10'788, de sorte que la signature de E______ n'était pas nécessaire. Le bâtiment n° 4______ à démolir était situé en limite de propriété. Le fait que la toiture métallique du bâtiment en question jouxte le mur mitoyen ne signifiait pas que les travaux allaient se dérouler sur la parcelle voisine. Cela ne rendait pas l'accord du voisin obligatoire pour démolir l'une des deux constructions. Les éventuelles questions relevant du droit privé étaient exorbitantes à la présente cause et échappaient au pouvoir d'examen du juge civil (sic).

c. Le 15 juillet 2024, le département a conclu au rejet du recours.

Le TAPI avait analysé la situation du point de vue des nuisances dans leur globalité considérant que la prétendue perte d'ensoleillement n'était aucunement en mesure de s'opposer à l'octroi d'une autorisation de construire.

En tout état, l'étude d'ensoleillement produite était peu précise et n'avait pas été établie par un bureau d'ingénieurs. Cela dit, en mars, l'ombre de « M______ » ne touchait pas la parcelle n° 10'812 de A______ et le bâtiment qui y était construit dans leur totalité, puisque l'ombre n'était projetée qu'au pied de la façade de la villa. De plus, le bâtiment en question subissait déjà sa propre ombre et le projet ne péjorerait pas la situation. La perte d'ensoleillement aux solstices d'été et d'hiver était minime et n'atteignait en aucun cas les limites fixées par la jurisprudence. Celle-ci avait estimé qu'une perte d'ensoleillement de plus de deux heures pouvait être admissible en fonction de l'intérêt public lié à la nouvelle construction. Or, la création de salles de classe, d'un jardin d'enfants, de salles de musique ou encore d'un restaurant scolaire constituait un intérêt public important.

L'éventuelle perte d'intimité concernait le droit privé et il n'appartenait pas aux juridictions de droit public de se déterminer à ce propos. Des brises-vues devraient être placées par la commune et la G______ pour palier l'éventuel désagrément. La garantie d'une telle installation relevait du droit privé.

Le SABRA avait préavisé favorablement le projet sous conditions notamment de respecter l'isolation phonique et que l'exploitation du bâtiment et ses installations fixes ne créent pas de nuisances dans le voisinage. En toute hypothèse, les potentielles nuisances consisteraient à d'éventuels rires, cris d'enfants lors des récréations et sorties de classe et seraient retreintes à la seule journée, pendant les heures de bureau. L'affectation projetée apparaissait moins dommageable que des habitats groupés. Si un restaurant devait être projeté, une APA devrait être déposée et un examen serait fait par le SABRA. Cette question était exorbitante à la présente cause.

Le projet de démolition ne portait que sur l'abri situé sur la parcelle n° 10'477. La signature de E______ n'était dès lors pas exigée. L'extension de son bâtiment était venue s'implanter en limite de propriété postérieurement à la construction de l'abri dont la démolition avait été autorisée. De plus, un mur en limite de propriété les séparait. Il serait disproportionné d'empêcher la démolition du bâtiment n° 4______. Les interventions sur le mur de séparation ne seraient que mineures et facilement réparables aux frais de la commune et de la G______. En toute hypothèse, la question des éventuels dégâts causés sur la propriété de E______ relevait du droit privé.

d. Le 28 août 2024, A______ et consorts ont répliqué, persistant dans leurs conclusions.

Une étude de perte d'ensoleillement pouvait être faite par des architectes en lieu et place d'un « bureau spécialisé » ou d'un « bureau d'ingénieurs ».

Selon le complément d'expertise rendu le 26 août 2024, la perte d'ensoleillement sur le bâtiment habité par D______ dépasserait les deux heures acceptables. Une ombre serait en effet projetée sur toute la façade du bâtiment en question à partir de 15h00 jusqu'à 18h00 à l'équinoxe. Ce complément d'étude justifiait l'audition des architectes et un transport sur place. Subsidiairement, une expertise judiciaire devait être ordonnée ou le dossier renvoyé au TAPI pour instruction complémentaire.

A______ et consorts attendaient de la commune des propositions concrètes et contraignantes pour limiter les nuisances qu'ils subiraient. Or, celle-ci n'avait pris aucun engagement. Au vu du procès-verbal d'une séance ayant eu lieu le 28 septembre 2023 entre les parties, les intéressés avaient le sentiment que la commune ne souhaitait pas prendre d'engagement pour laisser planer une situation très floue. Ils ne connaissaient toujours pas l'affectation future et les horaires d'exploitation de l'arcade comprenant une cuisine professionnelle dans le bâtiment principal en face de leurs habitations. La commune jouait sur les mots en désignant un « commerce de proximité » alors que la délivrance de plats chauds était assimilable à un restaurant.

Aucune mesure concrète n'avait été prise sur l'installation de brises-vues. L'autorisation de construire ne prévoyait pas leur installation, contrairement à ce qu'avait expliqué la commune lors de la réunion du 28 septembre 2023.

Dès lors que le TAPI avait reconnu que la destruction de l'abri situé sur la parcelle n° 10'477 porterait aussi sur une partie du bâtiment se trouvant sur la parcelle de E______ dont il était propriétaire, son accord aurait dû être obtenu. Cela ne remettait pas en cause la totalité du projet mais uniquement la destruction de cet abri. La position de la commune soutenant assumer d'éventuels frais de réparation tout en affirmant qu'il s'agissait d'un problème de droit privé était contradictoire.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du 29 août 2024.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 LPA ; art. 149 LCI).

2.             Les recourants sollicitent la pose de gabarits, un transport sur place, l'audition des parties et l'audition de L______, architecte qui a établi l'étude de perte d'ensoleillement et son complément. Une expertise judiciaire devrait également être ordonnée.