Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame et Monsieur B______ sont propriétaires de la parcelle n° 7'041 de la commune de C______, située en zone 5, à l'adresse chemin D______, sur laquelle est érigée une villa contiguë.

2) Madame et Monsieur A______ sont propriétaires de la parcelle voisine n° 7'042 sur laquelle est érigée une villa contiguë à celle des époux B______.

3) En date du 20 août 2020, les époux B______ ont déposé, par l'intermédiaire de leur architecte, une demande d'autorisation de construire auprès du département du territoire (ci-après : DT ou le département), visant l'agrandissement et la rénovation de leur villa, la construction d'un garage, d'un abri de jardin et d'une piscine.

4) Lors de l'instruction de la requête, toutes les instances de préavis sollicitées se sont prononcées favorablement, certaines moyennant le respect de conditions.

5) En particulier, la commission d'architecture (ci-après : CA), dans son préavis du 31 août 2020, a sollicité des modifications dès lors que le projet diminuait de manière trop importante la surface végétale. L'emprise de la terrasse devait être réduite.

6) Le 24 septembre 2020, l’architecte a transmis au département des plans modifiés, sur lesquels notamment la terrasse avait été réduite de 35 m².

7) Sur cette base, la CA a émis, le 2 octobre 2020, un préavis favorable, sans observations.

8) Par décision du 28 octobre 2020, le département a délivré l'autorisation sollicitée (APA 309'361).

9) Le 26 novembre 2020, les époux A______ ont saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'un recours contre cette décision, concluant à son annulation.

Le projet d'agrandissement impliquait la construction d'un mur en limite de propriété d'une hauteur de 4.5 m et d'une longueur de 10 m qui nuirait à l'harmonie architecturale des deux maisons mitoyennes et réduirait l'ensoleillement dans leur salon, particulièrement en hiver. Il aurait été préférable que les requérants agrandissent leur maison du côté sud de leur jardin, comme eux-mêmes l'avaient fait du côté nord de leur parcelle.

Cet agrandissement aurait un impact négatif de plusieurs centaines de milliers de francs sur la valeur de leur maison.

10) En date du 20 janvier 2021, les époux B______ ont conclu au rejet du recours. Préalablement, ils ont sollicité le retrait de l'effet suspensif.

Le retard dans l'exécution des travaux les obligerait à continuer à louer leur appartement actuel pour de nombreux mois, tout en devant payer les charges immobilières de leur nouvel immeuble qui devait leur servir de logement familial dès la fin des travaux. Ils subissaient donc un grave préjudice. Par ailleurs, le recours des époux A______ était dépourvu de chances de succès.

En invoquant l'art. 679 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et une prétendue moins-value de CHF 500'000.- de leur bien qui serait causée par l'agrandissement litigieux, les époux A______ faisaient valoir des prétentions de droit civil que le TAPI n'avait pas la compétence de traiter.

L'agrandissement projeté au sud-est, soit le prolongement du rez-de-chaussée de 4.12 m vers le jardin sur une hauteur moyenne de 4 m, n'entraînerait pas une absence d'ensoleillement sur leur immeuble, ce qu'ils étaient dans l'impossibilité de démontrer.

Les époux A______ n'apportaient aucun élément démontrant que le département aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en accordant l'autorisation de construire sur la base du préavis favorable de la CA.

11) Le 28 janvier 2021, le département a conclu au rejet du recours.

Dans la mesure où la CA était tenue de vérifier l’aspect architectural des constructions ainsi que leur intégration dans le quartier et s’était prononcée favorablement, après avoir demandé une modification de projet, il devait en être déduit que l’agrandissement contesté ne portait pas atteinte à l’harmonie architecturale des constructions et du quartier. L'agrandissement contesté ne constituait pas un mur en tant que tel, mais une extension ou, plus précisément, un décrochement de la maison existante.

Pour ce qui était de l’ensoleillement, en l’absence de quantification et de document étayant la perte alléguée, le reproche des époux A______ ne satisfaisait pas aux exigences posées par la jurisprudence.

Pour autant que le grief relatif à la perte de valeur de leur bien soit recevable, il ne pouvait être admis, une construction courante en zone villas et conforme à celle-ci n’étant pas susceptible d’engendrer une moins-value des fonds voisins.

12) Par décision du 4 février 2021, le TAPI a rejeté la requête de levée de l’effet suspensif au recours.

13) À l'appui de leur réplique du 15 mars 2021, les époux A______ ont produit une étude de perte d’ensoleillement réalisée par le bureau d’architecte E______ à Genève, datée du 12 mars 2021. Cette étude démontrait qu’aux équinoxes, le projet réduirait pendant plus de deux heures l’ensoleillement de leur salon et, pour les autres périodes de l'année, jusqu’à quatre heures. En hiver, leur salon se transformerait « en cave » du fait du peu de dégagement et de lumière dont il disposerait, ce qui constituait un inconvénient grave au sens de l’art. 14 al. 1 let. a de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

Compte tenu de l’impact négatif du projet sur la valeur de leur maison, la décision querellée n’était pas admissible sous l’angle de la garantie constitutionnelle du droit de la propriété.

La CA avait préavisé favorablement le projet sur la base d’un dossier incomplet et en méconnaissant le caractère contigu de la construction. L’autorisation querellée n’étant aucunement motivée à ce sujet, il pouvait en être déduit que cette question n’avait pas été examinée soigneusement. Le département avait agi de manière arbitraire en autorisant le projet querellé.

14) Le département, dans une duplique du 29 mars 2021, a relevé que sur la base de l’étude produite par les époux A______, ce n’était de loin pas la totalité de leur habitation qui subirait une perte de l’ensoleillement. Sa durée n’était manifestement pas supérieure à celle considérée comme acceptable.

L’argument relatif à l’absence de mention ou de plan relatif à la contiguïté tombait à faux, dès lors que cette précision figurait expressément sur le préavis favorable de la CA et que la maison mitoyenne était représentée sur la quasi-totalité des plans.

15) Les époux B______, dans leur duplique du 6 avril 2021, ont contesté la valeur probante de l’étude d’ensoleillement produite, laquelle était viciée tant d’un point de vue de la méthodologie que des données utilisées. Elle contenait de nombreuses erreurs et ne permettait pas de déterminer quelles données ou cotes avaient été utilisées pour modéliser les visuels 3D. Elle pouvait avoir été réalisée sur la base de plans ne faisant pas partie de l’autorisation de construire querellée. Cette étude ne prouvait pas une perte d’ensoleillement totale de plus de deux heures aux équinoxes. Selon l’analyse de leur architecte, les époux A______ ne subiraient qu’une perte de moins de 10 % de la fenêtre de leur salon aux équinoxes. Cette pièce continuerait donc de disposer de suffisamment de lumière au cours de l’ensemble de l’année.

Faute de pouvoir démontrer que leur propriété subirait un inconvénient grave, c’était à tort que les époux A______ invoquaient un droit constitutionnel.

Le caractère contigu de la construction ressortait tant des plans que du descriptif du projet. Le dossier étant complet et les préavis favorables n’ayant pas à être motivés, c’était sans arbitraire que le département avait accordé l’autorisation querellée.

Ils ont notamment produit une étude d’impact sur l’ensoleillement établie par le bureau F______, datée du 30 mars 2021, ainsi qu’un courrier daté du 6 avril 2021 adressé au bureau E______, énumérant les « anomalies » relevées dans son rapport du 12 mars 2021.

16) Par courrier du 19 avril 2021, les époux A______ ont indiqué vouloir produire un nouveau rapport d’ensoleillement.

17) Par courrier du 27 avril 2021, les époux B______ ont demandé au TAPI de condamner les époux A______ au paiement d’une amende sur la base de l’art. 88 al.1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

18) Le 29 avril 2021, le TAPI a informé les parties qu’il n’accepterait plus d’écritures.

19) Le 3 mai 2021, les époux A______ ont produit une nouvelle étude de perte d’ensoleillement réalisée par le bureau G______ à H______ (France) - sur le même modèle que la précédente étude -, datée du 30 avril 2021.

20) Par jugement du 3 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Les époux A______ ne pouvaient valablement se prévaloir d'un inconvénient grave en lien avec le projet de construction querellé.

Celui-ci devait prendre place dans une zone qui permettait la construction projetée, de sorte que les voisins devaient en principe souffrir une diminution d'ensoleillement de leur parcelle. La première étude produite était écartée de la procédure dans la mesure où ils en avaient déposé une seconde la remplaçant, à la suite des observations formulées par les époux B______ dans leur duplique du 6 avril 2021.

Cette seconde étude, du 30 avril 2021, faisait état d’une perte d’ensoleillement sur la façade Sud-Est de la villa des époux A______ de 29,6 % par jour en moyenne pour les mois de décembre et janvier. À teneur du graphique « Perte ou gain d’ensoleillement journalier absolus » présenté en page 7, cette perte équivalait quotidiennement à -0,37 heures, soit 22 minutes environ. Ainsi, ils n'établissaient pas que cette perte serait de plus de deux heures par jour, ni qu’elle recouvrirait la totalité de leur habitation.

L'étude déposée par les époux B______ établissait que l’ombre portée par leur projet recouvrirait 10 % au maximum d’une fenêtre située au rez-de-chaussée pendant 2-3 heures aux équinoxes. Pour le solstice d’hiver, l'ombre serait causée pendant 2-3 heures sur la majorité de la fenêtre en question et environ une heure sur son intégralité.

Ainsi, la perte d’ensoleillement causée par le projet litigieux demeurait dans les limites posées par la jurisprudence, étant par ailleurs relevé qu'elle n'avait d'impact que sur une fenêtre du rez-de-chaussée, façade sud-est, donnant sur l’espace séjour/salle à manger des époux A______ selon les plans produits, lequel disposait encore de trois grandes ouvertures, non touchées par l’agrandissement querellé.

Le grief d'une diminution de la valeur de leur bien-fonds ne pouvait être admis, s’agissant d’une question de droit privé, exorbitante à l’objet du litige, étant en outre rappelé qu’une construction conforme aux prescriptions de la zone, comme en l’espèce, n’était pas susceptible de causer une perte de valeur au fond voisin.

La CA, instance spécialisée en matière d’architecture et d’urbanisme, après avoir sollicité une modification du projet, avait rendu le 2 octobre 2020 un préavis favorable sans observation, n’émettant en particulier aucune réserve concernant une quelconque incompatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, étant précisé qu’un tel préavis n’avait pas à être motivé. Au surplus, tous les autres préavis étaient favorables.

Le caractère contigu des constructions ressortait clairement de la description de l’objet de l’APA, mentionné en entête de chaque préavis. De plus, tous les plans de l’autorisation comportaient la maison des époux A______, permettant ainsi d’apprécier l’intégration du projet dans son contexte. La critique formulée par ces derniers s’agissant d'un dossier d’autorisation incomplet tombait ainsi à faux.

Au surplus, les époux A______ ne démontraient pas en quoi le préavis de la CA serait insoutenable ou encore fondé sur des considérations étrangères aux buts de protection de la loi.

Dans ces circonstances, il ne pouvait être retenu que le département aurait accordé l’autorisation litigieuse de manière arbitraire.

21) Les époux A______ ont formé recours contre ce jugement par actes expédiés à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), personnellement le 3 décembre 2021, respectivement via leur conseil le 6 décembre 2021. Ils ont conclu à l'annulation dudit jugement, de même qu'à celle de l'autorisation de construire du 28 octobre 2020.

Le TAPI avait excédé son pouvoir d'appréciation dans l'application des normes de la LCI et constaté les faits de manière erronée. Le simple critère quantitatif de la perte d'ensoleillement dans les jours d'hiver ne suffisait pas pour une appréciation adéquate de l'existence d'un inconvénient grave au sens de l'art. 14 al. 1 LCI. Le TAPI avait versé dans l'arbitraire en retenant que la clause d'esthétique de l'art. 15 LCI avait été respectée.

La question de l'ensoleillement devait être examinée par l'autorité avec un large pouvoir d'appréciation, en tenant compte des circonstances du cas. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le critère de deux heures n'avait pas une portée absolue et ne constituait pas à lui seul un élément décisif. L'impact dû à une perte d'ensoleillement ne s'appréciait pas de la même manière pour une pièce de vie ou une chambre à coucher par exemple. Il fallait y ajouter la localisation de l'immeuble, élément jusque-là négligé tant par la jurisprudence que la doctrine, alors que l'effet n'était notablement pas le même que l'on se trouve « à Crans-Montana, Lugano, Porrentruy ou Genève ». Or, l'ensoleillement quotidien moyen en hiver à Genève n'était que de 1,5 heure en décembre et de 2 heures en janvier. Ainsi, seule la perte en pourcentage d'ensoleillement devait guider l'autorité soit dans le cas concret, pour ces deux mois, de 29,6 % au minimum par jour, ce qui était énorme au vu du peu de soleil dont bénéficiait Genève durant cette période. Il s'agissait en l'espèce, la pièce de vie principale étant concernée, d'un inconvénient grave au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LCI.

En lien avec l'art. 15 LCI et la particularité de constructions contigües, ils persistaient à soutenir que le projet litigieux n'avait pas été apprécié dans son intégration dans le contexte actuel. Un simple coup d'œil sur les simulations produites suffisait à constater qu'il romprait les symétries d'un quartier existant depuis un certain temps et serait d'une esthétique plus que douteuse. Le TAPI avait apprécié les faits de manière arbitraire en ne prenant pas ce facteur en considération.

22) Les époux B______ ont conclu le 6 janvier 2022 au rejet du recours, une manœuvre dilatoire pour faire échec à tout prix à leur projet, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Ils revenaient sur le raisonnement, incompréhensible et en tout état infondé, des époux A______ quant à la perte d'ensoleillement alléguée, relevant notamment que Genève bénéficiait d'un ensoleillement meilleur que Berne et Zurich, cantons appliquant pourtant également les critères retenus par le Tribunal fédéral.

Les époux A______ formulaient des griefs en lien avec les art. 15 et 59 al. 3 LCI aussi vagues et généraux que leur compréhension des critères devant être appliqués en l'espèce.

23) Le département a conclu, le 11 janvier 2022, au rejet du recours.

Le TAPI avait à juste titre tenu compte non seulement du critère des deux heures de perte d'ensoleillement, qui n'était à lui seul pas décisif, mais également des circonstances du cas d'espèce, à savoir que la perte ne concernait pas la totalité de l'habitation des époux A______, ni même de la pièce concernée qui disposait de plusieurs ouvertures exclues de la perte d'ensoleillement, constats que ceux-ci ne remettaient pas en cause. Même à prendre en considération un pourcentage de perte d'ensoleillement, élément qui n'avait jamais été retenu par la jurisprudence, cela ne modifierait pas le constat du TAPI relatif à l'unique pièce concernée et aux autres apports de lumière dont elle disposait.

Les époux A______ ne remettaient pas en cause les éléments factuels qui avaient permis au TAPI de constater que le département et les instances de préavis, dont la CA, disposaient des informations nécessaires à analyser l'intégration du projet dans son contexte.

24) Le époux A______ n'ont pas fait usage de leur droit à la réplique.

25) Les parties ont été informées, le 22 février 2022, que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) a. En vertu de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b al. 1) ; les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (let. b al. 2).