Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______1967, a bénéficié de prestations à hauteur de CHF 90'257.65 de l’Hospice général du 1^er avril 2019 au 30 avril 2023.

b. Lors de l’entretien du 28 mars 2019 au centre d’action sociale (CAS), A______ a, notamment indiqué qu’elle était au chômage depuis juin 2018 sans percevoir d’indemnités, faute de durée de cotisation suffisante, et vivait chez sa sœur, B______, au _____, chemin C______ à Genève. La cohabitation avec son beau-frère étant difficile, elle passait le moins de temps possible dans leur appartement. Aucune contribution au loyer ne lui était demandée. N’étant plus assurée contre la maladie en Suisse, elle se rendait en France en cas de besoin médicaux.

c. Elle a signé, le même jour ainsi que le 14 mars 2022, le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », par lequel elle s’engageait, notamment, à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièces nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger ainsi que tout fait nouveau de nature à entraîner la modification ou la suppression du montant des prestations d’aide financière allouées et à rembourser toute prestation exigible selon la loi, notamment toute prestation perçue indûment.

d. Dans la demande d’aide financière, signée le 1^er avril 2019, elle a indiqué être séparée judiciairement depuis 2007 et que son mari vivait au ______, rue du D______ à Genève. Elle a mentionné détenir deux comptes, l’un auprès de la E______ et l’autre auprès de F______.

e. Le 23 avril 2019, A______ a déclaré à son assistante sociale que son beau-frère lui avait demandé de quitter l’appartement à la fin du mois. Cette dernière lui a remis les formulaires de demandes de logement, en précisant que l’hospice pouvait, contre présentation du contrat de bail, participer au paiement du loyer.

f. Lors de l’entretien du 14 mai 2019, la bénéficiaire a indiqué devoir quitter le logement de sa sœur à fin mai et avoir trouvé une solution d’hébergement chez la mère d’une amie. Lors de l’entretien du 5 juin 2019, elle a déclaré qu’elle avait pu rester chez sa sœur, qui avait toutefois résilié son bail pour fin août 2019. Elle irait loger chez la mère de son amie. Au cours du même entretien, elle a signé un contrat d’action sociale individuel (ci-après : CASI) qui avait pour but de trouver un logement. Elle devait, chaque mois, apporter la preuve de ses recherches de logement.

g. Lors de l’entretien téléphonique du 4 septembre 2019, l’assistante sociale a rappelé à la bénéficiaire ses obligations résultant du CASI. Bien qu’elle ne s’y soit pas conformée, un supplément d’intégration de CHF 225.- lui était néanmoins accordé dans l’attente du prochain entretien.

h. Lors de l’entretien du 9 septembre 2019, les exigences liées au CASI ont été rappelées ainsi que les différentes aides proposées par l’hospice pour la recherche de logement.

i. Le 17 septembre 2019, A______ a reçu confirmation de son inscription auprès du Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public (ci‑après : SFIDP et de la Gérance immobilière municipale (ci-après : GIM).

j. L’intéressée a déclaré avoir vécu, durant la pandémie, chez sa sœur.

k. Le 18 août 2020, une aide financière complémentaire pour un excès de dépenses, liée à un achat plus important de nourriture, a été refusée par l’hospice.

l. Lors de l’entretien du 28 octobre 2020, A______ a indiqué faire l’objet d’une poursuite pour non-paiement d’une prime d’assurance responsabilité civile.

m. En décembre 2020, un suivi par le service de réinsertion professionnelle a été proposé par l’hospice.

n. Lors de l’entretien du 3 juin 2021, la bénéficiaire a indiqué toujours habiter chez sa sœur. La cohabitation se passait bien, mais elle cherchait à avoir son propre logement. Comme elle n’avait pas renouvelé son inscription auprès de la SFIDP et de la GIM, de nouveaux formulaires lui ont été remis.

o. En raison de problèmes de santé de A______, le suivi de réinsertion professionnelle a été interrompu en juillet 2021.

p. Les envois adressés à la bénéficiaire chez sa sœur au ______, chemin de C______ ayant été retournés à l’hospice avec la mention « destinataire introuvable à cette adresse », celle-ci a expliqué, le 7 avril 2022, qu’elle avait déménagé avec sa sœur une année auparavant au ______, rue G______. L’assistante sociale a fait remarquer à A______ qu’elle avait manqué à son devoir de signaler immédiatement tout changement dans sa situation.

q. Lors de l’entretien du 9 janvier 2023, elle a déclaré que sa mère vivait en France, qu’elle logeait gratuitement chez sa sœur, qui se rendait régulièrement chez son second mari qui ne supportait pas ses enfants. Elle ne partageait pas ses repas avec sa sœur et ses neveux de crainte d’être trop envahissante. Elle se rendait souvent chez une amie et ne souhaitait pas redéposer une demande de logement.

r. Faisant état de tensions avec sa sœur et la famille de celle-ci, A______ a signé le 6 mars 2023 des demandes de logement.

s. Le 3 avril 2023, le service d’enquêtes et des conformités de l’hospice (ci-après : SEC) a établi un rapport dont il ressort que lors du « contrôle terrain » du 9 mars 2023, le nom de la bénéficiaire ne figurait ni sur la boîte aux lettres ni sur la porte palière de l’appartement sis ______, rue G______, seul celui de sa sœur et de son second mari (« H______ ») y étant mentionnés. À l’adresse du couple BH______, telle qu’elle ressortait de la base de données Calvin, au ______, route I______ à Thônex, le nom de A______ ne figurait pas et J______ a déclaré qu’elle n’y vivait pas.

Interrogé par le SEC, la bénéficiaire avait déclaré vivre, avec sa sœur et son neveu, à la rue G______ où elle dormait au salon. Rendue attentive au fait que sa sœur vivait à Thônex, elle n’avait pas donné de « réponse concrète ». Elle avait expliqué le fait que l’essentiel de ses dépenses était effectué, selon les relevés bancaires, à Annemasse par le fait qu’elle rendait souvent visite à sa mère. Elle ne restait que les week-ends chez sa mère. Malgré son accord à une visite domiciliaire, l’intéressée ne s’y était pas présentée le jour convenu. Appelée, elle avait expliqué qu’elle ne disposait pas des clefs qu’elle remettait systématiquement à sa sœur lorsqu’elle se rendait chez sa mère. Le contrôleur lui ayant fait remarquer que c’était un mercredi et lui ayant demandé où elle avait dormi, elle n’avait pas répondu.

t. Lors de l’entretien du 28 avril 2023, l’assistante sociale a donné à A______ connaissance du rapport précité et l’a informée que l’hospice allait mettre un terme à ses prestations à fin avril 2023, sa résidence effective à Genève n’étant pas établie. Celle-ci étant une condition à l’octroi de prestations, le remboursement de la totalité de celles perçues lui serait réclamé.

A______ a refusé que la décision lui soit remise en mains propres.

u. Celle-ci lui a été notifiée le 3 mai 2023.

v. Dans son opposition, l’intéressée a expliqué que le jour de la visite domiciliaire, elle était arrivée en tram. En arrivant sur les lieux, elle avait appelé sa sœur, qui avait refusé qu’une personne étrangère entre dans son appartement. Elle avait expliqué la situation au contrôleur, qui avait déclaré qu’il comprenait la situation. Elle lui avait dit qu’elle attendrait que la situation « se calme » et reprendrait contact avec le contrôleur. Elle avait habité à la rue G______ jusque-là, mais ensuite sa sœur ne l’avait plus voulue. Elle logeait depuis lors aux Eaux-Vives dans l’appartement d’une personne disposée à lui transférer son bail.

w. Par décision du 13 juillet 2023, l’hospice a confirmé sa précédente décision.

B. a. Par acte expédié le 11 septembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre cette décision.

Elle avait vécu à la rue G______. La visite de l’inspecteur du SEC avait donné lieu à une violente dispute avec sa sœur, qui l’avait mise à la porte de ce logement. Elle avait ensuite été hébergée gratuitement par K______, au ______, rue du D______ jusqu’au 30 juin 2023. Depuis lors, elle vivait « de canapé en canapé » chez des amis et connaissances. Elle avait activement cherché un logement depuis des années. Lorsqu’elle avait informé l’hospice que son amie K______ lui proposait la reprise de son bail, celui-ci avait mis un terme à ses prestations. Officiellement, elle était toujours domiciliée à la rue G______, mais dans les faits sans domicile fixe puisqu’elle ne pouvait plus accéder à ce logement.

Selon le certificat médical du 16 mai 2023 du Dr L______ à Annemasse, sa mère avait un besoin quotidien d’aide pour les courses, le ménage et un accompagnement global. Cela expliquait pourquoi elle faisait la majorité de ses achats en France. Elle n’avait pas pris la mesure de l’importance de signaler à l’hospice et à sa banque son changement d’adresse. Elle recevait toutes ses communications sur son téléphone ou par courriel. Elle avait été découragée par son assistante sociale à faire plus activement des recherches de logements, celle-ci lui ayant expliqué que son dossier ne serait pas prioritaire.

Enfin, elle s’étonnait de ce que la demande de remboursement porte sur la totalité des prestations versées depuis mars 2019. Le montant ne respectait pas le principe de la proportionnalité.

b. L’hospice a conclu au rejet du recours.

Il a produit un rapport complémentaire du SEC du 31 août 2023. Selon celui-ci, la recourante s’était présentée le 30 juin 2023 chez K______ et avait déclaré qu’elle espérait dès le lendemain pouvoir être hébergée par sa nièce à Confignon. Convoquée le 7 juillet 2023, elle ne s’était pas présentée. L’après-midi, elle s’était excusée en expliquant que son avocat n’avait pas été disponible. Lors de la nouvelle convocation du 18 août 2023, elle avait refusé de signer les procurations pour obtenir les informations auprès des établissements bancaires ; elle souhaitait disposer d’un délai de réflexion. Par appel du 22 août 2023, elle avait maintenu son refus. L’inspecteur avait attiré son attention sur le fait que son refus de collaborer pouvait avoir des conséquences sur le montant des prestations dont le remboursement serait demandé. La recourante avait répondu qu’en cas de nouvelle demande de prestations, elle accepterait de se soumettre à une enquête.

D’après la base de données Calvin, la recourante avait été domiciliée du 1^er novembre 2015 au 1^er avril 2020 au chemin C______ ______, du 1^er avril 2020 au 28 août 2021 à la rue N______ , puis depuis cette date à rue G______ ______, toujours chez sa sœur.

Selon la même base de données, M______ avait été domiciliée au chemin C______ ______ du 1^er novembre 2015 au 1^er juin 2020, à la rue N______ du 1^er juin 2020 au 1^er juillet 2021, à la rue G______ du 1^er juillet 2021 au 15 avril 2022, puis à la route I______. Les mêmes indications (à quelques jours près) figurent sur cette base de données concernant J______.

Les documents bancaires relatifs au compte épargne LPP de l’intéressée étaient jusqu’au 31 décembre 2022 adressés au domicile du mari de la recourante. Les relevés mensuels de son compte auprès de F______ étaient adressés d’avril 2019 à mai 2020 au chemin C______, puis jusqu’en août 2022 à la rue N______, de septembre 2022 à février 2023 au domicile de son mari, puis en mars 2023 à la rue G______. La plupart des achats étaient effectués à Annemasse et Gaillard et les retraits d’argent et certains achats à Chêne-Bourg et à Thônex.

Selon les informations transmises le 3 octobre 2023 par la caisse des allocations familiales de la Haute-Savoie, la recourante était titulaire d’un compte bancaire en France auprès du O______ , depuis avril 2005. Elle avait déclaré un domicile au ______, rue ______ à Annemasse. Elle n’avait jamais été bénéficiaire d’allocations familiales ni n’avait exercé d’activité salariée en France depuis 1989.

Reprenant l’analyse des éléments au dossier, l’hospice a conclu que la recourante n’avait jamais eu de domicile à Genève.

c. Dans sa réplique, cette dernière a contesté détenir un compte en France. Elle n’était pas bénéficiaire d’allocations familiales, n’ayant pas d’enfants. Sa sœur attestait, selon le document qu’elle produisait, qu’elle n’avait pas été sa locataire ni sa sous-locataire, l’ayant logée à titre gracieux.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recours porte sur le bien-fondé de la demande de rembourser les prestations versées du 1^er avril 2019 au 30 avril 2023, dont la somme de CHF 90'257.65 n’est pas contestée.

2.1 Aux termes de l’art 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) contient une garantie similaire.

2.2 En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI).

2.3 Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d'aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 (al. 2).

À teneur de l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c).

Conformément à l’art. 28 LIASI, le droit aux prestations d'aide financière naît dès que les conditions de la loi sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande (al. 1). Il s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus remplie (al. 2).