Décisions | Sommaires

Pour

A______ SA, sise ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 27 janvier 2025, représentée par Me Monica MITREA, avocat, rue Caroline 2 / Enning 1, 1002 Lausanne.

Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 février 2025 par A______ SA contre le jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27024/2024-10 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite;

Vu la détermination du Registre du commerce du 26 février 2025;

Attendu, EN FAIT, que par courrier du 11 mars 2025 à la Cour, la recourante s'est plainte de ce sa dissolution avait été inscrite au Registre du commerce, alors que le jugement entrepris n'était pas encore entré en force, l'appel emportant effet suspensif;

Considérant, EN DROIT, l'art. 315 al. 1 CPC selon lequel l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel;

Qu'en conséquence, il sera constaté que l'appel formé le 12 février 2025 par A______ SA contre le jugement précité emporte effet suspensif, de sorte que celui-ci n'est pas entrée en force de chose jugée ni n'est exécutoire; qu'aucune mesure ne saurait dès lors être prise en exécution dudit jugement;

Que la présente décision est rendue sans frais.

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Constate que le jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et n'est pas exécutoire.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.