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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 3183492

4A_111/2023 du 04.10.2024

TF , Ire Cour de droit civil
Publication Newsletter bail.ch décembre 2024
Descripteurs : BAIL À LOYER;LOYER;CALCUL;RENDEMENT NET;FONDS PROPRES
Normes : CO.269
Résumé : FONDS PROPRES - RÉEVALUATION - DÉVALUATION EN CAS DE BAISSE DE L'ISPC En cas de déflation durable, il y a un gain du pouvoir d'achat, de sorte qu'il apparaît conforme au droit fédéral de réévaluer les fonds propres investis également en fonction de l'évolution à la baisse de l'ISPC (cons. 5.1)
Voir aussi : renversement de la jurisprudence antérieure de la Cour de justice (ACJC/342/2021)