Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310867
ACJC/285/2018 du 12.03.2018
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER; LOYER INITIAL; FORMULE OFFICIELLE ; NULLITÉ; ABUS DE DROIT
Normes :
CO.270; CC.2
Résumé :
NULLITÉ DES AVIS DE FIXATION DU LOYER INITIAL - ABUS DE DROIT
Commet un abus de droit le locataire qui se prévaut de la nullité des avis de fixation du loyer initial - lesquels ne portent pas sur l'objet réellement loué - lorsqu'il a sciemment participé à une transaction visant à contourner les dispositions de la LDTR.