Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309099
ACJC/697/2009 du 15.06.2009
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; CONCLUSION DU CONTRAT; ACTE CONCLUANT; TACITE
Normes :
CO.253
Résumé :
BAIL TACITE - ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
Le bailleur qui exige la libération des locaux dès le décès du locataire connu, refuse la conclusion du bail proposée par l'occupant des locaux, puis introduit une requête en évacuation moins de deux mois après la résiliation du bail, indique clairement qu'il n'entend pas se lier à la personne qui occupe les locaux. Le fait qu'il accepte, sans protester, le paiement par la personne occupant effectivement les locaux d'un loyer effectivement dû, le bail n'ayant pas été résilié, ne permet pas à lui seul de retenir la conclusion d'un nouveau bail.
Voir aussi :
ACJC/828/2016 du 13.06.2016