Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; ACTION EN JUSTICE; TRANSACTION(ACCORD); RETRAIT(VOIE DE DROIT)

Normes : LPC.1

Résumé : RETRAIT D'INSTANCE ET RETRAIT DE L'ACTION Le retrait d'instance signifie que le demandeur renonce à la procédure qu'il a introduite, alors qu'il renonce au droit d'action portant sur la même prétention en cas de retrait de l'action. Une transaction judiciaire selon laquelle le loyer et le taux hypothécaire de référence du bail restent inchangés ne peut s'interpréter comme un désistement d'action puisque, ainsi, les parties s'entendent pour laisser au locataire le loisir de déposer ultérieurement et pour un prochain terme de bail, une nouvelle demande de baisse de loyer.

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; RETRAIT(VOIE DE DROIT)

Normes : LPC.1

Résumé : RETRAIT D'UNE DEMANDE AVEC DÉSISTEMENT La loi de procédure civile genevoise ne traite pas du retrait et du désistement(Habscheid cf. Droit judiciaire privé suisse, 2ème éd., Georg p. 277). Si une partie déclarait retirer sa demande sans désistement, l'autre peut demander que l'affaire soit jugée en s'opposant au retrait (cf. SJ 1972 p. 472). Il en résulte à contrario que si une partie retire sa demande avec désistement, le consentement du défendeur n'est pas nécessaire, un tel retrait équivalant à un déboutement pur et simple.

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PARTIE A LA PROCEDURE; SUBSTITUTION DE PARTIE

Normes : LPC.1; LPC.7

Résumé : PRINCIPE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" - RECTIFICATION DE LA QUALITÉ DE PARTIE Seule est légitimée comme partie au procès celle qui possède personnellement un droit. Cas où l'identité des bailleurs ne figure ni au contrat de bail ni sur la requête en évacuation. La régie n'agit pas non plus en qualité de représentante indirecte des propriétaires vu qu'elle n'a pas signé le bail en tant que sous-bailleur. Sa requête au Tribunal mentionne "à titre fiduciaire pour le bailleur". Une rectification de la qualité de parties n'intervient qu'en cas d'inexactitude ne portant pas à conséquence et lorsque aucune hésitation n'est possible sur l'identité réelle de la partie concernée (Bertossa, Gaillard, Guyet, Commentaire de la LPC, no 3 ad art. 7). Dans ce cas, la rectification reviendrait à remplacer une partie par une autre en cours de procédure. Une telle substitution est exclue en droit genevois.

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PARTIE AU CONTRAT; PARTIE A LA PROCEDURE; QUALITE POUR AGIR

Normes : CC.52.ss; LPC.1; LPC.3

Résumé : CAP - PERSONNALITÉ JURIDIQUE - CAPACITÉ DE CONCLURE UN BAIL Les attributions et l'autonomie conférées à la CAP - CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS - par le droit public sont suffisantes pour lui permettre notamment d'être partie à des contrats de bail concernant les immeubles propriétés de la Ville, des SIG et de l'Etat de Genève, quand bien même elle n'a pas la personnalité juridique.