Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LDIP.113

Résumé : IMMEUBLE SIS A L'ÉTRANGER - LIEU D'EXÉCUTION L'article 113 LDIP doit être mis en oeuvre avec prudence. S'agissant d'un bail immobilier, il est généralement admis que le lieu d'exécution coïncide avec celui des locaux loués.