Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , Ire Cour de droit civil

Descripteurs : BAIL À LOYER;FARDEAU DE LA PREUVE

Normes : CPC.150; CC.8

Résumé : FAIT CONTESTÉ La mention «rapport soit aux pièces» n'équivaut pas à la contestation du fait concerné, lequel n'a dès lors pas besoin d'être prouvé.

Voir aussi : ACJC/345/2021 du 22.03.2021

François BOHNET, Pascal JEANNIN

Publication 19ème Séminaire sur le droit du bail, p.1ss

Descripteurs : BAIL À LOYER ; FARDEAU DE LA PREUVE

Normes : CC.8; CPC.150

Résumé : LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DROIT DU BAIL, in 19ème Séminaire sur le droit du bail

Remarques : Doctrine