Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

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Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : CLUGANO.16

Résumé : IMMEUBLE SITUÉ EN FRANCE - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS A teneur de l'article 16 de la Convention de Lugano (RS 0.275.11), sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de baux immobiliers, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé. Il s'agit là d'une compétence exclusive, qui doit se comprendre comme une compétence impérative (Message du Conseil fédéral, FF 1990 II 269 ss, 305). En l'espèce, l'immeuble est situé en France, de sorte que ce sont les tribunaux français qui sont compétents pour connaître du présent litige. Les parties n'ont conclu aucune clause de prorogation de compétence au sens de l'article 17 de la Convention de Lugano. En conformité avec l'article 19 de la Convention de Lugano, le juge suisse, saisi d'un litige pour lequel la juridiction française est exclusivement compétente en vertu de l'article 16, doit se déclarer d'office incompétent.

Voir aussi : ACJ n° 1182 du 06.10.1997 B. c/ G. R., H.