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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310320

ACJ n° 264 du 06.11.1992

CJ , CABL
Publication SJ 1993 p. 331
Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI
Normes : CEJC-F.1.ss
Résumé : Convention entre la France et la Confédération Suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, de 1869 COMPÉTENCE La Convention ne vise que les immeubles sis en France et appartenant à des Suisses ou vice versa.