Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310792
Pas de décision du 01.09.2016
David LACHAT
Publication 19ème Séminaire sur le droit du bail, p. 287 ss
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; MÉTHODE ALTERNATIVE DE RÈGLEMENT DE LITIGES ; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE
Normes :
CO.253ss
Résumé :
LA RÉSOLUTION AMIABLE DES CONFLITS LOCATIFS (PETIT GUIDE DE LA BONNE TRANSACTION), in 19ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine