Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

Aurélie GANDOY

Publication 23ème Séminaire sur le droit du bail, p. 265 ss

Descripteurs : BAIL À LOYER;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DÉFAUT DE LA CHOSE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);SÛRETÉS;LIQUIDATION(EN GÉNÉRAL)

Normes : CO.267; CO.260a; CO.257e

Résumé : LA LIQUIDATION DES RAPPORTS DE BAIL A LOYER: LA THEORIE AU SERVICE DE LA PRATIQUE, in 23ème Séminaire sur le droit du bail, 2024, p. 265 ss

Remarques : Doctrine