Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , Ire Cour de droit civil

Publication Newsletter bail.ch novembre 2024

Descripteurs : BAIL À LOYER;DEMEURE DU DÉBITEUR

Normes : CO.86; CO.87; CO.257d

Résumé : AVIS COMMINATOIRE LOYERS EN SOUFFRANCE - PLUSIEURS DETTES DE LOYER - QUEL LOYER ETEINT LE PAIEMENT? Si plusieurs dettes de loyer sont exigibles et que le locataire ne déclare pas à la bailleresse laquelle il entend acquitter, son paiement éteint le loyer échu le premier. Par conséquent, si l'avis comminatoire notifié par la bailleresse portait sur un loyer ultérieur également non payé, celle-ci peut valablement résilier le bail, faute de paiement du loyer réclamé.

Voir aussi : Blaise Carron, Pluralité de dettes; résiliation du bail pour demeure du locataire, in DB n° 37/2025, p. 39ss

TF , Ire Cour de droit civil

Descripteurs : BAIL À LOYER ; DEMEURE DU DÉBITEUR ; RÉSILIATION IMMÉDIATE ; COMPENSATION DE CRÉANCES ; CAS CLAIR

Normes : CO.62; CO.63; CO.81; CO.257d; CPC.257

Résumé : CONGÉ POUR DEMEURE - PAIEMENT ANTICIPÉ DES LOYERS Selon l'art. 81 CO, le débiteur peut exécuter son obligation avant l'échéance, si l'intention contraire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du contrat, ni des circonstances. In cas, le locataire a payé chaque mois, pendant près de dix ans, CHF 100.- en plus du loyer dû. Il n'a cependant pas acquitté par anticipation les loyers futurs, dans la mesure où il a payé le loyer qu'il croyait dû, ne connaissant pas la nullité de la hausse. Les bailleurs pouvaient donc de bonne foi admettre que les sommes reçues couvraient le loyer courant. L'éventuelle créance du locataire en répétition de l'indu aurait dû être opposée en compensation pour parer à la menace de résiliation du bail.