Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2310298

Pas de décision du 01.01.1993

Publication ATF 118 II 157 = JT 1993 I 648

Descripteurs : BAIL A LOYER; CONTRAT INNOMME; CONTRAT DE FRANCHISAGE

Normes : CO.253

Résumé : CONTRAT DE FRANCHISE - BAIL À LOYER - BAIL À FERME Les dispositions de l'AMSL et du CO protégeant le locataire ne sont pas applicables à un contrat de franchise ne contenant qu'un élément accessoire ressortissant au bail à loyer ou à ferme.