Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 3465010
sans du 01.12.2025
Publication CdB n° 4 décembre 2025
Descripteurs :
BAIL À LOYER;FRAIS ACCESSOIRES;CHAUFFAGE À DISTANCE
Normes :
CO.257a; CO.257b; OBLF.5; OBLF.6; OBLF.6a
Résumé :
Tatiana Gurbanov et Jérémy Haldenwang, Le droit du bail à l'épreuve du chauffage à distance, in CdB n° 4 décembre 2025 p. 97ss
Voir aussi :
Doctrine