Décisions | Tribunal pénal

A.    Par ordonnance pénale du 21 décembre 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à X_____ d'avoir, à Genève, le 15 août 2022, enregistré à son insu A_____, conseillère en personnel auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci‑après: OCE), lors d'un entretien que les deux femmes avaient ensemble, faits constitutifs d'enregistrement non autorisé de conversations au sens de l'art. 179ter al. 1 CP.

B.     Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure:

a. Le 19 août 2022, A_____, conseillère à l'OCE, a cosigné une plainte pénale avec B_____, contre X_____. Cette dernière s'était inscrite à l'OCE le 5 août 2022 et avait été convoquée le 15 août 2022 à 14h00 avec A_____ pour son premier entretien de conseil. Le 18 août 2022, l'OCE avait été informé par "C_____" et D_____ de ce que X_____ avait enregistré au moyen de son téléphone portable la conversation qu'elle avait eue avec A_____ le 15 août 2022 et qu'elle avait publié ledit enregistrement audio sur son canal E_____.

b. Le 26 août 2022, X_____ a présenté des excuses à A_____ par email. Elle précisait notamment que son objectif était journalistique. En particulier, elle tenait à informer les personnes qui suivaient son média de son cheminement au travers des différentes instances de l'Etat, du côté arbitraire de son licenciement, de l'impact des mesures Covid sur les personnes, ainsi que de l'état de connaissance sur les licenciements abusifs au sein des I_____.

c. B_____ a versé à la procédure:

-          Une capture d'écran de la page "X_____ – canal info officiel" sur E_____ ayant 15'134 abonnés, avec la publication de la vidéo audio litigieuse de 5mn45s, vue par 2'400 personnes, ayant pour intitulé "Premier entretien au chômage: on fait connaissance…et surtout on lâche rien";

-          La vidéo audio de 5mn45s précitée.

d. A la police le 31 août 2022, X_____ a admis avoir enregistré l'entretien du 15 août 2022 avec A_____ au moyen de son téléphone portable, via le dictaphone, sans avoir averti au préalable cette dernière. Elle avait ensuite diffusé les 5 premières minutes de son entretien sur E_____ à des fins journalistiques. Elle avait pris le soin de ne pas identifier le lieu, ainsi que la personne qu'elle enregistrait.

Elle avait agi de la sorte car en sa qualité d'enseignante en mathématiques, militante pour les droits humains et journaliste amateur, elle avait été licenciée par I_____ abusivement. Elle avait été également harcelée par les médias et I_____. Elle voulait faire un état des lieux de la manière dont était perçu son licenciement, ainsi que de l'application des mesures sanitaires au sein des instances de l'Etat. Elle souhaitait montrer son cheminement dans ce licenciement en qualité de victime, témoin et journaliste.

Elle avait effacé la publication le lendemain de sa diffusion, dès qu'elle avait su, par l'intermédiaire de son avocat, que c'était potentiellement interdit. Elle ne souhaitait nuire à personne.

e. Au Ministère public le 30 janvier 2023, X_____ a confirmé ses précédentes déclarations. Elle a précisé qu'elle disposait d'une carte de presse. Par ailleurs, son enregistrement, qui avait été publié sur son canal E_____ pendant moins de 24 heures, ne portait préjudice à personne.

C.    L'audience de jugement a eu lieu entre les 16 et 27 octobre 2023.

a. A l'ouverture des débats, le Tribunal a traité les questions préjudicielles et l'administration de nouvelles preuves, tel que cela ressort du procès-verbal d'audience.

b. Le Tribunal a ensuite procédé à l'audition de la partie plaignante et de la prévenue.

b.a. A_____ a confirmé sa plainte pénale et son contenu. La volonté de déposer plainte émanait de son service ou d'elle-même.

La prévenue s'était certes excusée, mais tardivement, le 26 août 2022. A_____ n'avait pas le droit de répondre aux excuses. La plainte pénale était déjà partie. X_____ avait reçu du chef de groupe de la plaignante une communication selon laquelle elle ne pouvait plus la contacter. Cela étant, même si elle avait reçu les excuses de X_____ plus rapidement, A_____ n'aurait pas retiré sa plainte pénale.

Elle avait été informée de l'enregistrement litigieux par B_____, ainsi que par F_____. Pour sa part, elle avait pris connaissance de l'enregistrement diffusé sur les réseaux sociaux.

Pour elle, cet enregistrement avait été dérangeant vu que la direction était venue la voir pour l'en informer. Elle avait ensuite eu des craintes que d'autres personnes l'enregistrent. Elle avait travaillé 28 ans à l'OCE et de nombreuses personnes avaient pu reconnaitre sa voix. Rien ne lui posait problème par rapport à ce qui avait été dit. Elle était gênée par le fait d'avoir été enregistrée à son insu et que l'enregistrement ait été publié sur les réseaux sociaux. Elle se souvenait avoir vu que X_____ avait posé son téléphone portable sur le bureau au début de l'entretien. Il ne lui était pas venu à l'esprit qu'elle était enregistrée, puisqu'elle n'avait pas vu X_____ manipuler ledit téléphone.

b.b.a. X_____ a reconnu que, le 15 août 2022, elle n'avait pas explicitement demandé à A_____ l'autorisation d'enregistrer cette dernière lors de leur entretien du même jour. Cela étant, elle contestait l'infraction reprochée au motif qu'elle poursuivait un but journalistique. Elle avançait dès lors un intérêt public prépondérant.

Depuis 2020, elle avait fait plus d'une centaine d'interviews sur sa chaine J______, soit un média qui était comme YouTube mais qui ne censurait pas ou peu. Elle avait obtenu une carte de presse auprès d'un syndicat qui délivrait des cartes de presse internationales à compter du 1^er août 2022.

Elle disposait notamment d'une chaine E_____, "X_____ canal info officiel", en référence à son activité journalistique. Pour trouver ce canal, il suffisait de taper son nom dans E_____. Sur cette chaine, elle relayait des articles, des interviews, des photos et des événements. Elle était la seule à pouvoir poster des publications et les internautes pouvaient laisser des commentaires.

Le 15 août 2022, elle avait eu un premier entretien avec A_____ au chômage, suite à son inscription. Elle avait posé son téléphone portable sur la table devant elle pour enregistrer l'entretien "par sécurité au vu des disfonctionnements dans le cadre de [sa] procédure de licenciement". Les 9 arguments soulevés par I_____ pour justifier son licenciement qu'elle estimait être abusifs avaient été discutés. Après 5 minutes d'entretien, vu la réaction de la conseillère, elle avait stoppé l'enregistrement car elle s'était sentie en sécurité. Elle n'avait pas changé son objectif puisqu' elle avait toujours à l'esprit l'intérêt public. Elle avait ensuite publié ledit enregistrement car elle souhaitait montrer son parcours après son licenciement et la réaction de l'institution, soit en l'occurrence de la conseillère du chômage qui était surprise qu'elle eût été licenciée.

Elle ne savait pas qu'il était illégal d'enregistrer une personne sans son consentement. Il n'y avait pas de nom, de date, d'indication de lieu, ni de dénigrement de sa part; A_____ ne pouvant pas être reconnue.

Elle avait retiré l'enregistrement après avoir reçu un commentaire qui l'interrogeait quant au droit d'enregistrer une personne. Elle avait aussitôt consulté son avocat et sur conseil de ce dernier, elle avait retiré sa publication, moins de 24 heures après sa diffusion. Elle avait ensuite écrit à A_____ pour s'excuser.

Elle faisait l'objet d'un acharnement suite aux vidéos qu'elle avait publiées à propos de l'OMS, du Forum économique mondial, du GAVI et de l'ONU sur la base de sources officielles. Elle en avait assez et elle souhaitait que cela cesse. Il était important que la presse reste neutre et objective, respectivement que la justice reprenne son sens. Elle savait faire la part des choses entre son métier d'enseignante et les informations qu'elle publiait.

b.b.b. X_____ a notamment versé à la procédure une copie de ses deux cartes de presse de la "WorkPress International Union of Press Workers" du 1^er août 2022 à septembre 2023, respectivement du 1^er août 2022 à septembre 2024.

D.    a. X_____, née le _____1974, est de nationalité suisse. Elle est divorcée et n'a pas d'enfant. Elle a été licenciée du I_____ où elle a exercé en qualité d'enseignante en mathématiques et perçoit ainsi des indemnités du chômage. S'agissant de ses charges mensuelles, elle paye un loyer d'environ CHF 1'575.- charges comprises, ainsi que des primes d'assurance maladie de CHF 351.- par mois. Elle n'a pas de dettes, ni de fortune.

b. X_____ n'a pas d'antécédent inscrit dans son casier judiciaire suisse.

Culpabilité

1.        1.1. L'art. 179ter CP réprime, sous le titre des infractions contre l'honneur, le domaine secret ou le domaine privé, les enregistrements non autorisés de conversations en les termes suivants:

Celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prenait part (al. 1), celui qui aura conservé un enregistrement qu'il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, ou en aura tiré profit, ou l'aura rendu accessible à un tiers (al. 2), sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 21 décembre 2022 et l'opposition formée contre celle-ci par X_____ le 23 décembre 2022.

et statuant à nouveau et contradictoirement :

Déclare X_____ coupable d'enregistrement non autorisé de conversations (art. 179ter al. 1 CP).

Condamne X_____ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-.

Met X_____ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X_____ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Condamne X_____ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'008.- (art. 426 al. 1 CPP).

Rejette les conclusions en indemnisation de X_____ (art. 429 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu le jugement du 27 octobre 2023;

Vu l'annonce d'appel de X_____ formée à l'audience de jugement;

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour les parties privées en cas d'appel;

Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge de X_____ un émolument complémentaire.

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.

Met cet émolument complémentaire à la charge de X_____.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

NOTIFICATION: Ministère public, X_____ (soit pour elle Me H______) et A_____ (art. 87 al. 3 CPP).