Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

A______, partie plaignante, assistée de Me B______

contre

C______, né le ______ 1958, domicilié ______, prévenu, assisté de Me D______
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut :

- dans le cadre de l'ordonnance pénale du 17 décembre 2020, au prononcé d'un verdict de culpabilité des chefs de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), d'infraction aux art. 19 al. 1 let. a et c LStup et 19a ch. 1 LStup, ainsi que d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm et à ce que le prévenu soit condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 70.-, sous déduction de 1 jour-amende correspondant à 1 jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, avec peine privative de liberté de substitution de 3 jours;

- dans le cadre de l'ordonnance pénale du 10 mars 2022, au prononcé d'un verdict de culpabilité du chef d'injure (art. 177 al. 1 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et à ce que le prévenu soit condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 70.-, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-

A______, par la voix de son Conseil, conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité des chefs de lésions corporelles simples, de voies de fait et d'injure ainsi qu'au versement d'une indemnité de CHF 1'000.- à titre de tort moral.

C______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement des chefs de lésions corporelles simples, de voies de fait, d'injure et d'infraction à la loi sur les armes. Il s'en rapporte à justice s'agissant des infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il conclut au prononcé d'une peine clémente, complémentaire à celle prononcée par le Ministère public le 5 mai 2023. Il sollicite la restitution d'une somme de CHF 2'000.- comprise dans l'inventaire du 8 juin 2020. Enfin, il conclut au rejet des conclusions civiles de la partie plaignante.

*****

Vu l'opposition formée le 16 mars 2022 par C______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 17 décembre 2020, avec demande de restitution de délai, laquelle a été accordée par le Ministère public;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 15 juin 2022;

Vu l'opposition formée le 30 mars 2022 par C______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 10 mars 2022;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 26 avril 2022;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1).

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.).

Faits visés par l'ordonnance pénale du 17 décembre 2020

2.1.1. Selon l’art 123 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.1.2. Selon l'art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 p. 191; 119 IV 25 consid. 2a p. 26).

Comme il ressort de sa classification parmi les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (art. 111 ss CP), l'art. 126 CP protège l'intégrité physique de l'être humain. Il s'agit d'une infraction de résultat dont la consommation suppose une forme de lésion du bien juridique protégé, soit une atteinte à l'intégrité physique (ATF 117 IV 14 consid. 2a/bb).

Les voies de fait incriminent ainsi l'adoption d'un comportement dénotant un certain degré d'agressivité et de violence, qui induit une atteinte à l'intégrité physique de faible intensité (DUPUIS / MOREILLON / PIGUET / BERGER / MAZOU / RODIGARI, Petit commentaire du Code pénal, N 3 ad art. 126 CP et les références citées).

Des yeux rougis à la suite de deux pulvérisations de spray au poivre ont été qualifiées de voies de fait par le Tribunal fédéral dans un cas où la personne présentait les symptômes d'un sprayage, sans souffrance ni état douloureux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2010 du 15 juillet 2010 consid. 1.2).

2.1.3. La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion a été considérée comme une voie de fait, de même qu'une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans contusion. En revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale propre à provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la mâchoire, des dents ou de l'os nasal, a été qualifié de lésion corporelle ; de même de nombreux coups de poing et de pied provoquant chez l'une des victimes des marques dans la région de l'œil et une meurtrissure de la lèvre inférieure et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire inférieure, une contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la main (ATF 134 IV 189 consid. 1.3. ; 119 IV 25 consid. 2a).

Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée, afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait. Les contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures constituent des lésions corporelles simples si le trouble qu'elles apportent, même passager, équivaut à un état maladif, notamment si viennent s'ajouter au trouble du bien-être de la victime un choc nerveux, des douleurs importantes, des difficultés respiratoires ou une perte de connaissance. Par contre, si les contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures en cause ne portent qu'une atteinte inoffensive et passagère au bien-être du lésé, les coups, pressions ou heurts dont elles résultent ne constituent que des voies de fait (ATF 119 IV 25 consid. 2a; 107 IV 40 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 6S_474/2005 du 27 février 2006 consid. 7.1.). Les lésions corporelles simples impliquent généralement un temps de guérison (p. ex. fracture), ce qui les distingue des voies de fait dont le trouble est instantané ou de très courte durée (MACALUSO / QUELOZ / MOREILLON / ROTH, Commentaire romand du Code pénal II, N 4 ad art. 123).

Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont décisives pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques indéterminées, une certaine marge d'appréciation est reconnue au juge du fait car l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3.; 119 IV 25 consid. 2a).

2.1.4. Aux termes de l'art. 103 CP, sont des contraventions les infractions passibles de l'amende. L'art. 109 CP relatif aux contraventions prévoit que l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.

2.2. En l'espèce, en relation avec les faits qualifiés par le Ministère public de lésions corporelles simples dans l'ordonnance pénale du 17 décembre 2020, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a, le 5 janvier 2020, pulvérisé du gaz lacrymogène dans l'allée de l'immeuble, ce que l'intéressé a, au demeurant, admis. Le Tribunal a par ailleurs acquis la conviction que le prévenu a, en date du 8 février 2020, sprayé du gaz dans la direction de la plaignante, ce que le prévenu a plus ou moins admis.

Si les symptômes décrits par la plaignante peuvent correspondre à une exposition au gaz lacrymogène, force est toutefois de constater qu'ils ne sont corroborés par aucun constat médical, alors même qu'elle a indiqué au cours de la procédure être régulièrement suivie par un médecin et qu'il ressort du dossier qu'elle porte une attention particulière à sa santé.

L'intensité de ces symptômes n'est pas non plus établie, étant toutefois relevé que le prévenu ayant pulvérisé du gaz lacrymogène dans un relativement clos, soit une allée commune d'immeuble, il est vraisemblable que la plaignante ait pu inhaler des effluves de gaz et, ainsi, subir un inconfort ainsi que de légers symptômes, ce qui est confirmé par ses propres déclarations, dans la mesure où il lui a suffi de se rincer abondamment les yeux pour que ces symptômes disparaissent. Pour le surplus, aucune séquelle n'est alléguée.

Ainsi, le Tribunal considère qu'il ne résulte pas des déclarations de la plaignante et des faits tels qu'ils ressortent du dossier que celle-ci aurait subi des douleurs suffisamment vives et durables pour pouvoir être qualifiées de lésions corporelles simples. En revanche, on retiendra que la plaignante a subi une gêne respiratoire et visuelle durant une courte durée.

Au regard de ces éléments, le comportement reproché au prévenu tombe sous la qualification de voies de fait au sens de l'art. 126 al.1 CP, infraction qui est une contravention au sens de l'art. 103 CP. Les faits retenus datant, respectivement, du 5 janvier 2020 et 8 février 2020, le délai de prescription de trois ans visés à l'art. 109 CP est désormais atteint. Les faits seront par conséquent classés, en application de l'art. 329 al. 1 CPP.

3.1.1. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants (let. a), aliène ou proscrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c).

3.1.2. Selon l'art. 19a ch. 1 LStup, est puni de l'amende celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation.

3.2. En l'espèce, la consommation, la culture et la vente de cannabis, depuis une date indéterminée au début de l'année 2020 jusqu'au 8 juillet 2020, sont établies par les constatations de la police, les pièces saisies, le témoignage de G______ et les propres déclarations du prévenu.

Le prévenu sera dès lors reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. a et c LStup ainsi qu'à l'art. 19a ch. 1 LStup, étant précisé que, pour cette dernière infraction, la période pénale retenue couvrira la seule période du 4 juillet 2020 au 8 juillet 2020, afin de tenir compte de la prescription intervenue pour le reste (soit de début 2020 au 3 juillet 2020).

4.1. Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. a LArm, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munition ou en fait le courtage.

Selon l'art. 4 al. 1 let.d LArm, par armes, on entend les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes.

4.2. En l'espèce, il ressort du dossier qu'un bâton tactique a été retrouvé par la police au domicile du prévenu. S'il est vrai qu'aucune photographie ou description précise de ce bâton ne figure à la procédure, il n'y a pas lieu de mettre en doute les constatations des policiers. Le prévenu ne conteste pas avoir été en possession dudit bâton tactique. Ses déclarations selon lesquelles l'objet ne serait pas fait pour blesser les gens n'emportent toutefois pas conviction, de même que ses explications quant à l'usage qu'il en a imaginé. Par ailleurs, le fait qu'il l'ait trouvé et non acquis est sans importance, puisque la seule possession est constitutive d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm.

Le Tribunal retient ainsi que le prévenu, à tout le moins sous la forme du dol éventuel, a réalisé l'infraction prévue à l'art. 33 al. 1 let. a LArm et il en sera reconnu coupable.

Faits visés par l'ordonnance pénale du 10 mars 2022

5.1. Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus (art. 177 al. 1 CP). Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible (al. 2).

Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1 p. 312; ATF 119 IV 44 consid. 2a p. 47; 117 IV 27 consid. 2c p. 29-30 et les arrêts cités).

Le fait de reprocher à quelqu'un d'être mentalement malade n'est pas, en soi, attentatoire à l'honneur car une maladie n'est pas un fait répréhensible qui déprécie la réputation d'une personne respectable. Des termes psychiatriques peuvent toutefois, au lieu d'être utilisés dans un sens médical, être transformés en un jugement de valeur moral et ainsi être utilisés abusivement pour présenter quelqu'un comme excentrique, anormal, de caractère inférieur ou comme un excentrique asocial et donc pour le rabaisser dans son honneur personnel (ATF 98 IV 90 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_531/2018 du 2 novembre 2018 consid. 3.1). Est ainsi attentatoire à l'honneur le fait de détourner le sens médical ou purement scientifique des termes pour les utiliser afin de déprécier le caractère de la personne visée, comme "psychopathe", "mongol", "idiot" ou "trouble-fête" par exemple (arrêt du Tribunal fédéral 6B_582/2020 du 17 décembre 2020 consid. 3.2 et les références citées).

En revanche, le Tribunal fédéral a considéré que l'expression "Die spinnt!" (soit "elle est folle" ou "elle débloque"), en tant qu'elle avait été prononcée dans le cadre d'une médiation, à l'encontre d'une propriétaire s'opposant aux résolutions majoritaires de la copropriété, ne constituait pas une atteinte à l'honneur au sens du droit pénal. Il convenait en effet de tenir compte des circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été avancée, pour déterminer la signification des termes utilisés, qui en l'occurrence devaient être compris comme l'expression d'un mécontentement à l'égard du comportement obstiné de la personne visée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_582/2020 du 17 décembre 2020 consid. 3.2).

Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire à l'honneur de ses propos et qu'il les ait proférés néanmoins; il n'est pas nécessaire qu'il ait eu la volonté de blesser la personne visée (ATF 119 IV 44 consid. 2a).

5.2. En l'espèce, en relation avec les faits du 21 août 2020 qualifiés d'injure, le Tribunal constate qu'il existe un empêchement de procéder. En effet, dans sa plainte pénale du 16 septembre 2020, A______ a expressément indiqué déposer plainte pénale à l'encontre de C______ pour voies de fait au sens de l'art. 126 CP. En outre, si elle a effectivement rapporté des propos indélicats ("ça va la folle dingue" et "eh la folle dingue") qu'il aurait tenus à son égard, elle n'a pas mentionné vouloir appréhender ceux-ci dans sa démarche de plainte, étant rappelé que la mention de ces propos figure dans une section intitulée "sur les voies de fait (art. 126 CP)", ce qui ne laisse pas de place au doute.

Pour ce motif, c'est un classement qui sera prononcé.

6.1. Selon l'art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 p. 191; 119 IV 25 consid. 2a p. 26).

6.2. En l'espèce, le prévenu a admis avoir rempli lancé une bombe à eau en direction de la plaignante. Il conteste en revanche que le projectile l'ait atteinte.

Le Tribunal relève que, dans sa plainte pénale, la plaignante n'a pas avancé avoir été touchée par la bombe à eau, bien que celle-ci ait été lancée dans sa direction. Interrogée à ce sujet par le Ministère public, la plaignante a indiqué ne pas être en mesure de dire si la bombe à eau l'avait atteinte, mais a revanché déclaré que le contenu avait atteint ses habits.

Ainsi, le Tribunal tient pour établi que la bombe à eau a été lancée par le prévenu en direction de la plaignante. En revanche, aucune atteinte à l'intégrité physique ou à la santé de la plaignante n'est établie, ni même avancée par celle-ci.

Au vu de ce qui précède et des exigences liées à l'application de l'art. 126 CP (cf. supra § 2.1.2), en particulier du fait qu'il s'agit d'une infraction de résultat dont la consommation suppose une forme de lésion du bien juridique protégé, soit une atteinte à l'intégrité physique, il sera retenu que les éléments constitutifs de l'art. 126 al. 1 CP ne sont, en l'espèce, pas remplis. Le prévenu sera par conséquent acquitté du chef de voies de fait.

Peine

7.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

7.1.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

7.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).

7.1.4. Selon l'art. 106 CP, le montant maximum de l'amende est en principe de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2).

7.1.5. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).

7.1.6. Conformément à l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.

7.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas anodine.

Par son comportement, il a contribué à alimenter le marché des stupéfiants, à propager une substance toxique et à la consommer, au mépris de la législation en vigueur, alors qu'il avait déjà été condamné pour de tels faits. La condamnation prononcée à son encontre le 5 mai 2023, pour des motifs identiques, alors que la présente procédure était en cours et que l'audience de jugement était imminente, démontre que le prévenu n'a nullement pris conscience du caractère répréhensible de ses actes, ce dont il ne s'est jamais caché référence étant faite à ses propos tenus à la police le 8 juillet 2020 ("Je ne pense pas faire du mal en produisant et en consommant de la marijuana").

La possession du bâton tactique, qui relève de la seule convenance personnelle, soutient le peu de considération du prévenu pour le cadre légal.

Sa situation personnelle, pas idéale, mais néanmoins correcte, n'explique pas ses agissements. Sa collaboration à la procédure a été plutôt bonne. Il a admis une partie significative des faits.

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant.

Le prononcé d'une peine pécuniaire apparait adéquat, s'agissant des délits. Au vu du pronostic défavorable qui doit être posé, les conditions du sursis n'apparaissent pas réalisées, de sorte que c'est une peine ferme qui sera infligée.

Les infractions commises l'ayant été avant la condamnation du Ministère public intervenue le 5 mai 2023, une peine complémentaire doit être prononcée.

Au vu de l'ensemble des circonstances, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 70.-, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement.

Il sera par ailleurs condamné à une amende de CHF 100.-, s'agissant de l'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup et la peine privative de liberté de substitution sers fixée à un jour.

Conclusions civiles

8.1. À teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.

8.2. En l'espèce, l'intégralité des faits dénoncés par la partie plaignante ayant donné lieu à un classement et à un acquittement, celle-ci sera déboutée de ses conclusions civiles.

Sort des objets et valeurs patrimoniales séquestrés

9.1.1. Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

9.1.2. Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP).

9.1.3. Conformément à l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3).

9.1.4. L'art. 442 al. 4 CPP prévoit que les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.

9.2. En rapport avec la somme de CHF 3'410.- (selon le rapport de police du 8 juillet 2020, correspondant aux sommes de CHF 80.- et CHF 3'330.- figurant aux chiffres 11 et 16 de l'inventaire du 8 juillet 2020) qui a été saisie, il y a lieu de procéder à une confiscation à hauteur de CHF 1'410.-, montant que le prévenu dit être issu de la vente de cannabis, le solde représentant de l'argent provenant de sa rente, étant précisé que le Tribunal ne dispose pas d'éléments tangibles pour envisager une autre répartition. Un montant de CHF 1'000.- sera compensé avec les frais de la procédure. En conséquence, le prévenu se verra restituer CHF 1'000.-, sans compter la somme de EUR 100.- qui avait également été saisie et dont rien ne permet de penser qu'elle serait issue d'une infraction.

Toutes les pièces liées aux stupéfiants ainsi que la bombe lacrymogène et le bâton tactique seront confisqués et détruits, vu leurs liens avec une infraction et/ou leur dangerosité.

Frais et indemnités

10.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). En cas d'acquittement partiel, les frais doivent être attribués au condamné proportionnellement, dans la mesure des infractions pour lesquelles il est reconnu coupable (MOREILLON / PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, N 6 ad art. 426 CPP).

10.2. Compte tenu de l'acquittement partiel et des classements prononcés, le prévenu sera condamné au paiement des frais de la procédure, qui seront arrêtés à un montant de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP).

11. Les indemnités dues, respectivement, au conseil nommé d'office du prévenu et au conseil juridique gratuit de la partie plaignante seront fixées conformément à l'art. 135 CPP.

S'agissant de l'état de frais du 30 mai 2023, en application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de:
i) 1h00 pour le poste "conférences"
ii) 3h00 pour le poste "procédure"
iii) 1h00 pour le poste "audiences"
- l'activité antérieure à la date d'effet de la nomination d'office (07.06.2022) dans le cadre de la procédure P/6153/2020 n'est pas prise en compte, la demande de nomination d'office dans le cadre de la procédure P/______ (jointe à la P/6153/2020) ayant été refusée par la direction de la procédure le 26.04.2022, sous réf. OMP/7040/2022.
- les rédactions d'actes de procédure ainsi que les réquisitions de preuves sont des prestations comprises dans le forfait "courriers/téléphones".
- le déplacement du 14.04.2023 n'est pas pris en charge, aucune audience ni consultation du dossier n'ayant été agendée ce jour là.

L'état de faire du 5 juin 2023 est accepté. Le temps d'audience de jugement est de 2h15 (cheffe d'étude).

Indemnisation de Me B______, conseil juridique gratuit

Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives;

Observations :

- 20h30 à Fr. 200.00/h = Fr. 4'100.–.

- Total : Fr. 4'100.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 4'920.–

- 2 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 200.–

- TVA 7.7 % Fr. 394.25

L'état de frais est accepté. Il est ajouté 2h15 d'audience de jugement.

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Le conseil juridique gratuit peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification au prévenu, à la partie plaignante, à leurs conseils ainsi qu'au Ministère public par voie postale.