Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

A______, partie plaignante

contre

X______, né le ______ 1973, domicilié ______, FRANCE, prévenu, assisté de Me Jacques ROULET

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à la culpabilité de X______ de toutes les infractions figurant dans l'acte d'accusation, à la révocation du sursis accordé le 3 janvier 2019 par le Ministère public du canton du Valais et au prononcé d'une peine privative de liberté d'ensemble de 10 mois, assortie du sursis pour une durée de 4 ans.

Me Selda BERZATI, conseil de X______, conclut à l'acquittement de son mandant des faits figurant sous chiffre 1.1 (subsidiairement s'agissant des montants de CHF 5'583.35, CHF 3'401.27 et CHF 2'317.25), 1.3 et 1.4 de l'acte d'accusation. Elle conclut en tout état au prononcé d'une peine pécuniaire clémente assortie du sursis complet, le délai d'épreuve ne dépassant pas 3 ans, à la non révocation du sursis antérieur et à ce que la partie plaignante soit renvoyée à agir par la voie civile. Elle conclut à l'octroi d'une indemnisation de CHF 9'000.-.

Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comporte notamment le droit d'obtenir l'administration de preuves de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il a pour corollaire que l'autorité doit en principe donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3.).

1.2. En l'espèce, l'administration des preuves requises n'apparaît pas nécessaire au prononcé du jugement. Il appartiendra au Tribunal d'apprécier librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP).

Pour le surplus, le Tribunal fait siens les motifs avancés par la direction de la procédure du Tribunal de police dans son courrier du 24 octobre 2022 refusant les réquisitions de preuves présentées.

Ainsi, les auditions requises ne sont pas nécessaires au prononcé du jugement.

La question préjudicielle est rejetée.

2.1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu. Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1 et les références citées).

2.1.2. À teneur de l’art. 87 al. 4 LAVS, celui qui, en sa qualité d'employeur, aura versé à un salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dues à la Caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler d'autres créances, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde.

Cette disposition est également applicable aux cotisations AI par renvoi de l'art. 70 LAI, aux cotisations APG par renvoi de l'art. 25 de la Loi fédérale sur les allocations perte de gain du 25 septembre 1952 (LAPG ; RS 834.1), aux cotisations de l'assurance-chômage par renvoi de l'art. 6 LACI et aux cotisation de l'assurance maternité cantonale par renvoi de l'art. 2 LAMat.

En revanche, tant la Convention collective de la retraite anticipée CCRAMB du 1^er juillet 2004 que la Convention collective de travail pour le métier de monteur électricien dans le canton de Genève du 10 novembre 2009 ne consacrent pas de disposition pénale ou de renvoi à l'art. 87 al. 4 LAVS, la violation de ces conventions ne pouvant le cas échéant être appréhendées que par le biais de l'art. 159 CP.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 4 LAVS, l'employeur qui procède sur de nombreux mois au paiement des salaires tout en provoquant ou en tolérant volontairement une situation qui le prive des moyens de s'acquitter en temps utile des prélèvements obligatoires engage sa responsabilité pénale, dès lors qu'il fait courir à la caisse créancière un risque déraisonnable ou inutile dont un employeur avisé se fût abstenu (ATF 122 IV 275 consid. 2). Le détournement des cotisations est réalisé si l'employeur, entre le moment du versement du salaire et celui où les cotisations deviennent exigibles, emploie les sommes nécessaires ou les moyens financiers correspondants, qui sont à disposition de son entreprise, de telle manière qu'il ne sera plus à même de s'acquitter, à l'échéance, de son obligation de paiement (ATF 117 IV 78 consid. 2). En particulier, même face à des problèmes de liquidités, il n'est pas autorisé à faire le choix de ne pas verser ces prélèvements à la caisse de compensation, surtout lorsque de longs délais avaient été consentis pour favoriser la régularisation de la situation (ACJP 290/94 du 5 septembre 1994).

La notion d'employeur vise également les organes statutaires ou légaux d’une personne morale employant des salariés (ATF 123 V 15 consid. 5b et les références). La notion d'organe ne coïncide pas, en droit pénal, avec celle du droit civil ; elle est plus étendue et comprend toutes les personnes qui ont un pouvoir de décision propre dans le cadre des activités sociales, et cela même si elles doivent le partager avec d'autres (ATF 116 IV 26).

Sur le plan subjectif, l'infraction doit être intentionnelle ou commise au moins par dol éventuel, la simple négligence ne suffisant pas (ATF 113 V 256 consid. 4c).

2.1.3. Selon l'art. 76 al. 3 LPP, celui qui, en sa qualité d'employeur, aura déduit des cotisations du salaire d'un travailleur sans les affecter au but auquel elles étaient destinées sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit ou d'un crime frappé d'une peine plus lourde par le code pénal, de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 30'000 francs au plus.

La clause punitive en question correspond, selon l'art. 333 al. 2 lit. c CP, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, celle-ci venant remplacer l'emprisonnement jusqu'à 6 mois, l'amende subsistant.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 76 al. 3 LPP doit s'interpréter de la même manière que l'art. 87 al. 4 LAVS. Ainsi, est punissable au regard de ces dispositions l'employeur qui omet de transférer les cotisations échues des employés à la dernière date possible, bien qu'il en ait eu la faculté ou parce que cela résulte d'une violation fautive du devoir de garder à disposition des fonds nécessaires (ATF 122 IV 270 consid. 2 et 3, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_465/2011 du 10 février 2012 consid. 3.7.4).

2.1.4. À teneur de l’art. 87 al. 3 LAVS, celui qui, en sa qualité d’employeur, omet de s’affilier à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation de ses salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde.

2.1.5. Selon l'article 159 CP, l’employeur qui aura violé l’obligation d’affecter une retenue de salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’assurance ou à d’autres fins pour le compte de l’employé et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.2.1. S'agissant du détournement de cotisations sociales, il est établi à teneur du dossier que le prévenu a omis, en sa qualité d'associé gérant et directeur de la société B______ SARL, de s'acquitter des cotisations dues alors que les sommes en question avaient été prélevées sur les salaires des employés. Le prévenu a de surcroît reconnu la matérialité des faits, expliquant avoir choisi de payer les sous-traitants plutôt que les cotisations sociales. Il découle de ces aveux que l'argument soulevé par le conseil de la défense dans sa plaidoirie – à teneur duquel l'acte d'accusation est incomplet, la mention que l'employeur aura utilisées les cotisations déduites du salaire pour lui-même ou pour régler d’autres créances faisant défaut – tombe à faux. En effet, il est manifeste que le prévenu a parfaitement compris et admis ce qui lui était reproché, de sorte que le principe d'accusation ne saurait être violé.

Il a ainsi pris le risque de ne pas être en mesure de faire face, dans les délais, à ses exigences légales, préférant pallier au plus pressant par le biais d'un jonglage de sa trésorerie.

Cependant, s'agissant des cotisations pour la retraite anticipée dans les métiers du bâtiment, des cotisations d'assurance perte de salaire en cas de maladie et de cotisations de contribution professionnelle, aucune disposition pénale n'est prévue dans les conventions collectives visées, de même qu'elles ne contiennent pas de renvoi à l'art. 87 al. 4 LAVS, de sorte qu'une condamnation à ce titre pour ces faits est exclue. En outre, dès lors qu'aucun dommage n'a été subi par les employés, un élément constitutif objectif de l'infraction de détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) fait défaut. C'est donc à juste titre que le Ministère public n'a pas retenu cette infraction dans son acte d'accusation.

Par conséquent, le prévenu sera acquitté du chef d'infraction de détournement de cotisations sociales s'agissant des montants de CHF 5'583.35, CHF 3'401.27 et CHF 2'317.25 figurant sous chiffre 1.1 de l'acte d'accusation (art. 87 al. 4 LAVS).

Il sera en revanche déclaré coupable de détournement de cotisations sociales s'agissant des montants de CHF 22'982.88, CHF 5'024.35, CHF 205.60 figurant au chiffre 1.1 de l'acte d'accusation au sens de l'art. 87 al. 4 LAVS.

2.2.2. S'agissant du détournement des cotisations LPP, le prévenu a reconnu la matérialité des faits et il est établi à teneur du dossier qu'il a omis, en sa qualité d'associé gérant et directeur de la société B______ SARL, de s'acquitter de la totalité des cotisations dues alors que les sommes en question avaient été prélevées sur les salaires des employés.

À l'instar de ce qui a été dit au point 2.2.1 supra, le prévenu a fait le choix de payer les sous-traitants en lieu et place des cotisations LPP prenant alors le risque de ne plus pouvoir payer, dans les délais, les cotisations LPP.

Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable de détournement de cotisations sociales au sens de l'art. 76 al. 3 LPP.

2.2.3. S'agissant de l'omission d'affiliation à une assurance sociale, l'acte d'accusation retient que le prévenu a omis de s'affilier à une caisse de compensation pour les cotisations sociales dues pour les allocations familiales.

Or, il ressort tant des pièces produites par la partie plaignante que de celles produites par le prévenu que ce dernier était affilié à la F______ depuis le 1^er novembre 2005.

Conformément au principe d'accusation, le Tribunal de céans est lié par les faits décrits dans l'acte d'accusation et ne peut que constater l'affiliation du prévenu à la caisse; il ne lui appartient en revanche pas d'étendre la procédure à l'art. 87 al. 4 LAVS s'agissant des cotisations sociales dues pour les allocations familiales.

Par conséquent, le prévenu sera acquitté d'omission d'affiliation à une assurance sociale au sens de l'art. 87 al. 3 LAVS.

3.1. L'art. 90 al. 2 LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque.

L'infraction réprimée par l'art. 90 al. 2 LCR est objectivement réalisée lorsque l'auteur viole grossièrement une règle fondamentale de la circulation et met ainsi sérieusement en danger la sécurité d'autrui; une mise en danger abstraite accrue est toutefois suffisante. Subjectivement, l'infraction suppose un comportement sans scrupule ou gravement contraire aux règles de la circulation. Cette condition est toujours réalisée si l'auteur est conscient du danger que représente sa manière de conduire. En cas d'acte commis par négligence, l'application de l'art. 90 al. 2 LCR implique à tout le moins une négligence grossière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_3/2014 du 28 avril 2014).

Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement, a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités (ATF 132 II 234 consid. 3.1 ; ATF 124 II 259 consid. 2b). L'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent néanmoins être appréciées au regard des circonstances du cas concret afin de fixer la sanction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_580/2015 du 18 avril 2016 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1).

3.2. Il est établi que le prévenu a effectué un dépassement de 36 km/h (marge de sécurité de 5 km/h déduite), alors que la vitesse était limitée à 30 km/h sur le tronçon concerné. Ce dépassement constitue un cas objectivement grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR.

Il ressort des images de la route de Jussy prises le jour des faits et fournies par l'opérateur du radar qu'il y avait bien une limitation de 30 km/h ce jour-là, ainsi que des travaux sur la voie opposée.

Le prévenu sera donc reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR.

4.1.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir.

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP).

4.1.2. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel -, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).

Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

4.1.3. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

4.1.4. Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 (al. 1).

S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement (al. 2). La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Elle ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1).

4.2.1. En l'espèce, s'agissant de l'infraction à la LCR, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a agi au détriment de la sécurité d'autrui et sans considération pour les règles de la circulation applicables. Rien n'excluait la présence d'autres usagers à cet endroit, parmi lesquels des cyclistes, des piétons ou des employés actifs dans cette zone en travaux.

À décharge, le Tribunal retiendra la route sèche, le trafic fluide, ainsi que la visibilité et les conditions météorologiques diurnes qui étaient bonnes.

S'agissant du détournement de cotisations sociales et LPP, le prévenu a agi par mépris des lois et des partenaires sociaux.

Sa collaboration à la procédure peut être qualifiée de bonne.

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine.

Le prévenu montre une prise de conscience de ses agissements, indiquant avoir compris qu'il fallait payer les charges sociales avant toute chose.

Au vu des infractions visées, une peine pécuniaire sera infligée au prévenu, étant précisé que l'infraction à l'art 87 al. 4 LAVS n'est passible que d'une telle peine, tandis que, s'agissant des autres infractions, le maintien de l'ordre public n'exige pas le prononcé d'une peine privative de liberté.

Si le Tribunal devait cumuler les peines pour les infractions dont le prévenu est reconnu coupable, le maximum légal de la peine pécuniaire serait largement dépassé. Ainsi, pour tenir compte du principe d'aggravation tout en respectant le plafond du genre de peine, la quotité de la peine pécuniaire sera fixée à 180 jours-amende. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 100.- l'unité.

Le sursis, dont les conditions sont réalisées, lui sera octroyé, et la durée du délai d'épreuve sera fixée à 3 ans.

Il sera renoncé à la révocation du sursis antérieur octroyé le 3 janvier 2019 par le Ministère public du canton du Valais vu la peine de 180 jours-amende fixée, qui apparait suffisamment dissuasive, et l'absence de pronostic défavorable.

5.1.1. A teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.

Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est suffisamment établi.

5.1.2. La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision (art. 52 al. 4 LAVS).

5.2. En l'espèce, la partie plaignante, en tant que caisse de compensation, doit faire valoir son dommage par voie de décision administrative, ce qu'elle a d'ailleurs fait.

Par conséquent, les conclusions civiles de la partie plaignante seront déclarées irrecevables au sens de l'art. 122 al. 1 CPP a contrario et de l'art. 52 al. 4 LAVS.

6.1.1. À teneur de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure s'il est condamné.

Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie de frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).

La décision sur les frais préjuge celle sur l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 et 145 IV 268).

6.1.2. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).

6.2.1. Vu son acquittement partiel, 80% des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 1'085.- y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.

Vu l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale RTFMP ; E 4.10.03).

6.2.2. Le prévenu sera indemnisé à hauteur de 20% des dépenses occasionnées pour ses frais de défense, soit CHF 2'886.-.