Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1145/2025-CS) formée en date du 1er avril 2025 par A______ SÀRL, EN LIQUIDATION.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 12 juin 2025
à :

-       A______ SÀRL, EN LIQUIDATION

Att. M. B______

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- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Service du contentieux

Rue du Stand 26

Case postale 3937

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP; art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre de mesures de l'Office sujettes à plainte, soit une commination de faillite.

2. 2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise physique en main du poursuivi ou de son représentant de l'acte à notifier, et ce sous forme ouverte (et non sous pli fermé), de manière à ce que le récipiendaire puisse immédiatement en prendre connaissance et, dans le cas du commandement de payer, former opposition (art. 74 al. 1 LP). La notification d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former opposition (art. 74 al. 1 LP).

La notification est opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP); dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité d'auxiliaire de l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 consid. 3b). C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2).

La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu (art. 72 al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 al. 1 CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). La preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune forme particulière (art. 9 al. 2 CC).

2.1.2 Le débiteur peut former opposition lors de la notification en faisant la déclaration à celui qui lui remet le commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). Dans cette hypothèse, l'opposition est mentionnée sur les deux exemplaires du commandement de payer et l'agent notificateur doit en attester par sa signature (Instruction n° 3 du service Haute surveillance LP [commandement de payer 2016 et autres formulaires], ch. 25).

Le fardeau de la preuve qu'opposition a été formée à un commandement de payer incombe au poursuivi (Bessenich/Fink, BSK-SchKG, n° 27 ad art. 74 LP). Cette preuve peut notamment être apportée par la mention de l'opposition au procès-verbal de notification, qui a valeur d'attestation officielle au sens de l'art. 9 CC et fait donc foi des faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée (ATF 128 III 380 cons. 1.2; 84 III 13). Le débiteur conserve cependant la possibilité d'établir par d'autres moyens de preuve qu'il a formé opposition lors de la notification de l'acte, même si le procès-verbal ne le mentionne pas ou mentionne qu'aucune opposition n'a été formée (ATF 84 III 13).

L’allégation d’opposition doit être rendue vraisemblable de manière qualifiée par le débiteur. Une preuve stricte n’est pas nécessaire et une simple vraisemblance ne suffit pas (Bessenich/Fink, op. cit., n° 27a ad art. 74 LP).

2.1.3 Le destinataire du commandement de payer qui choisit de déclarer verbalement son opposition doit s'assurer en temps utile que l'Office en a pris note, soit en demandant qu'il lui en soit donné acte (art. 74 al. 3 LP), soit en demandant que sa déclaration d'opposition soit consignée sous ses yeux (arrêt du Tribunal fédéral 7B.12/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1). En tout état, la prudence exige de lui qu'il vérifie que celle-ci a bien été mentionnée par l'agent notificateur dans le procès-verbal de notification (ATF 99 III 58 consid. 4).

2.2 En l'espèce, il est établi et non contesté que le commandement de payer litigieux a été notifié au guichet postal au représentant légal de la société poursuivie (art. 65 al. 1 ch. 2 LP).

La plaignante ne formule aucune critique à cet égard. Elle soutient toutefois qu'elle aurait annoncé oralement l'opposition au moment de la notification du commandement de payer, ce que l'agent postal aurait omis d'enregistrer.

Or, l'exemplaire "créancier" et l'exemplaire "débiteur" – fourni par la plaignante dans le cadre de la procédure de plainte - du commandement de payer, sont identiques et ne font mention d'une quelconque opposition. Dans la partie "opposition" du commandement de payer, il n'y a pas non plus la signature de l'agent postal, qui aurait dû y figurer si une opposition avait été formée, ce qui va dans le même sens. Aucune opposition n'a pas non plus été enregistrée dans le système de suivi de la Poste. Or, il appartenait à la plaignante, qui était en possession de l'exemplaire pour le débiteur du commandement de payer, de vérifier que l'opposition avait bien été enregistrée.

De plus, selon l'Office, le second commandement de payer notifié à la plaignante le même jour au guichet postal ne fait pas non plus mention d'une opposition.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments concordants et probants, force est de constater que la plaignante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle a formé opposition lors de la notification de l'acte, et ce sans qu'il ne soit nécessaire d'entendre l'employé postal.

C'est ainsi à bon droit que l'Office a donné suite à la réquisition de continuer la poursuite.

Mal fondée, la plainte sera rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).

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