Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1680/2024-CS) formée en date du 17 mai 2024 par A______, représenté par Me François Bellanger, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

c/o Me BELLANGER François

Poncet Turrettini

Rue de Hesse 8

Case postale

1211 Genève 4.

- B______

c/o Me SCHMIDHAUSER Jean-Yves

SJA Avocats SA

Rue Jean-Sénébier 20

1205 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

f. B______ a requis le 11 septembre 2023 la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, laquelle a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal) JTPI/2084/2024 du 12 février 2024.

Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours et il est devenu définitif et exécutoire, ce que le Tribunal a attesté par certificat du 15 avril 2024.

g. A______ a introduit le 5 mars 2024 une action en libération de dette en invoquant l'invalidité de son engagement auprès de D______ SA dans le cadre du contrat de bail du 1^er avril 2021.

La procédure suit son cours.

h. B______ a requis le 3 mai 2024 de l'Office la continuation de la poursuite sur la base du jugement de mainlevée provisoire.

Dans la rubrique "observations" de la réquisition de continuer la poursuite, elle a mentionné que "la saisie provisoire est requise".

Elle a également mentionné requérir la saisie provisoire dans le courrier d'accompagnement de la réquisition de continuer la poursuite.

i. L'Office a notifié le 7 mai 2024 un avis de saisie à A______, reçu par ce dernier le 13 mai 2024. Le débiteur était convoqué le 27 mai 2024 à l'Office pour interrogatoire et exécution de la saisie.

B. a. Par acte déposé le 17 mai 2024 à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une plainte contre cet avis de saisie dont il a conclu à l'annulation au motif que la poursuite ne pouvait se continuer, puisqu'il avait déposé une action en libération de dette.

Il a assorti sa plainte d'une requête d'effet suspensif.

b. La Chambre de surveillance a invité l'Office et B______ à se prononcer sur la requête d'effet suspensif et leur a fixé un délai au 24 mai 2024 à cette fin.

c. Dans leurs observations du 22 mai 2024, l'Office et B______ ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et également de la plainte au motif que la saisie provisoire se justifiait vu le prononcé de la mainlevée provisoire.

B______ soulignait que A______ s'était déjà opposé par une plainte assortie d'une requête d'effet suspensif à la continuation d'une poursuite précédente (n° 3______) pour des loyers impayés, dans des circonstances similaires et avec les mêmes griefs. Sa requête d'effet suspensif avait été rejetée au motif que la saisie provisoire était possible dans un tel contexte (cause A/4______/2023 – décision sur effet suspensif DCSO/380/23 du 11 septembre 2023). Le plaignant n'ignorait donc pas que sa plainte était vouée à l'échec et n'avait qu'un objectif dilatoire. B______ concluait par conséquent à ce que les frais et dépens soient mis à sa charge.

2. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

3. L'unique grief adressé par le plaignant à l'avis de saisie litigieux consiste dans le fait que la poursuite ne peut se continuer tant qu'une action en libération de dette est en cours.

3.1.1 En application de l'article 78 LP, l'opposition suspend la poursuite. Elle ne peut être reprise qu'une fois obtenue une décision exécutoire écartant expressément l'opposition (prononcé de la mainlevée de l'opposition; art. 79 et 88 LP).

Les actes effectués en continuation de la poursuite alors qu'elle est suspendue par l'opposition sont nuls (ATF 92 III 55 = JT 1966 II 66; Ruedin, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 2 ad art. 78 LP).

3.1.2 Lorsque la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP a été accordée, le débiteur peut, dans les vingt jours à compter du prononcé de la mainlevée, intenter une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). La mainlevée demeure provisoire aussi longtemps que la procédure en libération de dette est en cours; elle devient définitive si l'action en libération de dette du débiteur est rejetée (art. 83 al. 4 LP).

En application de l'art. 83 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d'une décision de mainlevée provisoire peut requérir la saisie provisoire si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie. En revanche, il ne pourra requérir la réalisation des biens saisis tant que la mainlevée reste provisoire (art. 118 LP). La poursuite reprend son cours normal si l'action en libération de dette est rejetée (art. 83 al. 4 LP) et le créancier peut requérir la réalisation des biens définitivement saisis (art. 116 LP).

La saisie provisoire prévue à l'art. 83 LP, même si elle doit être exécutée de la même façon que la saisie définitive, n'est ainsi pas une opération de continuation de la poursuite proprement dite au sens de l'art. 88 LP, l'action en libération de dette pendante y faisant obstacle. Il s'agit d'une mesure conservatoire antérieure à cette phase d'exécution, qui intervient précisément parce qu'une continuation de la poursuite aux fins de réalisation ne peut pas encore être requise (ATF 128 III 383 consid. 3; 117 III 26 consid. 1).

3.2 En l'espèce, l'état d'avancement de la poursuite et des procédures de mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer impliquent que le créancier est autorisé à demander la saisie provisoire au préjudice du débiteur, à titre de mesure conservatoire, même si la continuation de la poursuite, notamment la possibilité de procéder à la réalisation des biens saisis, est provisoirement immobilisée par l'action en libération de dette.

La créancière était par conséquent fondée à requérir la saisie provisoire et l'Office à l'exécuter, de sorte que la plainte sera rejetée.

4. Vu la présente décision, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet.

5. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

Toutefois, une partie qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamnée à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours (art. 20a al. 2 ch. 5, deuxième phrase, LP).

En l'espèce, le plaignant n'ignorait pas que sa plainte et la requête d'effet suspensif dont elle était assortie étaient vouées à l'échec. Son argumentation consistant à s'opposer à un avis de saisie prétendument émis en violation de la suspension de la poursuite par le dépôt d'une action en libération de dette avait été écartée dans le cadre d'une procédure de plainte antérieure. A ce stade, la Chambre l'avertira qu'il s'expose à ce que ses procédés soient sanctionnés en application de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP en cas de dépôt d'une nouvelle plainte dans des circonstances similaires et pour les mêmes griefs.

L'allocation de dépens, même en cas de procédés téméraires ou de mauvaise foi n'est pas prévue.

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