Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/4424/2022-CS) formée en date du 27 décembre 2022 par A______, comparant en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 12 juin 2023 à :

-       A______

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______[FR].

- Office cantonal des poursuites.

1.             1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

Par mesure de l'office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes. Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte la simple confirmation d'une décision déjà prise, une communication de l'office sur ses intentions ou un avis. Une "décision" de l'office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n'est pas le point de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte (ATF 142 III 643 consid. 3; ATF 129 III 400 consid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c; ATF 116 III 91 consid. 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 12 et 13 ad art. 17-21 LP, n° 16 ad art. 8 LP; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 10 ad art. 17 LP).

1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

1.1.3 En application de l'art. 32 al. 2 LP, un acte déposé en temps utile auprès d'une autorité de poursuite incompétente – office des poursuites, des faillites ou autorité de surveillance, notamment une plainte au sens de l'art. 17 LP – est réputé respecter le délai; l'autorité incompétente communique l'acte à l'autorité compétente sans retard. L'application de l'art. 32 al. 2 LP suppose que le déposant se soit trouvé dans l'erreur sur l'autorité qu'il devait saisir ou, autrement dit, qu'il ait cru de bonne foi adresser son acte à l'autorité compétente pour en connaître. Le fait pour un justiciable de s'adresser consciemment et volontairement à une autorité incompétente alors que l'autorité compétente lui est connue doit à cet égard être qualifié d'abus de droit (ATF 145 III 487 consid. 3.4.5; 100 III 8 et 130 III 515 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1; Staehelin, Basler Kommentar SchKG Ergänzungsband, ad n° 6 b ad art. 32 LP; Baeriswyl, Milani, Schmid, Zurcher Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Hrsg.: Kren Kostkiewicz/Vock, n° 16 ad art. 32 LP). Il faut réserver le cas, admis par la jurisprudence, du plaignant qui s'adresse à l'Office en demandant la reconsidération d'une décision, dans le délai de plainte, et invite parallèlement l'Office, pour le cas où il refuserait d'entrer en matière sur la reconsidération, à transmettre l'acte à l'autorité de surveillance pour valoir plainte (parmi d'autres, décision de la Chambre de surveillance DCSO/335/2015 du 15 octobre 2015).

1.1.4 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité devant être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1).

De pratique constante, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul but de faire constater qu'un organe de poursuite a, en agissant ou en omettant d'agir, violé ses obligations (ATF 99 III 58).

1.1.5 A teneur de l'art. 149a al. 2 LP, le débiteur peut en tout temps s'acquitter de la créance en payant en mains de l'office des poursuites qui a délivré l'acte de défaut de biens. L'office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et consignations.

Si une dette est payée à l'office, elle est éteinte sans égard au fait que le montant ait été transmis ou non au créancier (art. 12 al. 2 LP; ATF 116 III 56 = JdT 1993 II 34; Dallèves, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 11 ad art. 12 LP).

Si le créancier reste introuvable ou refuse le paiement, l'office doit alors consigner la somme à la caisse de dépôts et consignations. Il procède aussi à la consignation si le créancier ne remet pas ou refuse de lui remettre l'acte de défaut de biens. Enfin, si ce montant n'a pas été retiré de la caisse de dépôts et consignations dans les dix ans, il est réparti entre les autres poursuivants au bénéfice d'un acte de défaut de biens; si ces derniers ont tous été désintéressés, l'office restitue le montant au débiteur (Rey-Mermet, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 8 ad art. 149a LP).

1.1.6 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang. Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans (art. 269 al. 1 et 2 LP).

La mise en œuvre de l'art. 269 LP n'est pas envisageable lorsque la liquidation de la faillite a été clôturée après avoir été suspendue faute d'actif : l'absence de toute procédure de collocation préalable a en effet pour conséquence qu'on ne saurait comment répartir « sans autre formalité » le produit de réalisation des actifs nouvellement découverts. Cela étant, si les biens découverts après coup ont une valeur permettant de couvrir au moins les frais d'une liquidation sommaire, un créancier de la faillite pourrait être habilité à exiger de l'office qu'il intervienne auprès du juge de la faillite afin que ce dernier puisse décider a posteriori de l'ouverture d'une procédure sommaire, voire ordinaire (Jeandin, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 3 ad art. 269 LP et les références citées).

1.2 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi en tant qu'elle vise la décision de l'Office du 14 décembre 2022. Elle est donc, à cet égard, recevable.

Or, cette décision n'est qu'une reprise et une concrétisation de celle rendue le 28 octobre 2022. Elle n'ouvrait donc pas un nouveau délai de plainte et la décision du 18 octobre 2022, entrée en force faute d'avoir été attaquée par une plainte dans le délai de dix jours suivant sa notification, ne peut plus être remise en cause par la plainte du 27 décembre 2022.

1.3 La question peut certes se poser de savoir si les courriels des 1^er et 21 novembre 2022 de la plaignante à l'Office n'auraient pas dû être considérés par ce dernier comme des plaintes adressées à la mauvaise autorité qu'il aurait dû transmettre d'office à la Chambre de surveillance en application de l'art. 32 al. 2 LP. La plaignante ne s'est toutefois pas adressée par inadvertance à l'Office, croyant de bonne foi former une plainte, en envoyant ces deux courriels. Ces derniers étaient destinés à l'Office et visaient à contester sa position. Elle n'ignorait pas la voie de la plainte puisqu'elle l'a utilisée en bonne et due forme contre la décision du 14 décembre 2022, alors qu'elle avait été notifiée selon les mêmes formes que celle du 28 octobre 2022 (aucune des deux décisions ne mentionnait de voies de droit et elles ont toutes deux été notifiées par pli recommandé). Il n'y a par conséquent pas lieu d'admettre que la Chambre aurait été valablement saisie sur la base des courriels des 1^er et 21 novembre de la plaignante, que l'Office aurait dû lui transmettre.

1.4 En tout état, la plaignante a perdu tout intérêt à la plainte après la transmission à l'Office de D______ des fonds dont elle réclame la restitution, l'Office n'étant plus en mesure de lui restituer un montant dont il ne dispose plus.

Il n'est certes pas exclu que l'Office se soit trompé en se dessaisissant de ce montant au profit de l'Office de D______ et aurait dû le restituer à la plaignante, au vu des principes rappelés ci-dessus. On ne voit en effet pas ce que l'Office de D______ pourra bien en faire puisqu'il n'est pas en mesure de le "répartir sans formalité" entre les créanciers de B______ SA en application de l'art. 269 LP et que les fonds sont a priori insuffisants pour financer une liquidation sommaire de la faillite de B______ SA ordonnée par le juge.

Entrer en matière sur l'examen de la plainte ne conduirait toutefois qu'à constater une éventuelle erreur de l'Office, sans que la plaignante n'en retire aucun bénéfice concret, l'Office ne pouvant plus être contraint à lui restituer la somme dont il s'était départi au profit de l'Office de D______. La plainte est par conséquent sans intérêt pour la plaignante et, partant, également irrecevable pour ce motif.

1.5 La plainte sera par conséquent déclarée irrecevable pour l'ensemble de ces motifs.

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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