Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) de l’année fiscale 2023 de Monsieur A______.

2.             Dans sa déclaration fiscale 2023, le contribuable a notamment mentionné avoir versé un montant total en CHF 7’900.- à titre bénévole et de dons.

3.             Le 29 août 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) lui a demandé copies des attestations concernant ces dons.

4.             Le 30 septembre 2024, le contribuable a indiqué que les dons en cause consistaient en des versements d’un total de CHF 6’070.- en faveur de son frère, Monsieur B______, qui vivait à l’étranger et dont la situation financière était difficile puisqu’il était étudiant, sans emploi, avec trois enfants à charge. Il lui avait remis une partie des montants en espèces, lors d’un séjour chez lui, en mars 2023. Partant, ces montants ne ressortaient pas des relevés bancaires produits.

À teneur du relevé bancaire C______ pour l’année 2023, le contribuable a versé un montant total de CHF 6’100.- à son frère, lequel lui a reversé CHF 150.-.

5.             Par bordereaux du 4 octobre 2024 ICC/IFD, l’AFC-GE a taxé le contribuable.

Il était spécifié, dans les explications, que la charge de famille concernant un frère ne pouvait être accordée en guise d’autre personne à charge ou comme proche nécessiteux que si ce dernier était, selon la jurisprudence, incapable de subvenir entièrement à ses besoins en raison d’une invalidité ou s’il était en âge d’être à la retraite. Le fait qu’il soit étudiant, apprenti ou sans activité, n’entrait pas dans ces catégories. En l’espèce, la déduction n’avait donc pas été prise en compte.

6.             Le 28 octobre 2024, le contribuable a élevé réclamation. Son frère suivait des études supérieures en Arabie Saoudite, avait à sa charge son épouse et trois enfants et en raison des lois locales, il lui était interdit de travailler comme indiqué dans son visa « not permitted to work », si bien qu’il dépendait entièrement de son soutien financier.

7.             Par décisions sur réclamation du 28 novembre 2024, l’AFC-GE a maintenu les taxations litigieuses. La charge de famille concernant son frère ne pouvait être admise, celui-ci ne pouvant pas être considéré comme une personne incapable de subvenir à ses besoins au sens des art. 39 al. 2 let. c de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) et 35 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). En effet, le terme incapable de subvenir à ses besoins entendait que la personne était invalide ou en âge d’être retraitée. Les étudiants n’entraient pas dans ces catégories.

8.             Par courrier daté du 9 décembre 2024 et réceptionné le 13 dudit mois par
l’AFC-GE, le contribuable a contesté ses taxations 2023, réitérant ses explications quant à l’impossibilité légale pour son frère de travailler en Arabie Saoudite en raison de son statut d’étudiant dans ce pays. Il s’agissait d’une situation exceptionnelle méritant d’être prise en compte sous l’angle de la nécessité et de l’assistance familiale.

9.             Par courrier du 10 février 2025, le recourant a à nouveau contesté ses taxations 2023.

Ce courrier a été transmis au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) comme valant recours après confirmation dans ce sens du contribuable par courrier du 28 février 2025.

10.         Dans sa réponse du 9 mai 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, s’en rapportant à justice s’agissant de sa recevabilité.

Le frère du recourant n’était pas incapable, au sens de la jurisprudence, de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou du fait qu’il souffrirait de déficits physiques ou psychiques lui étant propres. Il avait par ailleurs sciemment choisi de suivre un cursus universitaire en Arabie Saoudite et cette décision ne saurait influencer la notion de charge de famille ainsi que sa définition stricte confirmée à maintes reprises par la jurisprudence. Pour le surplus et s’agissant uniquement de l’IFD, la limite de CHF 6’600.- devait être atteinte afin que la déduction puisse être prise en compte, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le recourant n’ayant pas revendiqué avoir versé des fonds à son frère à concurrence de ce montant, ni même démontré l’entier des montants versés à ce dernier puisqu’une partie l’aurait été en espèce lors d’un voyage en Arabie Saoudite.

11.         Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti au 12 juin 2025.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 LIFD).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Le recourant sollicite une charge de famille pour proche nécessiteux, soit pour son frère qui vit et étudie en Arabie Saoudite. Il est en effet manifeste qu’il ne peut bénéficier d’une déduction pour des dons, les montants en cause n’ayant pas été versés à des personnes morales exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique.

4.             En matière de déductions sociales, aux termes de l’art. 35 al. 1 let. b LIFD, en vigueur en 2023, sont déduits du revenu CHF 6’600.- pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins ce montant.

En matière d’ICC, est déduit du revenu net annuel un montant de CHF 13’000.- notamment pour chaque proche nécessiteux incapable de subvenir entièrement à ses besoins et qui, pour l’année fiscale 2023, n’a pas une fortune supérieure à CHF 88’776.- ni un revenu annuel supérieur à CHF 15’557.- (charge entière) ou à CHF 23’335.- (demi-charge). La déduction est limitée aux dépenses effectivement encourues et au maximum à CHF 13’000.- (art. 39 al. 1 let. a et al. 2 let. c LIPP dans leur teneur pour l’année fiscale en cause).

Les déductions sociales et les barèmes sont déterminés d’après la situation existant à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement (art. 65 al. 1 LIPP).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2024 par Monsieur A______ contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 26 novembre 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 900.-, lequel est partiellement couvert par l’avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Pascal DE LUCIA et Caroline GOETTE, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.