Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

A______ SÀRL

contre

VILLE DE B______ - SERVICE C______

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179)

4.              La LGD a pour but de régler la gestion de l’ensemble des déchets résultant d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l’exclusion des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d’application des dispositions prévues en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances d’application (art. 1 LGD).

L’art. 12 LGD prévoit que la collecte, le transport et l’élimination des déchets ménagers sont organisés et assurés par les communes, sans taxes pour les ménages (al. 1). Celles-ci définissent l’infrastructure de collecte et fixent la fréquence des levées en fonction des besoins (al. 2). Elles peuvent édicter des règlements particuliers (al. 4).

À teneur de l’art. 5 du règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets du 28 juillet 1999 (RGD - L 1 20.01), les communes sont tenues d’informer la population sur les emplacements et les horaires des collectes sélectives et sur les modes d’élimination des déchets ménagers en vigueur sur leur territoire (al. 1), et sont habilitées à édicter des règlements ou directives à ces fins (art. 5 al. 2 RGD).

Selon l’art. 17 RGD, les communes peuvent édicter des règlements communaux sur le bon fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des déchets ménagers (al. 1). Ces règlements peuvent prévoir les sanctions et les mesures prévues dans la LGD (al. 2). Celle-ci prévoit, à son art. 43 al. 1, qu’est passible d’une amende administrative de CHF 200.- à CHF 400’000.- tout contrevenant à la LGD (let. a), aux règlements et arrêtés édictés en vertu de celle‑ci (let. b) ainsi qu’aux ordres donnés par l’autorité compétente dans les limites de la LGD et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (let. c). Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu’à des personnes physiques (art. 43 al. 2 LGD).

5.             Le règlement de la ville sur la gestion des déchets du 25 janvier 2024 (LC 21 911), entré en vigueur le 1^er février 2024 (ci-après : le règlement), fixe les modalités de la collecte, du transport et de l’élimination des déchets urbains sur l’ensemble de son territoire (art. 1 al. 1). Il s’applique à tous les détenteurs de déchets urbains du territoire de la commune (art. 1 al. 2), soit les déchets produits par les ménages, ainsi que ceux qui proviennent d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions (art. 6 al. 1).

À teneur de l’art. 22 du règlement, le service en charge de la collecte des déchets assure régulièrement la collecte en conteneurs à roulettes, notamment des ordures ménagères et assimilées (al. 1). Les jours et heures des collectes, ainsi que les directives de la ville sont communiquées dans une publication tous-ménages distribuée annuellement ; cette dernière est également disponible auprès du service en charge de la collecte des déchets, sur le site internet de la ville ainsi que sur l’application « Déchets Genève » (al. 2).

Selon l’art. 23 al. 7 du règlement, les conteneurs doivent être retirés de la voie publique et rangés à l’emplacement réservé à la collecte des déchets de l’immeuble immédiatement après la collecte ou au plus tard à midi.

6.             Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/159/2021 du 9 février 2021 consid. 7b).

En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal (ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées).

Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées).

L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées).

7.             En l’espèce, selon le constat d’infraction établi le 4 octobre 2024, deux conteneurs vides appartenant à la recourante n’avaient toujours pas été rentrés à 15h51, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par cette dernière. Cette situation contrevient objectivement à l’art. 23 al. 7 du règlement et, conformément aux art. 33 du règlement et 43 al. 1 let. b LGD, peut entraîner le prononcé d’une amende administrative.

En tant qu’entreprise exploitant un restaurant à Genève, la recourante n'ignore pas les règles en matière de collecte des déchets (et d'ailleurs ne le prétend pas), ce d’autant plus qu’elle a déjà fait l’objet d’une amende pour le même motif quelques mois auparavant. Par conséquent, plus encore que les administrés n'ayant jamais été sanctionnés, elle est supposée accorder une attention particulière à ses obligations découlant de la LGD et du règlement de la ville.

Dans cette mesure, l’argument selon lequel elle ferait appel depuis plusieurs années à un prestataire privé pour la collecte de ses déchets n’est pas pertinent, étant souligné que la recourante ne précise pas quelle est la portée des obligations contractuelles de ce prestataire, de sorte qu'il n'est même pas certain que ce dernier se serait engagé à rentrer les containers de la recourante après la levée des déchets. Quand bien même ce serait le cas, il appartiendrait cas échéant à la recourante de se retourner contre l’entreprise concernée si elle estime que la rentrée des conteneurs lui incombait. Cette question relève toutefois du droit privé.

L’amende est ainsi fondée dans son principe.

Quant à sa quotité, elle a été fixée à CHF 800.-. Ce montant reste mesuré puisqu’il se situe dans le bas de la fourchette prévue par la loi et tient compte de l’antécédent de la recourante du 12 avril 2024, lequel avait donné lieu au prononcé d’une amende administrative de CHF 400.-. Par ailleurs, comme le tribunal a déjà eu l'occasion de le relever, il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé de la pratique de l'autorité consistant à appliquer un montant d'amende différent selon que la violation de la LGD est le fait d'une personne morale ou d'un particulier (cf. JTAPI/1273/2013 du 25 novembre 2013, JTAPI/912/2013 du 23 août 2013). Pour le surplus, la recourante n’allègue pas qu’elle aurait des difficultés pécuniaires particulières l’empêchant de s’acquitter d’un tel montant.

8.             Au vu de ce qui précède, l’amende sera confirmée, tant dans son principe que sa quotité, et le recours rejeté.

9.             En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 400.- ; il est couvert par l’avance de frais du même montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).