Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Messieurs et Mesdames B______ et C______, D______, E______ et F______ sont copropriétaires de la parcelle n° 1______ de la commune de ______[GE].

2.             Le ______ 2023, Monsieur A______ a déposé auprès du département du territoire (ci-après : le département), avec l’accord des copropriétaires de la parcelle et par l’intermédiaire d’un architecte, une demande d’autorisation de construire portant sur l’édification de deux groupes de cinq villas contiguës (29,75% THPE), avec pompes à chaleur et abattage et/ou élagage d’arbres hors forêt.

3.             Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DD 2______, les préavis usuels ont été requis et émis.

4.             En particulier, la commission d’architecture (ci-après : CA) a, par préavis du 7 février 2024, sollicité la modification du projet, puis s’est, par préavis du 6 juin 2024, déterminée défavorablement par rapport au projet après que l’architecte ait indiqué, le 11 avril 2024, que le maître d’ouvrage souhaitait conserver le projet comme présenté. En date du 30 juillet 2024, la CA a réitéré sa position défavorable, considérant que les arguments avancés le 2 juillet 2024 par l’architecte n’étaient pas probants.

5.             Par décision du ______ 2024, le département a refusé de délivrer l’autorisation de construire sollicitée.

6.             Par acte du 4 novembre 2024, agissant en personne, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

7.             Le 6 novembre 2024, le tribunal a imparti au recourant un délai au 21 novembre 2024 pour lui indiquer s’il agissait au nom des propriétaires et, cas échéant, lui communiquer une procuration en sa faveur ou, dans le cas où il recourait pour son propre compte, pour lui communiquer les adresses des propriétaires.

Il l’a relancé en date du 27 novembre 2024, lui impartissant un nouveau délai au 9 décembre 2024 pour répondre.

8.             Le 21 novembre 2024, par le biais de son conseil, Monsieur G______ a demandé à pouvoir intervenir dans la présente procédure.

9.             Le 2 décembre 2024, sous la plume de son conseil, Monsieur H______ a demandé à pouvoir intervenir dans la présente procédure.

10.         Le 9 décembre 2024, le recourant a informé le tribunal qu’il agissait en son nom propre, a fourni la liste des adresses des copropriétaires et a produit les attestations que ces derniers lui avaient remises pour le dépôt de la demande d’autorisation de construire.

11.         Le 20 décembre 2024, faisant suite au courrier précité, le tribunal a pris note que le recourant avait indiqué agir en son propre nom uniquement et l’a, de ce fait, invité à lui faire savoir quel était son lien avec la parcelle ayant fait l'objet du refus d'autorisation de construire, cas échéant, en démontrant qu’il était lié aux copropriétaires par un contrat prévoyant qu’il deviendrait propriétaire ou titulaire d'un droit de superficie en cas de délivrance de l'autorisation sollicitée.

12.         Le 6 janvier 2025, le recourant a fait valoir que son lien avec la parcelle découlait d’une promesse d’achat conditionnelle à l’obtention d’un permis de construire. Cette promesse lui accordait le plein pouvoir d’agir selon les procurations fournies par les copropriétaires en ce qui concernait la parcelle en cause.

13.         Le 7 janvier 2025, le tribunal lui a imparti un délai au 17 janvier 2025 pour produire une copie de la promesse d’achat conditionnelle.

14.         À ce jour, le recourant n’a transmis aucune pièce au tribunal.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Pour qu’un recours soit recevable, encore faut-il que son auteur ait la qualité pour recourir.

4.             La qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 60 al. 1 let. b LPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 4 novembre 2024 par Monsieur A______ contre la décision du département du territoire du ______ 2024 ;

2.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;

3.             ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Laetitia MEIER DROZ, présidente, Damien BLANC et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Laetitia MEIER DROZ

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.