Décisions | Chambre de surveillance

A. A______, née le ______ 1969, est au bénéfice d’une mesure de curatelle de représentation avec gestion du patrimoine prononcée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: Tribunal de protection), exercée par le Service de protection de l’adulte (OPAd) depuis le 25 juillet 2013 (DTAE 3661/2013).

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être formé par écrit et doit être motivé (art. 450 al.3 CC). Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC).

1.2 En l'espèce, le recours a été formé par la personne concernée par la mesure de curatelle instaurée en sa faveur, dans le délai prescrit. Il est en conséquence recevable de ce point de vue. La question de la validité de la motivation de celui-ci peut reste indécise au vu de ce qui suit.

1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).

1.4 D’emblée il sera relevé que la Chambre de surveillance ne statue que sur les points du dispositif qui sont remis en cause, de sorte qu'elle n'est pas compétente pour connaître de questions qui ne font pas l'objet de la décision contestée. Ainsi, les griefs formés à l’encontre de l’exécution de la mesure de curatelle (p. ex. mise à disposition de l’argent de poche par les curatrices), sont exorbitants au présent recours.

2. 2.1 Aux termes de l’art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par elle, mais au moins tous les deux ans. Il renseigne la personne concernée sur les comptes et lui en remet une copie à sa demande (al. 2).

Selon l’art. 411 al. 1 CC, aussi souvent qu’il est nécessaire mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée.

Selon l’art. 415 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin elle exige des rectifications. Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments (al. 2).

Par ailleurs, au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux (art. 425 al. 1^er 1^ère phr. CC). L'autorité de protection de l'adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques (art. 425 al. 2 CC). Si le rapport final de curatelle (art. 425 CC) a surtout un but informatif, les rapports périodiques font également office d’outils de gestion de la curatelle (ROSCH, CommFam 2013, no 8 ad art. 425).

Un rapport rédigé par un mandataire est un compte rendu subjectif des circonstances: son approbation n'implique pas d'examiner la véracité des éléments contenus dans le rapport. L'approbation d'un rapport final n'emporte pas l'acceptation des déclarations et de l'activité du curateur (VOGEL/AFFOLTER, Zivilgesetzbuch I - Basler Kommentar (2018), n. 22 ad art. 425).

Concernant les comptes, l’autorité effectue le même contrôle que celui qui prévaut pour les comptes périodiques. L’autorité doit notamment s’assurer que tous les justificatifs des dépenses ont été produits, que les transactions effectuées répondent aux besoins de la personne sous curatelle, que le curateur a requis le consentement de l’autorité lorsque cela était nécessaire ou encore qu’il a fait valoir d’éventuels droits de la personne concernée à des prestations d’assurance (FOUTOULAKIS, Commentaire CR-CC, ad art. 425 CC n. 31).

2.2 En l’espèce, la recourante ne fait aucun grief aux rapport et comptes des curateurs. Elle se plaint essentiellement du fait qu’elle ne recevrait pas suffisamment de moyens de la main de ses curateurs.

Comme relevé plus haut, cette critique, qui relève de l’exécution du mandat, excède le cadre du recours contre la décision d’approbation des rapport et comptes pour la période considérée.

Voulût-on considérer que, dans le cadre d’une décision relative à l’approbation d’un rapport intermédiaire, l’exécution du mandat eût pu être examinée, que le recours devrait de même être rejeté. En effet, les curateurs de l'OPAd ont exposé, pièces à l’appui, que le budget de la recourante ne permettait pas de mettre à sa disposition plus de fonds. Ils ont également exposé clairement qu’avec l’accord de la personne concernée, la décision avait été prise, au vu de ses problèmes de gestion, de lui remettre les montants d’argent à disposition hebdomadairement et non plus mensuellement ou à quinzaine. Cette façon de procéder, avec laquelle la recourante semblait d’accord jusqu’au dépôt du recours, est dans l’intérêt de celle-ci. Par conséquent, en approuvant les rapport et comptes des curateurs pour la période visée, le Tribunal de protection a rendu une décision qui doit être confirmée.

3. Dans la mesure où elle succombe, les frais de la procédure, fixés à 200 fr., seront mis à charge de la recourante et compensés avec l’avance de frais versée par elle à due concurrence.

Le solde de l’avance lui sera restitué.

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A la forme :