Décisions | Chambre de surveillance

A.              a) A______, née le ______ 1939, a été mise sous curatelle de représentation et de gestion, par ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) du 6 décembre 2022. B______, avocat, a été désigné aux fonctions de curateur de la concernée afin de la représenter dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, de gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes. C______ et D______, fils de la concernée, ont été désignés en qualité de curateurs afin de veiller à son bien-être social et la représenter dans tous les actes nécessaires dans ce cadre, de veiller à son état de santé, de mettre en place les soins nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, de la représenter dans le domaine médical, avec pouvoir de substitution.

b) B______ a remis son rapport d'entrée en fonction au Tribunal de protection le 16 juin 2023.

c) Le 13 octobre 2023, B______ a sollicité du Tribunal de protection l'autorisation de percevoir une avance d'honoraires d'un montant de 80'000 fr. sur les avoirs de sa protégée, montant qui serait décompté de la taxation à intervenir sur la base de son prochain rapport périodique et des relevés détaillés qui lui seraient joints, pour l'activité qu'il avait déployée depuis la date de son entrée en fonction jusqu'au 11 octobre 2023. Il précisait avoir réalisé sur cette période un total de 234 heures de travail, dont 142 heures d'activités juridiques et 92 heures de gestion, dans le cadre d'un mandat complexe, requérant un important investissement en temps et "en diligences". Par ailleurs, la fortune de sa protégée, évaluée à 12'686'216 fr. à la date de son entrée en fonction, permettait le versement de cette avance.

d) Le 19 octobre 2023, le Tribunal de protection a sollicité que B______ lui transmette son état de frais pour la période concernée.

e) Le 20 décembre 2023, B______ a fait parvenir au Tribunal de protection deux états de frais, l'un concernant les activités de gestion et l'autre concernant les activités juridiques, depuis le début de son mandat jusqu'au 30 novembre 2023, correspondant à un total de 260h15 dont 134h55 relevant d'activités de gestion et 125h20 relevant d'activités juridiques.

f) Le 21 décembre 2023, le Tribunal de protection a apposé un tampon "autorisé" sur le courrier susmentionné, en rajoutant la mention manuscrite "taxation provisoire des honoraires du curateur".

1.                1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours (art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC). Le recours, interjeté par écrit, doit être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC).

En l'espèce, il ressort du track and trace de la Poste que la décision entreprise a été notifiée au conseil de la personne concernée le 15 janvier 2024, de sorte que le recours, qui a été déposé le 14 février 2024 est recevable de ce point de vue.

1.2 Ont qualité pour recourir les parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC).

En l'espèce, le curateur de la personne concernée affirme que celle-ci est incapable de discernement et qu'elle n'aurait pas pu mandater un conseil pour contester la décision concernant l'approbation de ses honoraires; selon lui, c'est en réalité son fils, C______, qui a mandaté ledit conseil.

Le certificat médical du 20 mars 2024 produit ne précise pas que A______ serait totalement incapable de discernement, mais uniquement qu'elle est dans une incapacité durable de sauvegarder ses intérêts, de sorte qu'il ne peut être retenu sur cette base, comme le soutient son curateur, qu'elle ne serait pas capable de mandater un avocat dans le cadre de la présente procédure de protection; elle dispose d'ailleurs toujours de l'exercice de ses droits civils, lesquels n'ont pas été restreints par la décision de curatelle prononcée. Daniel F. SCHÜTZ représentait par ailleurs déjà A______ devant le Tribunal de protection, qui a notifié la décision entreprise à cette dernière à l'adresse dudit conseil.

Quoi qu'il en soit, en qualité de proche de la personne concernée, vivant au surplus sous le même toit et désigné curateur de soins de celle-ci, C______ disposerait de la qualité pour recourir contre les décisions concernant sa mère, s'il devait être avéré qu'il a personnellement mandaté Daniel F. SCHÜTZ pour recourir contre la décision concernée.

1.3 Le curateur considère que le recours formé ne remplirait pas les conditions de forme exigées par la loi et souhaite qu'un délai soit octroyé à la recourante afin qu'elle dépose un recours conforme aux dispositions des art. 130ss et 221ss CPC, applicables selon lui par analogie (art. 450f CC).

Le curateur ayant pu, malgré les difficultés qu'il relève, répondre aux arguments soulevés par la recourante, il apparaît inutile d'examiner le bien-fondé de ce grief. Au demeurant, le recours est suffisamment motivé et conforme en cela à l'art. 450 al. 3 CC.

1.4 Le recours sera donc déclaré recevable.

1.5 L'art. 53 LaCC, qui régit de manière exhaustive les actes accomplis par les parties en seconde instance, à l'exclusion du CPC (art. 450f CC cum art. 31 al. 1 let. c et let. d a contrario LaCC), ne stipulant aucune restriction en matières de faits et de moyens nouveaux en deuxième instance, les pièces nouvelles produites par les parties seront admises.

1.6 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).

2.                La recourante conteste la rémunération du curateur. Elle expose que certains postes figurant sur les états de frais transmis au Tribunal de protection ont été facturés comme activités juridiques, alors qu'il ne s'agit que d'activités de gestion, que d'autres postes ont été facturés séparément, alors qu'ils sont soumis à un forfait, et qu'en tout état, en l'absence de rapport et comptes, il n'est pas possible d'effectuer le contrôle de l'activité du curateur et d'établir sa rémunération.

Le curateur indique qu'il a effectué beaucoup de travail, dont une grande partie juridique, pour sa protégée, et explique une partie de son activité, contestée par la recourante. Il relève en tout état que l'indemnisation intermédiaire qui lui a été octroyée n'est pas une indemnisation finale et définitive, mais une provision au sens de l'art. 4 al. 2 RRC, de sorte que les états de frais, tout comme la répartition exacte des heures, pourront être revus lors de la production des états de frais finaux, conjointement avec les prochains rapports et comptes.

2.1.1 Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée (art. 411 al. 1 CC). Il tient les comptes et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans (art. 410 al. 1 CC).

L'autorité de protection approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications (art. 415 al. 1 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments (art. 415 al. 2 CC). Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée (art. 415 al. 3 CC).

L'autorité de protection assure la surveillance générale de l'activité des curateurs. Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et une mise en œuvre optimale de la mesure de protection de l'enfant ou de l'adulte (BIDERBOST, in CommFam, Protection de l'adulte, 2013, ad art. 415 n. 1 et 6).

2.1.2 Conformément à l'art. 404 al. 1 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés. L'autorité de protection fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (art. 404 al. 1, 1^ère phr., et al. 2 CC; REUSSER, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2014, n. 7 ad art. 404 CC).

Selon l'art. 4 al. 1 du Règlement fixant la rémunération des curateurs du 27 février 2013, entré en vigueur le 6 mars 2023 (RS/GE E1 05.15, ci-après: RRC), le curateur soumet sa facture à l'appréciation du tribunal en même temps que son rapport périodique ou final.

Les rapport et comptes étant en général remis tous les deux ans, la rémunération du curateur est fixée selon la même fréquence (art. 7.1 du Guide pratique de la curatrice ou du curateur). L'état détaillé des frais et honoraires du curateur remis à cette occasion doit respecter les règles indiquées à l'art. 7.3 de ce document.

En cours d'exercice du mandat, le curateur peut solliciter auprès du tribunal l'autorisation de percevoir une provision (art. 4 al. 2 RRC).

Lorsque la curatrice ou le curateur a déployé une activité d’au moins 5'000 fr. ou qu’il s’est écoulé au moins un an depuis la dernière indemnisation ou autorisation d’avance, elle ou il peut solliciter du tribunal l’autorisation de prélever une avance sur les biens de la personne protégée. A cette fin, il doit employer obligatoirement les formulaires disponibles sur le site de l’Etat. Ces avances sont à mentionner sur l’état de frais déposé avec les rapport et comptes suivants (Guide pratique de la curatrice ou du curateur – art. 7.3.8).

Ce formulaire de demande d'avance de frais sur indemnisation mentionne le numéro de procédure, la personne majeure concernée, le mandataire requérant l'avance, le montant de l'avance demandée, l'état des liquidités (compte courante, compte épargne et compte titres) et doit être daté et signé. Le Tribunal de protection rempli ensuite les cases "avance accordée pour le montant demandé", "avance accordée pour un montant de Fr." ou "avance refusée". Il précise que le Tribunal se réserve le droit d'exiger tout justificatif.

2.1.3 La rémunération du curateur privé professionnel est prélevée sur les biens de la personne concernée (art. 9 al. 1 RRC). Le règlement soumet la rémunération d’un curateur privé professionnel au tarif horaire suivant: pour un avocat chef d’étude, 200 fr. pour la gestion courante et de 200 fr. à 450 fr. pour son activité juridique; pour un avocat collaborateur, 150 fr. pour la gestion courante et 300 fr. au maximum pour l’activité juridique; pour un stagiaire, 120 fr. pour la gestion courante et 120 fr. au maximum pour l’activité juridique (art. 9 al. 2 RRC).

A la forme :