Décisions | Chambre de surveillance

Recours (C/3574/2024-CS) formé en date du 15 février 2024 par A______, titulaire de la raison individuelle B______, A______ sise ______ (Genève).

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Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 8 mai 2024 à :

- B______, A______
______, ______.

- REGISTRE DU COMMERCE
Case postale 3597, 1211 Genève 3.

- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Office fédéral de la justice, 3003 Berne.

La loi genevoise sur la procédure administrative (LPA; E 5 10) s'applique à la prise de décision par les autorités administratives et les juridictions administratives (art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives les autorités que le droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme autorité de recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Tel est le cas de la Cour de justice lorsqu'elle fonctionne sur recours comme autorité de surveillance du Registre du commerce (cf. notamment DAS/207/2014 c.1.1).

Le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 942 al. 1 CO; art. 62 al. 3 LPA; art 17 al. 1 LPA).

A teneur de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

Au sens de l'art. 4 al. 4 LPA, lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. L'art. 62 al. 6 LPA prescrit que dans ces cas, le recours est ouvert en tout temps.

1.2 Dans le cas d'espèce, le recours vise tout d'abord une inaction alléguée du Registre du commerce, consistant à ne pas exécuter une réquisition de modification d'une inscription. La question de savoir si le recourant a valablement mis en demeure le Registre du commerce de s'exécuter au sens de l'art. 4 al. 4 LPA peut demeurer ouverte, le recours sur ce point devant de toute façon être écarté pour d'autres motifs, comme cela découle de ce qui suit (cf. consid. 2.2 infra).

Le recourant déclare également recourir contre la sommation du Registre du commerce du 25 janvier 2024, dont il sollicite l'annulation. Or, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les conditions de recevabilité d'un tel recours, il sied d'entrée de cause de constater qu'il est dépourvu d'objet, puisque le Registre du commerce a déclaré avoir annulé ladite sommation ainsi que les frais y relatifs.

Enfin, en tant que le recourant déclare former recours contre "le courrier du RC du 2 février 2024", il est observé qu'il se réfère à un email par lequel le Registre du commerce explique sa position et invite le recourant à donner suite à la sommation du 25 janvier 2024. Cette communication ne saurait être constitutive d'une décision au sens de l'art. 4 LPA. Le recours n'est par conséquent pas recevable en tant qu'il vise l'email du 2 février 2024.

2. Le recourant fait grief au Registre du commerce de pas avoir donné suite, en temps voulu, à sa réquisition tendant à faire modifier l'adresse du siège de son entreprise individuelle ainsi qu'à faire inscrire une adresse secondaire telle que libellée dans dite réquisition.

2.1

2.1.1 Selon l'art. 931 CO, toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 100'000 francs, doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l'établissement (…) (al. 1). Selon l'al. 3 de cette disposition, les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce. Dans ce dernier cas, le registre du commerce se contente en général de s'appuyer sur la demande présentée, sauf lorsque les conditions à l'inscription ne sont manifestement pas remplies (Siffert, Berner Kommentar, OR-Handelsregister, 2021, Nr 9 und 31 ad art. 931) (cf. art. 37 al.1 ORC).

Selon l'art. 929 al. 1 CO, toutes les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou qui soit contraire à un intérêt public.

Il en va de la confiance dans les informations publiées par les registres publics (Wahrheitsgebot), de la sécurité du droit (Täuschungsverbot) et de la sécurité des transactions (Verkehrsschutz), telles que postulées par l'art 9 al. 1 CC (Siffert, op. cit. Nr 4 ss ad art. 929).

Dans cette optique, l'art. 937 CO stipule que les autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales requises pour une inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales.

2.1.2 Il découle des garanties générales de procédure exposées aux art. 29 al. 1, 29a et 30 al. 1 Cst. que toute personne qui sollicite une décision a le droit, sinon d'obtenir que celle-ci soit effectivement satisfaite, à tout le moins qu'elle soit honorée d'une réponse (arrêt 6B_161/2009 du 7 mai 2009 consid. 2.1; Malinverni/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, 2021, n° 1357 p. 671).

Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 144 II 184 consid. 3.1 et les références citées).

2.1.3 En procédure administrative genevoise, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et les offres de preuves des parties (art. 19 LPA).

L’autorité de recours doit en principe prendre en compte les faits et moyens de preuve qui surviennent après le dépôt du mémoire de recours et l’échange des écritures s’ils sont pertinents. De même, elle doit tenir compte de modifications des circonstances qui interviennent en cours de procédure (ATA/751/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.1 et l’arrêt cité; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 618).

2.2

2.2.1 Le Registre du commerce soutient, sans être contredit, que le recourant a accepté, après un échange téléphonique survenu le 20 février 2024, de signer une nouvelle réquisition afin de mettre à jour l'adresse principale, "sans ajout d'une adresse secondaire avec le terme "4______"".

Portée au journal du 6 mars 2024, l'inscription de la nouvelle adresse principale apparaît désormais au Registre. Cette inscription rend sans objet le recours sur ce point, le recourant n'ayant plus d'intérêt actuel et pratique à faire constater que le refus du Registre du commerce de donner suite à sa réquisition (cf. consid. 1.2), respectivement le retard allégué dans l'exécution de l'inscription, constituerait un déni de justice. La demande d'indemnisation pour "le retard d'enregistrement" n'y change rien, dès lors que le recourant ne démontre, ni même n'allègue l'existence d'un dommage subi à ce titre.

2.2.2 En ce qui concerne l'adresse secondaire à D______, il ressort de la procédure que le Registre du commerce a indiqué au recourant, par courriers des 20 janvier 2017 et 25 juillet 2018, pourquoi il refusait d'inscrire l'adresse telle que libellée par le recourant dans ses réquisitions des 14 janvier 2017 et 25 juin 2018. Il est vrai que le Registre du commerce n'a pas réagi à la réponse du recourant intervenue 10 mois plus tard, le 31 mai 2019. Cela étant, ce dernier n'a pas protesté contre l'absence de suite donnée, ne relançant la discussion à ce propos qu'en février 2024, après réception de la sommation du Registre du commerce visant l'inscription de l'adresse du siège. S'en est suivi un échange d'emails à teneur desquels chaque partie a maintenu sa position concernant la validité de l'adresse "Rue 4______ no. ______". Dans ce contexte, on ne saurait imputer une inaction fautive à l'autorité intimée, qui n'a pas manqué de communiquer et de motiver son refus d'inscrire l'adresse requise.

Pour le surplus, après le dépôt du recours, le recourant a déposé une nouvelle réquisition comportant uniquement une demande de modification de l'adresse principale de sa raison individuelle. Le Registre du commerce pouvait en déduire que cette réquisition remplaçait celles des 14 janvier 2017 et 25 juillet 2018 et qu'ainsi, le recourant se contentait de requérir la modification de l'adresse principale tout en renonçant à l'adresse secondaire litigieuse.

Considérant ce qui précède, le grief de déni de justice est infondé.

Le recours sera par conséquent rejeté dans la mesure où il est recevable.

3. Les frais de procédure, fixés à 500 fr., seront mis à la charge du recourant (art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA).

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

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