Décisions | Chambre des baux et loyers

A. a. A______, locataire, et B______ SA, bailleresse, sont liés par un contrat de bail à loyer du 1^er mai 2015 portant sur la location d'un appartement de 3 pièces situé au 2^ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève.

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'300 fr. par mois.

b. Par avis comminatoire du 20 avril 2020, B______ SA a mis en demeure A______ de lui régler dans les 90 jours le montant de 1'300 fr. à titre d'arriéré de loyer et de charges pour le mois d'avril 2020 et l'a informé de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO.

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée dans le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel du 29 juillet 2020, résilié le bail pour le 31 août 2020.

d. Par requête en évacuation selon la procédure en cas clair du 14 octobre 2020 au Tribunal des baux et loyers, B______ SA a conclu à l'évacuation de A______ avec exécution directe et à sa condamnation au paiement d'un montant de 6'500 fr. correspondant au montant des loyers impayés pour les mois d'avril à août 2020, avec intérêts à 5% l'an dès le 15 juin 2020 (date moyenne), et de la somme de 1'300 fr. à titre d'indemnité pour occupation illicite de l'appartement pour le mois de septembre 2020, avec intérêts à 5% dès le 1^er septembre 2020.

e. Lors de l'audience devant le Tribunal du 25 février 2021, A______, bien que valablement convoqué, n'était ni présent, ni représenté, B______ SA a déclaré que les locaux avaient été restitués le 15 novembre 2020, de sorte qu'elle a retiré ses conclusions en évacuation et en exécution directe. Elle a persisté dans ses conclusions en paiement amplifiées à 9'750 fr. selon décompte produit en audience (loyers et indemnités pour occupation illicite du 1^er avril au 15 novembre 2020).

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

En l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 9'750 fr. Etant inférieure à 10'000 fr., seule la voie du recours est ouverte.

1.2 1.2.1 Le recours, écrit et motivé doit être formé dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 CPC). La suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).

L'art. 239 CPC prévoit que le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite (al. 1). Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision : si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (al. 2).

1.2.2 La "requête en contestation de jugement" formée le 15 mars 2021 est nécessairement dirigée contre le jugement non motivé puisque la décision motivée a été notifiée postérieurement à cette date, elle est dès lors irrecevable en application de l'art. 239 al. 2 CPC.

Quant à la"requête en contestation de jugement" formée par acte déposé au greffe de la Cour le 7 avril 2021, elle serait tardive, et partant irrecevable, en tant qu'elle devrait être considérée comme un recours dirigé contre le jugement motivé reçu par le locataire le 24 mars 2021. En effet, le délai de recours de dix jours venait à échéance le samedi 3 avril 2021, délai reporté au mardi 6 avril 2021, qui suivait le lundi de Pâques.

1.3 Au surplus, le recourant fonde son argumentation sur des faits nouveaux relatifs à l'état de l'appartement et de l'immeuble dans lequel il se situe, lesquels présenteraient des défauts; l'existence d'un prétendu accord oral tendant à la résiliation du bail pour le 31 mai 2020 est également alléguée pour la première fois devant la Cour. Ces faits nouveaux sont toutefois irrecevables en application de l'art. 326 al. 1 CPC (ainsi que, le cas échéant, de l'art. 317 al. 1 CPC si la voie de l'appel avait été ouverte dans la mesures où ils auraient pu être allégués devant le Tribunal), étant en outre rappelé que le recourant était défaillant en première instance.

Le recours qui se fonde exclusivement sur des faits nouveaux irrecevables est donc également irrecevable pour ce motif puisqu'il ne comporte dès lors aucune motivation recevable.

1.4 Enfin, le recourant ne soutient pas, pour le surplus, que, sur la base des faits retenus par le Tribunal, celui-ci aurait violé le droit en le condamnant à payer à l'intimée le montant de 9'750 fr.