Décisions | Chambre des baux et loyers

A. a. B______ et C______, avocats, sont locataires depuis de nombreuses années de locaux commerciaux ainsi que d'un dépôt sis rue 1______, [code postal] Genève, dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle.

La bailleresse est la CAISSE DE PREVOYANCE A______.

b. Par avis officiels du 24 novembre 2020, la bailleresse a résilié les baux précités pour le 31 décembre 2020, pour cause de non-paiement du loyer.

c. Le 23 décembre 2020, les locataires ont déposé à l'encontre de la bailleresse, par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, une requête de conciliation, concluant principalement à ce que celle-ci constate que les résiliations des baux du 24 novembre 2020 sont inefficaces et que ces baux sont toujours valables. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation des résiliations des baux susmentionnées.

d. Ces demandes ont été enregistrées par la Commission sous quatre numéros de causes distincts, à savoir C/2______/2020 concernant l'action en constatation de droit relative au dépôt, C/3______/2020 concernant l'action en contestation de congé relative au dépôt, C/26901/2020 concernant l'action en constatation de droit relative aux locaux commerciaux et C/26902/2020 concernant l'action en contestation de congé relative aux locaux commerciaux.

Par ordonnances du 23 février 2020, la cause C/2______/2020 a été jointe à la cause C/3______/2020 et la cause C/26901/2020 jointe à la C/26902/2020.

e. Une audience de conciliation prévue pour le 10 mars 2021 a été convoquée le 3 février 2021 par la Commission.

f. Le 5 février 2021, l'avocate des locataires a requis le report de cette audience, faisant valoir qu'elle avait un rendez-vous médical fixé de longue date.

g. Cette demande a été acceptée par la Commission le 12 février 2021 et une nouvelle audience a été fixée le 24 février 2021.

h. Le 16 février 2021, l'avocate des locataires a requis un nouveau renvoi, faisant valoir qu'elle serait en congé du 22 au 28 février 2021, semaine des vacances scolaires vaudoises. Elle a ajouté que son client C______ était absent de Genève la même semaine, relevant qu'il serait également absent du 8 au 15 mars 2021.

i. Par ordonnance du 22 février 2021, la Commission a retenu que la demande de renvoi d'audience du 16 février 2021 n'était pas fondée sur des motifs suffisants au sens de l'art. 135 let. b CPC, de sorte que l'audience était maintenue. C______ était dispensé d'y comparaître, conformément à l'art. 204 al. 3 CPC.

j. A teneur du procès-verbal de l'audience du 24 février 2021, B______ a comparu, assisté d'un avocat excusant l'avocate constituée. Il représentait en outre C______, valablement excusé. La bailleresse était représentée par son avocat.

Il a été porté au procès-verbal ce qui suit : "La Commission va formuler une proposition de jugement à l'attention des parties".

La A______ allègue que son avocat a soulevé une objection lors de l'audience du 24 février 2021, faisant valoir que la cause devait être rayée du rôle en raison de l'absence d'un requérant consort nécessaire.

Cette allégation est contestée par les locataires.

Aucune mention ne figure au procès-verbal à ce sujet.

1. L'appelante fait valoir que la Commission aurait rendu le 24 février 2021 une décision refusant de rayer la cause du rôle et annonçant son intention de formuler ultérieurement une proposition de jugement. Il s'agissait là d'une décision incidente au sens de l'art. 237 CPC, car une décision en sens contraire, à savoir la radiation de la cause du rôle en raison du défaut de C______ aurait permis de mettre fin au procès en réalisant une économie de temps ou de frais appréciable.

1.1 1.1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (CR CPC-Jeandin, art. 319 N 14).

La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu. Il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès
(Jean-Luc Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.1.3 ad art. 319 CPC; Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n. 39 ad art. 319 CPC; Jeandin, Commentaire romand, n. 22 ad art. 319 CPC).

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue ainsi pas un préjudice difficilement réparable (Spühler, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 7 ad art. 319 CPC; Hoffmann-Nowotny, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, n. 25 ad art. 319 CPC).

1.1.2 Selon l'art. 237 al. 1 CPC, le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (al. 2).

Les décisions incidentes au sens de l'art. 237 sont des décisions qui ne mettent pas fin au procès, mais tranchent une question qui pourrait entraîner cette fin s'il était statué en sens inverse. Il s'agit généralement de décisions rendues au début du procès selon les art.125 et 222 al.3 CPC: sont en particulier incidentes selon l'art.237 CPC de telles décisions séparées écartant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure selon l'art.59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond comme la prescription ou l'absence d'un des éléments de la responsabilité comme la faute dans une action en dommages-intérêts (alors que si l'irrecevabilité ou le moyen libératoire préjudiciel est admis, le procès prend fin et la décision est finale selon l'art.236) (CR CPC-Tappy, art.237 N 3).

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 26 février 2021 par la CAISSE DE PREVOYANCE A______ contre les ordonnances rendues par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers les 22 et 24 février 2021 dans les causes C/26901/2020 et C/26902/2020.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et
Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.