Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/879/2026 du 08.10.2026 ( PC ) , ADMIS
En droit
| rÉpublique et | canton de genÈve | |
| POUVOIR JUDICIAIRE
| ||
| A/2479/2026 ATAS/879/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales | ||
| Arrêt du 8 octobre 2026 Chambre 5 | ||
En la cause
| A______ Me Claude BRETTON-CHEVALLIER, avocate
| recourante |
contre
| SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES | intimé |
A. a. A______ (ci-après : l’intéressée), née en ______ 1961, a déposé une demande de prestations complémentaires qui a été reçue le 16 janvier 2026 par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC). Elle a joint à sa demande un formulaire de déclaration des propriétés immobilières précisant que sa mère était décédée en ______ 2024 et que, depuis cette date, elle était en hoirie avec ses deux frères et en conflit en ce qui concernait l’héritage.
b. Dans son avis de taxation du 6 janvier 2026 adressé à l’intéressée, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) avait retenu, au titre de succession non partagée, pour l’année 2024, un montant de CHF 123'509.-. S’ajoutait à cela un total de fortune brute immobilière de CHF 62'945.- qui aboutissait à une fortune brute de CHF 186'454.-, pour l’année 2024.
B. a. Par décision du 31 mars 2026, le SPC a refusé la demande de prestations complémentaires au motif que la fortune nette de l’intéressé s’élevait à CHF 269’350.95 selon un tableau de calcul joint. Ce dernier se fondait sur l’avis de taxation 2024, pour la succession non partagée au 31 décembre 2024, par CHF 123'509.-, ainsi que sur les relevés bancaires au 31 décembre 2025, par CHF 13’419.68 et à l’encaissement du troisième pilier A de B______ au 1er février 2026, par CHF 62’611.25. S’ajoutait à cela un avis de taxation 2024 pour un bien immobilier sis à C______, estimé, selon valeur fiscale, à CHF 69'811.-.
b. Par opposition du 15 avril 2026, l’intéressée a contesté le calcul effectué par le SPC. Elle a notamment fait valoir que le montant de CHF 69'811.- comprenait aussi bien l’estimation du terrain de D______ que celui de C______. Elle a ajouté qu’en raison du conflit l’opposant à ses deux frères, le règlement de la succession n’avait pas pu avoir lieu ; elle n’avait, à ce jour, perçu aucun montant. De surcroît la classification des terrains était incertaine du fait de plans directeurs en cours de modification sur la commune de C______. Elle faisait encore valoir une dette chirographaire à l’égard de l’Hospice général qui s’élevait à CHF 156'454.-. Après déduction de ce montant, sa fortune nette ne s’élevait qu’à CHF 94’032.60, ce qui la plaçait en-dessous du seuil de CHF 100'000.- et lui donnait droit à l’octroi de prestations complémentaires.
c. Par décision sur opposition du 10 juin 2026, le SPC a rejeté l’opposition du 15 avril 2026 à la décision de refus de prestations complémentaires du 31 mars 2026 au motif que la fortune de l’intéressée dépassait le seuil de CHF 100'000.- pour une personne seule, compte tenu du prix du marché retenu pour l’estimation des biens immobiliers sis en Valais.
C. a. Par acte de sa mandataire posté le 6 juillet 2026, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 10 juin 2026, par devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au SPC pour calcul des prestations complémentaires et nouvelle décision. La recourante a allégué que le SPC n’avait pas tenu compte de la dette envers l’Hospice général, qui devait être déduite de la fortune nette et qu’elle avait, à tort, retenu un actif successoral qui n’était pas partagé en raison de désaccords entre les cohéritiers. S’ajoutaient à cela les faibles revenus de la recourante qui ne lui permettaient pas de couvrir ses besoins et justifiaient l’octroi de prestations complémentaires.
b. Par réponse du 28 juillet 2026, le SPC a conclu au rejet du recours. Aucun élément ne permettait de revoir la décision contestée, étant précisé qu’à ce jour aucune demande de remboursement d’aide sociale n’avait été avancée par l’Hospice général, sur toute la période litigieuse.
c. Par réplique du 14 août 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions, rappelant qu’à l’heure actuelle, elle ne pouvait pas disposer de sa part successorale et que celle-ci serait grevée de la créance de l’Hospice général qui avait expressément indiqué, dans son courrier du 15 avril 2024, qu’il demanderait le remboursement des prestations d’aide sociale versées avant le décès de la mère de la recourante, sous déduction du montant de la franchise légale par CHF 30'000.-.
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.
e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.
1.
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).
2. L’objet du litige porte sur la prise en compte de la part successorale de l’intéressée dans l’estimation du montant de sa fortune et singulièrement sur le montant de sa fortune nette.
3.
3.1 En vertu de l’art. 9a LPC les personnes seules dont la fortune est inférieure au seuil de CHF 100'000.- ont droit à des prestations complémentaires.
3.2 La fortune déterminante comprend le cas échéant la part d’héritage revenant à la personne assurée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la part d'héritage d'un bénéficiaire des PC doit être prise en compte en principe dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), c’est-à-dire au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC), et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé. Des difficultés à obtenir la réalisation de cette part ne justifient pas en elles-mêmes l’abandon de cette règle. Une prise en compte de la part d’héritage ne peut cependant intervenir qu’à partir du moment où règne suffisamment de clarté sur la part successorale considérée ou, si celle-ci ne peut encore être déterminée avec suffisamment de précision, dès l’instant qu’au regard de toutes les éventualités factuelles et juridiques elle exclut de façon sûre le droit à des PC (arrêts du Tribunal fédéral 9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; 9C_305/2012 du 6 août 2012 consid. 4.1.2 ; P 22/06 du janvier 2007 consid. 5 ; RCC 1992 p. 347 consid. 2c et 2d ; ATAS/767/2015 du 6 octobre 2015 consid. 9). Ceci vaut aussi pour une part à une succession non partagée, par laquelle il faut comprendre le droit de l’héritier au résultat de la liquidation en cas de dissolution de la communauté successorale (arrêts du Tribunal fédéral 9C_567/2016 du 3 janvier 2017 consid. 3.1 ; 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1).
3.3 D’après le ch. 3443.04 des directives de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, valables dès le 1er avril 2011 (DPC), la part de la succession indivise qui revient à un héritier est prise en compte dès l’ouverture de la succession, pour autant que sa valeur puisse être évaluée avec suffisamment de précision.
3.4 À tout le moins si elle est déterminable, la part d’héritage doit être prise en compte rétroactivement à partir du début du mois qui suit celui au cours duquel (cf. art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI) la succession a été ouverte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_305/2012 précité consid. 4.4.3 ; Ralph JÖHR/Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, 3ème éd., 2016, n. 162 et note de bas de page 689 ; cf. aussi ATAS/68/2021 du 4 février 2021 consid. 5b ; ATAS/823/2020 du 5 octobre 2020 consid. 4b ; ATAS/318/2019 du 16 avril 2019 consid. 2c ; également arrêt du Tribunal fédéral 9C_447/2016 précité consid. 4.3).
4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2).
5. En l'espèce, la recourante conteste la prise en compte de sa part successorale dans une succession indivise ainsi que le montant retenu pour estimer certains biens immobiliers. Elle conteste également la non prise en compte par l’intimé de sa dette chirographaire à l’égard de l’Hospice général.
L’intimé, quant à lui, rappelle la jurisprudence applicable aux successions indivises ainsi que la valeur fiscale retenue pour l’estimation des biens immobiliers sis en Valais. S’agissant de la dette à l’égard de l’Hospice général, il considère qu’elle n’est pas établie.
5.1 De jurisprudence constante (cf. supra ch.3.4) la part successorale doit être prise en compte quand bien même la succession n’est pas encore partagée.
À cet égard, la recourante allègue des difficultés pour procéder au partage, en raison de la mésentente entre les cohéritiers ; néanmoins, cette allégation n’est soutenue que par un e-mail du 16 mars 2026 de l’un des co-héritiers, adressé à la recourante et à son frère, exposant que la proposition d’achat reçue n’est pas acceptée par le frère de la recourante. La recourante produit également une attestation du bureau technique de la commune de C______ confirmant que cette dernière est en cours de révision globale de son plan d’affectation et de son règlement communal des constructions et des zones, ce qui pourrait avoir un impact sur les différentes parcelles sises sur le territoire communal.
Néanmoins, ni le refus d’une proposition d’achat par l’un des cohéritiers, ni la prévision d’une révision du plan d’affectation des zones de la commune ne signifient que l’assiette de la succession est impossible à déterminer ou à partager.
La succession étant peu complexe, ouverte en Suisse et prévoyant le partage entre deux frères et l’intéressée, les actifs et passifs ainsi que la part de chacun peuvent être rapidement déterminés, de même que l’impôt successoral.
C’est d’ailleurs ce qu’a fait l’AFC dans son avis de taxation 2024 en retenant, pour la recourante, un montant de CHF 123'509.- de part de succession non partagée, ainsi qu’un montant de CHF 62'945.- de fortune brute immobilière ; étant précisé que la recourante n’allègue pas avoir contesté ces estimations fiscales.
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que les montants retenus par l’AFC peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur des biens immobiliers et de la part de succession non partagée. La recourante n’avance aucun argument en faveur d’un montant qui serait plus approprié que celui retenu au titre de l’estimation fiscale ; étant précisé que, comme le fait remarquer l’intimé, la valeur retenue par l’autorité fiscale est généralement inférieure à la valeur vénale du bien.
5.2 Dans un deuxième grief, la recourante reproche au SPC de n’avoir pas tenu compte de la dette chirographaire à l’égard de l’Hospice général.
Selon le ch. 3444.02 DPC, les prestations [sociales] perçues doivent être prises en compte au titre de dettes dans le calcul de la PC à partir du moment où les conditions de remboursement sont remplies et où la demande de remboursement a été décidée (sic) de force obligatoire par l’autorité compétente en matière d’aide sociale.
Cela correspond à la ratio legis de l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants et invalidité (OPC - RS 831. 301) qui stipule que la fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
Cependant, le Tribunal fédéral a précisé ce qu’il fallait entendre par « dettes prouvées » dans un arrêt du 8 juin 2016 (ATF 142 V 311, consid. 3.3).
« En vertu de l'art. 17 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires (OPC) (en relation avec l'art. 9 al. 5 let. b de la loi sur les prestations complémentaires [LPC]), la fortune déterminante doit être évaluée selon les principes de la législation sur l'impôt cantonal direct applicables à l'évaluation de la fortune dans le canton de domicile. C'est sur cette même base qu'il convient, logiquement, de déterminer si une dette doit être déduite de la fortune brute. Conformément à l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) et au § 41 al. 1 de la loi du canton de Thurgovie du 14 septembre 1992 sur les impôts cantonaux et communaux (loi fiscale ; RB 640.1), la fortune nette totale est soumise à l'impôt sur la fortune. La notion de fortune nette totale relève du droit fédéral et lie par conséquent les cantons (arrêt 2C_555/2010 du 11 mars 2011, consid. 2.2). Elle désigne la différence positive entre les actifs et les dettes du contribuable. Toutes les dettes peuvent être déduites pour autant qu'elles existent réellement — et non pas seulement potentiellement — au moment déterminant et que leur fondement juridique ainsi que leur cause génératrice soient réalisés ; leur exigibilité n'est pas requise (ATF 138 II 311 consid. 3.3.1 p. 318). Par ailleurs, seules peuvent être prises en compte les dettes qui grèvent la substance économique de la fortune. Cela s'applique lorsque le débiteur doit sérieusement s'attendre à devoir les acquitter (arrêt 2C_555/2010 du 11 mars 2011, consid. 2.2, avec référence à la doctrine) ».
Or, dans le cas d’espèce, si l’on se réfère à la fortune déterminante de la recourante, telle qu’elle a été établie par l’AFC, il ressort de l’avis de taxation du 6 janvier 2026 que l’AFC a tenu compte, au titre de la fortune brute, d’un montant de CHF 186'454.-, dont il a déduit les dettes chirographaires à hauteur du montant allégué par la recourante, soit CHF 156'454.-.
On peut donc reprendre le calcul du SPC, en se fondant sur les relevés bancaires et les estimations immobilières et successorales de l’AFC, de la manière suivante :
Actifs bancaires : CHF 1'421.40 + 0.25 = CHF 1'421.65 ;
Actif bancaire 3e pilier (regroupement) : CHF 62'611.25 ;
Actifs immobiliers estimés à : CHF 62'945.- (soit CHF 41'887.- pour l’immeuble sis à C______ et CHF 21'058.- pour celui sis à D______) ;
Part successorale sur la succession indivise estimée à : CHF 123'509.- ;
Total des actifs : CHF 250'486.90.
Dont il sied, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral mentionné supra, de déduire le montant de la dette chirographaire retenu par l’AFC soit : CHF 156'454.-.
6.
6.1 Le solde de CHF 94'032.90 étant inférieur au seuil de CHF 100'000.-, la décision sera annulée et la cause renvoyée au SPC pour nouveau calcul au sens des considérants et nouvelle décision.
6.2 La recourante, assistée par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 2’000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 ; RFPA - RS E 5 10.03).
6.3 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet.
3. Annule la décision sur opposition du 10 juin 2026.
4. Octroie à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2’000.- à titre de participation aux frais et dépens.
5. Renvoie la cause à l’intimé, pour nouvelle décision au sens des considérants.
6. Dit que la procédure est gratuite.
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
| La greffière
Nora DE RIEDMATTEN |
| Le président
Philippe KNUPFER |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le