Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1945, domicilié à Perly (GE), neveu de Monsieur B______, a épousé, en date du ______ 1981, Madame A______ née C______ le _______ 1959, fille de Monsieur et Madame C______. Le couple A______ a eu trois enfants, soit D______ (né le _______ 1987) ainsi que E______ et F______ (nées le ______ 1988).

2.        M. B______ est décédé ______ 2012 à Thônex (GE).

3.        L’assuré a atteint l’âge légal de la retraite le 28 mai 2010 et perçoit depuis lors une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS).

4.        Le 8 avril 2015, l’assuré a saisi le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) d’une demande de prestations complémentaires, étant précisé, au titre de ses ressources, notamment que son épouse était arrivée en fin de droit de l’assurance-chômage le 7 avril 2015.

5.        Après instruction de la demande, le SPC a reconnu à l’assuré le droit à des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) ainsi qu’à des subsides d’assurance-maladie (ci-après : SubAM) dès le 1^er mai 2015, la première fois par une décision du 1^er septembre 2015, puis par des décisions subséquentes (en particulier des 10 décembre 2015, 2 août 2016, 13 décembre 2016 et 3 août 2017). Ainsi, de mai 2015 à août 2017, l’assuré a perçu un total de CHF 30'116.- de PCF et PCC, plus précisément les montants suivants pour les périodes indiquées ci-après :

L’assuré a par ailleurs bénéficié, pour cette même période, d’un total de CHF 25'294.40 de SubAM, ainsi que – en vertu de plusieurs décisions (en particulier des 13 mai 2016, 5 septembre 2016 [deux décisions], 22 décembre 2016, 29 mai 2017) – de participations à des frais de maladie pour un total de CHF 4'017.15.

6.        Par un courrier du 9 mars 2017, l’assuré a informé le SPC qu’en janvier 2017 il avait bénéficié d’une part d’héritage dans la succession de son oncle B______, soit une somme de CHF 100'000.- (versée le 11 janvier 2017 sur son compte PostFinance), qu’il avait aussitôt utilisée, le 12 janvier 2017, à hauteur de CHF 78'000.-, pour rembourser un emprunt de CHF 30'000.- contracté auprès de ses beaux-parents (M. et Mme C______) et partager une partie du solde (CHF 48'000.-) entre ses trois enfants, D______ (CHF 15'000.-), E______ (CHF 16'500.-) et F______ (CHF 16'500.-). Les mentions suivantes figuraient sur la confirmation de paiement e-finance de ces versements : « Remboursement de votre générosité » pour les CHF 30'000.- versés à « C______», « Première partie du tonton » pour les CHF 15'000.- versés à « D______», « Tonton B______ et solde de ton prêt » pour les CHF 16'500.- versés à « E______ » et « Tonton B______ solde de ton prêt » pour les CHF 16'500.- versés à « F______ ».

7.        Par courrier du 10 août 2017, l’assuré a informé le SPC qu’il avait reçu le solde de l’héritage de son oncle B______, soit une somme de CHF 215'183.66 (versée sur son compte PostFinance le 6 juillet 2017), dont il avait versé une partie, soit CHF 165'000.-, à ses trois enfants précités, à hauteur de CHF 55'000.- pour chacun d’eux, avec la mention (à teneur de la confirmation de paiement e-finance) « solde Onc’B______ ».

8.        Par décision du 23 août 2017 (expédiée le 30 août 2017), le SPC a indiqué à l’assuré avoir repris le calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1^er avril 2015 en tenant compte de la part d’héritage que celui-ci avait reçue suite au décès de M. B______. La nouvelle situation laissait apparaître que ses dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par ses revenus durant toute la période considérée. L’assuré n’avait plus droit à des prestations complémentaires ni au SubAM dès le 1^er septembre 2017, et il devait restituer les prestations qu’il avait perçues en trop pour la période du 1^er avril 2015 au 31 août 2017, à savoir CHF 30'116.- de prestations complémentaires, CHF 25'294.40 de SubAM et CHF 4'017.15 de frais médicaux, donc CHF 59'427.55 au total.

9.        Par recommandé expédié le 27 septembre 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision. Il avait rigoureusement tenu le SPC au courant de l’évolution de sa situation financière, par ses courriers précités des 9 mars et 10 août 2017. Il n’avait pas pu envisager à l’avance d’être l’héritier de son oncle B______, qui, « malade dans sa tête, avait consenti un legs à l’une de ses voisines. D’où un procès qui, dans l’incertitude de sa conclusion, [avait] duré quatre ans ». Lui et son épouse avaient considéré que ce bien appartenait à toute la famille, si bien qu’ils l’avaient partagé avec leurs « trois enfants, qui [les avaient] financièrement soutenus en période difficile, avant [qu’ils aient] accès [au SPC] ». Il souhaitait présenter les faits oralement au SPC, avec les documents et justificatifs que celui-ci jugerait nécessaires.

10.    Le 5 octobre 2017, le SPC a accusé réception de cette opposition. Il lui donnerait des nouvelles après un nouvel examen du dossier.

11.    Le 15 février 2018, le SPC a ordonné le blocage du compte PostFinance de l’assuré à hauteur de la somme réclamée de CHF 59'427.55, et il a invité l’assuré à lui retourner, dûment signé, un ordre de paiement de ladite somme, à défaut de quoi il procéderait à son encontre par la voie d’une poursuite.

12.    En réponse, le 13 mars 2018, l’assuré a écrit au SPC qu’il n’avait reçu aucune nouvelle suite au nouvel examen que celui-ci lui avait annoncé vouloir faire de son dossier. Il contestait la décision du SPC en tant qu’elle se fondait sur un re-calcul de son droit aux prestations complémentaires dès avril 2015, alors qu’il avait démontré que sa situation financière n’était à cette époque pas confortable et ne s’était améliorée que dans le courant de l’année 2017 (comme il l’en avait informé le SPC par ses courriers précités des 9 mars et 10 août 2017). Il ne comprenait pas qu’on lui reproche d’avoir partagé la succession de son oncle B______ avec ses enfants, estimant que toute la famille devait en bénéficier. Le blocage de son compte PostFinance, soit du seul compte bancaire dont il était titulaire, l’empêchait de payer son loyer, ses primes d’assurance, la nourriture et les boissons. Il répétait sa demande d’exposer sa situation lors d’une entrevue, qui permettrait de parvenir à une solution équitable et juste.

13.    Par décision sur opposition du 16 mars 2018, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré à la décision précitée du 23 août 2017. Dans le calcul du droit aux prestations complémentaires, la part d’héritage d’un assuré devait être prise en compte non à partir du moment où le partage de la succession était effectué mais déjà dès l’ouverture de la succession, soit dès le décès du défunt, même si la valeur de la succession n’était alors pas encore déterminable et même s’il n’y avait alors pas encore accroissement réel de la fortune de l’assuré ; le décès de l’oncle de l’assuré remontait au 24 septembre 2012, si bien que c’était à bon droit que le calcul du droit de l’assuré aux prestations complémentaires, tenant compte de l’héritage de CHF 315'183.65, avait été repris dès le début de son droit auxdites prestations. Les revenus déterminants comprenaient les ressources et parts de fortune dont l’assuré s’était dessaisi ; les versements effectués en faveur des enfants de l’assuré devaient être pris en compte à titre de biens dont l’assuré s’était dessaisi, dès lors qu’il s’agissait de donations à défaut de preuve contraire, de même que le prétendu remboursement d’un prêt à ses beaux-parents faute de documents prouvant ledit prêt (comme un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette).

14.    Par acte du 8 mai 2018, l’assuré, désormais représenté par une avocate, a recouru contre cette décision sur opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), en demandant, préalablement, à pouvoir compléter son recours une fois que le dossier du SPC aurait été produit, et, principalement, à l’annulation de cette décision et à l’octroi d’une indemnité de procédure. L’assuré contestait le calcul – mais pas le principe – du rétroactif effectué par le SPC compte tenu de l’héritage qu’il avait fait de feu son oncle B______, soit avec effet au 1^er avril 2015.

15.    Le SPC a produit le dossier le 23 mai 2018.

16.    Par mémoire du 19 juillet 2018, l’assuré a complété son recours, en faisant valoir que la « confirmation de paiement e-finance » du 12 janvier 2017, annexée à son courrier du 9 mars 2017 au SPC, attestait de remboursement de prêts, à savoir à hauteur de CHF 30'000.- pour le versement effectué en faveur de M. et Mme C______ à titre de « remboursement de [leur] générosité », et, s’agissant des versements de CHF 16'500.- effectués en faveur de leurs filles E______ et F______ , d’un solde de leur prêt. Ces versements n’auraient pas dus être pris en compte en totalité à titre de biens dessaisis, car il ne s’agissait pas exclusivement de donations. La cause devait être renvoyée au SPC pour un nouveau calcul du droit de l’assuré aux prestations complémentaires.

17.    Le 3 septembre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Les emprunts allégués n’avaient pas été démontrés à satisfaction. Aucun contrat de prêt ni aucune reconnaissance de dette n’avaient été produits ; dans son courrier du 9 mars 2017, l’assuré n’avait fait que citer, sans preuve, un emprunt de CHF 30'000.-, et il n’y avait pas fait mention de prêts que ses enfants lui auraient consentis.

18.    Dans des observations du 26 septembre 2018, l’assuré a objecté qu’il était courant que des prêts entre parents et enfants soient accordés sur l’honneur, sans signature de contrats de prêt ou de reconnaissances de dette. Lorsqu’il avait bénéficié des emprunts considérés, il ignorait qu’il percevrait un jour des prestations complémentaires, puisqu’il en avait fait la demande qu’ultérieurement. Il n’avait pas pensé à produire, en annexe à son courrier du 9 mars 2017, le justificatif de PostFinance attestant des remboursements précités.

19.    Le 28 janvier 2019, l’assuré a demandé à la CJCAS dans quel délai celle-ci statuerait sur son recours, suite à quoi la CJCAS lui a répondu qu’elle statuerait dans les meilleurs délais possibles compte tenu de la charge de la juridiction.

1.        a. Le présent recours porte sur une décision du SPC, rendue sur opposition, re-calculant avec effet rétroactif le droit du recourant à des prestations complémentaires (y compris des participations versées à des frais médicaux) et à des SubAM, révoquant les décisions en vertu desquelles de telles prestations ont été allouées au recourant et faisant obligation à ce dernier de les restituer.

Les PCF sont régies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et la loi genevoise sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20). Les prestations complémentaires cantonales le sont par la loi genevoise sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), et les subsides d’assurance-maladie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) et la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05).

b. La CJCAS est dès lors compétente pour connaître du présent recours. En effet, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), elle connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement à la LPC et à la LAMal. Elle statue aussi, en vertu de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 LPCC, ainsi que sur celles prévues à l’art. 36 LaLAMal.

c. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la LPA, complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que les articles précités de la LPA n'y dérogent pas (art. 89A LPA). Les dispositions spécifiques que la LPC ou la LPCC ou encore la LAMal ou la LaLAMal contiennent le cas échéant sur la procédure restent réservées (art. 1 al. 1 LPC et art. 1 al. 1 LAMal).

En matière de PCF, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; cf. également art. 9 LPFC). Il en va de même s’agissant des PCC (art. 43 LPCC) et des SubAM (art. 36 al. 1 LaLAMal). Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA).

Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par les art. 61 let. b LPGA et 89B LPA.

Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).

d. Le recours est donc recevable.

2.        a. Le recourant ne conteste pas qu’une part de l’héritage d’au total CHF 315'183.65 qu’il a fait dans la succession de son oncle B______ devait être prise en compte, au titre de sa fortune, pour le calcul de son droit aux prestations complémentaires et au SubAM, ni même – à teneur de son complément de recours – que tel devait être le cas rétroactivement à compter du décès dudit oncle (soit de l’ouverture de ladite succession, survenue le 24 septembre 2012), donc ici dès la date postérieure à partir de laquelle de telles prestations lui avaient été allouées (donc dès le 1^er mai 2015, étant précisé qu’il ne lui a pas été reconnu le droit à de telles prestations pour avril 2015).

b. Il sied de rappeler que les PCF se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC), et que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Pour des assurés ne résidant pas en établissement médico-social mais étant bénéficiaires de rentes de vieillesse et vivant en couple sans enfant à charge, l’art. 11 al. 1 let. c LPC énumèrent, au titre des éléments qui composent les revenus déterminants, un dixième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000.- (étant ajouté – bien que cela ne concerne pas le recourant – que si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune).

Quant aux PCC, y ont droit les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC) ; le montant de la PCC correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, dont le fait que les PCF sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et qu’en dérogation à l’art. 11 al. 1 let. c LPC la part de la fortune nette prise en considération dans le calcul du revenu déterminant est de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse et après certaines déductions (let. c).