Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______, né le ______ 1963, au bénéfice d’une rente entière d’invalidité, a déposé le 23 avril 2011, auprès du service des prestations complémentaires (ci-après SPC), une demande visant à l’octroi de prestations complémentaires.

Par décision du 22 décembre 2011, des prestations complémentaires fédérales et cantonales lui ont été accordées à compter du 1^er décembre 2011.

2.        Par courrier du 30 mars 2014, l’intéressé a confirmé un entretien qu’il avait eu au guichet du SPC, aux termes duquel il annonçait qu’il avait perçu un montant de CHF 5'000.-, suite au décès de son père, Monsieur A______. Il a joint à son courrier un acte de dévolution et de vente établi le 4 février 2014 devant notaire de parcelles sises en zone agricole sur le territoire de la commune de Martigny-Combe pour un montant de CHF 10'000.-.

Sur demande du SPC, il a produit un extrait de son compte bancaire auprès de l’UBS, attestant du virement en sa faveur de la somme de CHF 5'000.- le 10 mars 2014 par l’acheteur des parcelles.

Le 2 décembre 2014, il a informé le SPC qu’il ne pouvait lui fournir la copie intégrale de la déclaration de succession, la commune de Martigny ne délivrant pas un tel document.

3.        Le 15 décembre 2014, le SPC a fixé le montant des prestations complémentaires dues à l’intéressé à compter du 1^er janvier 2015 à CHF 1'183.- (PCF) et à CHF 852.- (PCC).

Par décision du 28 janvier 2015, il a procédé à un nouveau calcul du droit de l’intéressé, tenant compte du montant de CHF 5'000.- annoncé à titre de fortune immobilière. Il en résulte un solde en faveur du SPC de CHF 511.- (droit rétroactif de décembre 2011 à janvier 2015 CHF 76'466 - prestations déjà versées pour la même période CHF 76'977.-).

Le SPC a par ailleurs indiqué que dès le 1^er février 2015, les PCF s’élèvent à CHF 1'182.- et les PCC à CHF 852.-.

4.        Le 20 février 2015, l’intéressé s’est opposé à ce que le SPC tienne compte d’un revenu immobilier pour les années 2011 à 2013, « car ledit revenu a été encaissé par ma mère, et d’autre part, a été imposé sur le revenu de ma mère par le canton du Valais, les courantes années (mutation effectuée en février 2014 par le notaire lors de la vente) ».

5.        Par décision du 9 juin 2015, le SPC a rejeté l’opposition, expliquant que bien qu’il n’ait reçu sa part qu’en date du 10 mars 2014, l’intéressé avait hérité de son père depuis l’ouverture de la succession, soit en juillet 1990.

6.        L’intéressé a interjeté recours le 7 juillet 2015, alléguant que

« j’ai hérité en juillet 1990 avec ma maman d’une parcelle de vigne appartenant à mon père. En 2014, j’ai encaissé CHF 5'000.- à la vente (frais de dévolution non calculés). Quant au revenu de ladite parcelle entre 2012 et 2014, c’est ma mère qui en a bénéficié et fut imposée sur lesdits montants. Depuis décembre 2011, je suis au bénéfice du SPC (j’ai été reconnu invalide depuis 1990). De cette date à 2010, je fus sans revenu ou presque et sans assistance ni suivi médical. (…) J’ai bénéficié entre 1990 et 2007 de certaines avances de ma mère, dépassant largement mes droits et ma mère pourrait se trouver dans l’impossibilité dans un futur de payer l’entier des frais de pension dans le home médicalisé où elle réside. Ainsi, je pourrais être tenu de rembourser ledit montant à ma mère, donc montant hypothétique ».

L’intéressé conclut à l’annulation de la décision du SPC lui réclamant la restitution d’un montant de CHF 511.-.

7.        Dans sa réponse du 4 août 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. Il explique que le 28 janvier 2015, il a pris en compte la moitié de la valeur de la vente, soit la somme de CHF 5'000.- au titre de fortune immobilière avec un produit immobilier estimé à 4,5% depuis le début du droit aux prestations complémentaires de l’intéressé, soit pour la période allant de décembre 2011 à février 2014, date de la vente. Dès le 1^er mars 2014, cette somme de CHF 5'000.- a été intégrée à la fortune mobilière avec un produit de CHF 9.- par an (0,18%).

8.        La réponse du SPC a été transmise à l’intéressé. Invité à faire part de ses éventuelles observations d’ici au 27 août 2015, celui-ci ne s’est pas manifesté.

9.        Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        La LPGA est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, à moins que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des prestations cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie.

3.        Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC).

4.        Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires dues à l’intéressé, plus singulièrement sur la prise en considération au titre de fortune immobilière, ce de décembre 2011 à février 2014, du montant de CHF 5'000.- reçu en mars 2014, et représentant la moitié du produit de la vente de parcelles dont l’intéressé avait hérité avec sa mère au décès de son père survenu le 24 juillet 1990.

5.        Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c) ; les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).

6.        Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Au niveau cantonal, le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment que les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a).

7.        Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1^er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI).

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), la fortune au 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b de l'art. 9 al. 1 LPCC).

La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). Dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter effet au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Au niveau cantonal, l’art. 9 al. 3 LPCC prévoit qu’en cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle.

8.        En l’espèce, l’intéressé a perçu le 10 mars 2014 la somme de CHF 5'000.-, soit la moitié du prix de vente de la parcelle dont il a hérité avec sa mère.

Le SPC considère que la succession est ouverte depuis juillet 1990, le père de l’intéressé étant décédé le 24 juillet 1990, de sorte que le montant perçu par celui-ci en sa qualité d’héritier doit être pris en considération depuis décembre 2011, date du début de son droit aux prestations complémentaires, à titre de fortune immobilière, jusqu’à février 2014, la parcelle ayant été vendue en mars 2014.

9.        S’agissant de savoir à compter de quand doit être prise en compte la modification de fortune de l’intéressé suite au décès de son père, il convient de rappeler qu’en cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants ou la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue.

Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). A la suite d'une diminution de fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI).