Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par courrier du 23 décembre 2024, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) a rendu une décision de taxation d’office de cotisation pour l’année 2019 concernant le CENTRE MÉDICAL B______ SA, devenu par la suite CENTRE MÉDICAL A______ SA EN LIQUIDATION (ci-après : le centre médical ou la société). La décision exposait que la caisse était dans l’attente de documents et n’était pas en mesure de finaliser le contrôle de la société pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2023, avant la fin de l’année 2024. Afin d’éviter la prescription des cotisations et contributions éventuelles, elle faisait valoir, pour l’année 2019, une créance de cotisation sur une somme de salaires estimée à CHF 146'946.-.

b. Par courrier du 24 décembre 2024, le centre médical s’est opposé à la taxation d’office relevant que le montant total des salaires pour l’année 2019 ne s’élevait pas à CHF 146'946.- mais à CHF 95'464.-.

c. Par courrier du 11 février 2025, la caisse a rappelé au centre médical que, comme elle avait indiqué dans son courrier du 23 décembre 2024, l’opposition ne pouvait porter que sur la question de la prescription et non pas sur le montant. Par ailleurs, ledit montant de CHF 146'946.- représentait une taxation provisoire calculée sur la base de la masse salariale 2019 et multipliée par 1.5. Il était rappelé que la caisse restait dans l’attente des documents demandés par e-mail du 19 décembre 2024, ceux-ci étant nécessaires pour finaliser le contrôle ; à cet égard, un délai échéant au 28 février 2025 était accordé à la société pour faire parvenir tous les éléments.

d. Par courrier du 25 juin 2025, la caisse a constaté que malgré les différents courriels ainsi que le courrier du 11 février 2025, elle n’était pas en mesure de clôturer le contrôle de la société pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2023 en raison du fait que les documents demandés n’avaient pas encore été transmis. Un ultime délai au 14 juillet 2025 était fixé afin que le centre médical transmette l’ensemble de la comptabilité de la société, pour chaque année. Finalement, le centre médical était informé que si l’intégralité des documents ne parvenait pas à la caisse d’ici la date précitée une amende d’ordre lui serait alors infligée, lui impartissant un dernier délai.

B. a. Par courrier du 27 août 2025, la caisse a constaté que l’ensemble de la comptabilité demandée n’avait pas été transmise et a infligé une amende d’ordre de CHF 250.- à la société.

b. Par courrier du 2 septembre 2025, le centre médical s’est opposé à l’amende d’ordre, au motif que la transmission des documents sollicités était soumise à la levée préalable du secret professionnel par l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : l’OCAS) qui n’avait toujours pas rendu de décision. Par conséquent, le centre médical se trouvait dans l’impossibilité juridique d’exécuter la mesure requise, soit la transmission de la comptabilité. Dès lors qu’aucune faute n’avait été commise, l’amende d’ordre devait être annulée.

c. Par décision sur opposition du 21 octobre 2025, la caisse a rejeté l’opposition et confirmé l’amende d’ordre du 27 août 2025, au motif que le centre médical n’avait pas transmis les documents demandés en dépit de plusieurs rappels et de la menace qu’une amende d’ordre pourrait lui être infligée à défaut de réponse. Le refus de transmission par le centre médical était injustifié dès lors que la loi prévoyait que la caisse avait le droit de procéder à des contrôles périodiques des employeurs affiliés qui devaient remettre tous documents utiles, collaborer pleinement et transmettre les renseignements requis, à défaut de quoi la caisse pouvait appliquer des mesures administratives et facturer les frais supplémentaires.

C. a. Par acte posté en date du 15 décembre 2025, le centre médical a interjeté recours contre la décision sur opposition du 21 octobre 2025 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Répétant les arguments déjà exposés au stade de l’opposition, le recourant concluait à l’annulation de la décision querellée, à l’annulation de l’amende d’ordre, à la constatation de l’impossibilité juridique objective, à la constatation de l’absence de faute, à la constatation de l’absence de demande écrite, le tout sous suite de frais et dépens.

b. Par réponse du 14 janvier 2026, l’intimée a relevé que les documents demandés au recourant avaient été décrits dans les précédents courriers ; l’argument tiré du secret professionnel était juridiquement infondé dès lors que la caisse était soumise au secret et était l’autorité compétente pour procéder au contrôle des employeurs. Enfin, dès lors que le recourant n’avait jamais donné suite à la sommation claire et l’avertissement préalable, il en résultait une violation manifeste des prescriptions d’ordre et de contrôle, ce qui justifiait l’amende d’ordre qui, par ailleurs, était proportionnée.

c. Par réplique du 28 janvier 2026, le recourant a soulevé l’absence de preuve de la notification et la violation de son droit d’être entendu, dès lors qu’il n’avait pas été mis en mesure de collaborer utilement, ni de se déterminer en pleine connaissance de cause. Sur le fond, il persistait dans ses conclusions et faisait encore valoir l’absence de motivation de la décision d’amende d’ordre.

d. Par observations du 5 février 2026, l’intimée a relevé que le recourant n’avait jamais soulevé le grief de défaut de réception des communications dans son opposition du 2 septembre 2025 tout en indiquant dans son recours qu’il avait reçu la sommation du 25 juin 2025 et en contestait son contenu. L’intimée faisait référence à une « stratégie » similaire déployée par le recourant dans une autre procédure, dans laquelle il était demeuré également passif pendant plusieurs mois avant d’invoquer, tardivement, un défaut de notification. Cette récurrence interrogeait, notamment quant au respect des règles de la bonne foi. La motivation de l’amende se trouvait dans la décision contestée à laquelle l’intimée renvoyait, concluant par ailleurs au rejet du recours.

e. Par observations du 12 février 2026, le recourant a soulevé l’absence de preuve de la notification et la violation de son droit d’être entendu, dès lors qu’il n’avait pas été mis en mesure de collaborer utilement, ni de se déterminer en pleine connaissance de cause. Sur le fond, il persistait dans ses conclusions.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

g. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de l’amende de CHF 250.- infligée au recourant pour n’avoir pas remis la comptabilité des années 2019 à 2023 en temps utile.

3.             En vertu de l’art. 36 al. 1 et 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les employeurs doivent fournir le décompte des salaires – comprenant les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés – dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte.

4.             Celui qui se rend coupable d’une infraction aux prescriptions d’ordre et de contrôle est, après avertissement, puni par la caisse de compensation d’une amende d’ordre de CHF 1’000.- au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une amende allant jusqu’à CHF 5’000.- peut être prononcée (art. 91 al. 1 LAVS).