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En la cause

contre

En janvier 2023, le SEM lui avait accordé un permis F, soit plus de cinq ans après sa demande initiale. Il avait déposé sa demande de séjour de bonne foi dans une démarche transparente et connue des autorités. Le Tribunal fédéral avait reconnu, dans un contexte différent, qu’une procédure pendante suspendait l’exigibilité du départ (ATF 139 I 16). Par conséquent, son séjour ne pouvait pas être considéré comme irrégulier. Ignorer cette période revenait à le sanctionner pour le temps de traitement de l’administration, ce qui serait contraire au principe de l’équité. Sa demande de séjour l’avait placé dans une situation de séjour administrativement toléré selon la jurisprudence précitée. Son départ n’était pas exigible. En ce sens, son séjour devait être considéré comme légal dès décembre 2016, selon l’art. 24a LAVS. La jurisprudence relative au dépôt de demande ne s’appliquait pas directement au délai de carence LAVS. Toutefois, il fallait reconnaître qu’à partir d’avril 2018 (transplantation de foie), son séjour n’était plus une simple tolérance, mais il était juridiquement nécessaire en raison de son état de santé et des obligations positives de la Suisse au titre de l’art. 3 CEDH et des conventions internationales en matière de protection des patients transplantés. De surcroit, l’annulation de son renvoi en avril 2021 avait un effet rétroactif, de sorte qu’il n’avait jamais séjourné illégalement depuis ce moment. À tout le moins, son cas relevait de l’art. 24 a al. 3 LAVS, ce qui permettait de réduire le délai de trois ans en présence d’une situation d’extrême gravité.

Depuis sa greffe en avril 2018, son expulsion l’aurait exposé à un risque de décès, car les médicaments et le suivi post-greffe étaient indisponibles dans son pays d’origine. La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CEDH) avait clairement établi qu’un renvoi était contraire à l’art. 3 CEDH si l’accès à un traitement vital était impossible. Son cas relevait directement de cette jurisprudence : son traitement post-greffe était vital et indisponible dans son pays d’origine.

Depuis 2016, il avait construit sa vie à Genève. La CEDH avait reconnu que le droit à la vie privée incluait la protection de l’intégrité physique et psychique. Son intégration en Suisse et sa dépendance vitale aux soins faisaient partie de ce droit. Or, son lien avec la Suisse ne se limitait pas à sa situation médicale. Ses enfants résidaient légalement en Suisse depuis 2012/2016. Son rôle de père et grand-père d’un enfant de nationalité suisse ainsi que sa place dans l’unité familiale étaient indissociables de sa vie à Genève. Il était en outre sociétaire d’une entreprise basée à Genève depuis janvier 2019, qui avait payé des impôts et des cotisations AVS. Il avait ainsi contribué activement à l’économie locale, ce qui démontrait sa volonté de s’intégrer et de participer à la vie du canton. Ces éléments renforçaient l’argument selon lequel son intégration était bien réelle et antérieure à l’obtention de son permis F.

Selon le Conseil de l’Europe, les États devaient assurer une continuité des soins pour les patients transplantés. L’OMS rappelait que les patients transplantés devaient bénéficier d’une protection particulière contre les interruptions de traitements, faute de quoi leur survie était menacée. Refuser de reconnaître son droit aux prestations en invoquant un délai de carence formelle revenait à ignorer ces engagements internationaux.

Le jugement du TAPI était l’argument central de son recours. Une décision annulée était réputée n’avoir jamais existé. Son renvoi ordonné en décembre 2018 était donc illégal dès le départ. En conséquence, il n’avait jamais été en situation de séjour irrégulier entre 2016 et 2023. Le délai de carence ne pouvait s’appliquer à une période reconnue rétroactivement comme légale par un Tribunal. Selon l’ATF 143 III 277, un État ne pouvait invoquer l’illégalité d’un séjour s’il l’avait toléré pendant des années.

Le refus du SPC ignorait le principe du non-refoulement et la réalité de son parcours, et violait le principe de la bonne foi. Le délai de carence ne pouvait pas s’appliquer à une période où sa vie était en danger et/ou sa situation aurait dû être régularisée. Il demandait une audition personnelle. Il souhaitait expliquer de vive-voix sa situation, sa bonne foi et l’angoisse constante que cette incertitude faisait peser sur sa vie depuis sa greffe. Le recourant concluait à l’annulation de la décision du SPC, à ce qu’il soit reconnu que son séjour devait être pris en compte pour le calcul du délai de carence dès avril 2018 (date de transplantation de foie) et, subsidiairement, dès avril 2021 (date d’annulation de la décision de renvoi). Il concluait à la réduction du délai de carence à trois ans en vertu de l’art. 24 a al. 3 LAVS et à ce que le droit aux prestations complémentaires lui soit octroyé immédiatement. Subsidiairement, il demandait, à titre de mesures immédiates et provisoires, l’octroi des prestations complémentaires qui étaient indispensables à sa survie, en attendant l’accomplissement du délai de carence afin de prévenir une violation de son droit à la vie et à la dignité.

Il demandait aussi la prise en considération du fait qu’il rédigeait la présente à l’aide de ses proches car il n’avait pas accès à un juriste et qu’il souffrait d’une précarité socio-médico-économique extrême.

b. Par réponse du 12 septembre 2025, l’intimé a estimé que les arguments avancés par le recourant et les pièces produites à l’appui de son recours ne pouvaient le conduire à une appréciation différente du cas d’espèce.

Selon les informations communiquées par l’OCPM le 11 juin 2025, le recourant séjournait légalement à Genève depuis le 19 janvier 2023. L’OCPM avait précisé qu’avant cette date, son séjour n’avait fait l’objet que d’une simple tolérance en Suisse durant l’instruction de sa demande de permis. Ces informations liaient l’intimé, qui avait rendu la décision en se fondant sur les dispositions en vigueur, lesquelles ne prévoyaient pas la possibilité de réduire le délai de carence à trois ans. Il s’en suivait que dans la mesure où le recourant n’avait pas résidé en Suisse, au bénéfice d’un permis de séjour valable, pendant les dix années précédant immédiatement la date de dépôt de la demande de prestations complémentaires à l’AVS, il ne pouvait prétendre à l’octroi des prestations. L’intimé concluait en conséquence au rejet du recours.

c. Par réplique du 7 octobre 2025, le recourant a persisté en substance dans ses conclusions et produit un rapport médical du 30 septembre 2025 attestant qu’il était suivi pour des dorsalgies aux HUG. Son fils, D______, en qualité de proche aidant, était primordial pour sa santé physique et psychique, car il risquait un deuxième rejet d’organe en cas de dégradation de son état santé.

d. Le 24 octobre 2025, l’intimé a persisté dans ses conclusions.

e. Le 17 novembre 2025, le recourant a également persisté dans ses conclusions.

D’après le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification de l’art. 5 al. 1 LPC, en vigueur depuis le 1^er juillet 2018, le rajout de la condition « s’ils séjournent de manière légale en Suisse » ne constitue qu’une reprise de la jurisprudence fédérale déjà ancienne (cf. arrêts du Tribunal fédéral P 42/90 du 8 janvier 1992 ; 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3), selon laquelle les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du séjour (FF 2016, p. 2891). Par ailleurs, cette modification vise à ce qu’il ne soit plus possible de percevoir des prestations complémentaires une fois qu’une autorisation de séjour ou de courte durée aura été révoquée (FF 2016, p. 2866), ce qui suppose qu’une telle autorisation avait été préalablement accordée (cf. ATAS/1047/2021 du 12 octobre 2021 consid. 6 ; ATAS/748/2017 du 31 août 2017 consid. 6e).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule la présence effective et conforme au droit vaut résidence habituelle en Suisse. Les périodes au cours desquelles une personne n’était pas au bénéfice d’un permis de séjour valables ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du séjour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 d 26 août 2014).

Le fait que la présence d’une personne soit tolérée par l’OCPM durant la procédure d’autorisation de séjour ne rend pas pour autant son séjour légal, sous l’angle de la législation sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020.

Dans un arrêt, la chambre de céans a jugé que le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour ne pouvait constituer le point de départ du délai de carence (ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 8d ; cf. aussi ATAS/259/2024 du 22 avril 2024 consid. 4.2), et, dans un autre arrêt, elle a rappelé, dans le cadre d'une première demande d'autorisation de séjour, qu'un séjour non formellement autorisé ne peut pas être considéré comme légal, même s’il est toléré durant l’instruction de la procédure d’autorisation (ATAS/962/2022 du 4 novembre 2022 consid. 4).

Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention bilatérale entre la Suisse et l’Iran – État de nationalité du recourant – dont celui-ci pourrait se prévaloir en matière de sécurité sociale (Downloads/kurzuebersicht-abkommen.pdf).

La LPCC précise à son art. 2 al. 3 que le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les dix années précédant la demande prévue à l’art. 10 LPCC.

2.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d).

3.              

3.1 En l’espèce, le recourant est ressortissant d’un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale. Il ressort des informations données par l’OCPM le 11 juin 2025 qu’il ne séjourne légalement en Suisse que depuis le 19 janvier 2023 et qu’avant cette date, il était toléré en Suisse durant l’instruction de sa demande de permis et pour se soigner. Cette tolérance ne constitue pas un séjour légal au sens de l'art. 5 al. 1 LPC, ni ne saurait, sous l’angle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 ainsi qu’art. 9 Cst.), être comprise comme l’assurance d’un séjour légal en Suisse, dans la perspective d’un droit aux prestations complémentaires, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans. L’état de santé du recourant a été pris en compte par la Suisse dans le sens qu’il a été renoncé à son renvoi. Il ne justifie cependant pas de déroger à la condition stricte du séjour légal en Suisse, en matière de prestations complémentaires, étant relevé que les dispositions de la LAVS et de la LAI ne s’appliquent pas dans ce domaine.

Il ne sera pas donné suite à la demande d’audition du recourant, cette dernière n’étant pas susceptible de modifier l’appréciation de la chambre de céans, qui se fonde sur les pièces du dossier, lesquelles établissent les faits pertinents de façon suffisante.

Il sera rappelé au recourant que l’intimé pourrait intervenir en sa faveur par le biais de la loi sur l’aide sociale sur demande écrite, si les conditions légales sont remplies.

4.             Infondé, le recours sera donc rejeté.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le