Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1^er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références).

2.1.2 En l’occurrence, la décision querellée a été rendue postérieurement au 1^er janvier 2022. Elle fait suite à une demande de prestations déposée en novembre 2021. Dans ces circonstances, un éventuel droit à une rente d'invalidité naîtrait au plus tôt en mai 2022, soit six mois après le dépôt de la demande du 22 novembre 2021 (cf. art. 29 al. 1 LAI), de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur nouvelle teneur.

2.2 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI).

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al 1 LPGA). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA).

2.3 La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).

A droit à une rente d’invalidité, l’assuré dont la capacité de gain ou la capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, qui a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et qui, au terme de cette année, est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI).

2.4 Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels (ATF 144 I 28 consid. 2.3 ; 137 V 334 consid. 3.2 ; 117 V 194 consid. 3b ; Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la volonté hypothétique de l'assurée, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b).

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 144 I 28 consid. 2.3 et les références ; 141 V 15 consid. 3.1 ; 137 V 334 consid. 3.2 ; 125 V 146 consid. 2c et les références).

2.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

3.             En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’incapacité de travail de la recourante est entière depuis le 22 juin 2020. Dans la décision entreprise, l’intimé a retenu un statut de personne non active, considérant que la recourante n’avait jamais exercé d’activité professionnelle avant son atteinte à la santé. Dans sa réplique, la recourante conteste le statut de personne non active retenu par l’intimé. Elle explique que toutes les interventions chirurgicales qu’elle a subies avaient notamment pour but de lui permettre d’intégrer le marché de l’emploi.

Il ressort certes du dossier, en particulier du « questionnaire statut », que la recourante a déclaré qu’en bonne santé, elle aurait exercé une activité professionnelle. Il s’agit dès lors d’examiner si des indices extérieurs permettent de déduire, au degré de la vraisemblance prépondérante, l’existence d’une volonté hypothétique de la recourante de travailler si elle se trouvait en bonne santé. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.

Selon les pièces au dossier, la recourante n’a jamais exercé d’activité lucrative. L’intéressée a expliqué avoir commencé des études de droit dans son pays d’origine. Celles-ci avaient toutefois été interrompues. En 2013, alors qu’elle était âgée de 30 ans, elle était venue s’installer en Suisse avec son mari. Depuis son arrivée, elle n’avait toutefois effectué aucune recherche d’emploi. Son premier enfant était né en 2014. C’était à ce moment-là qu’elle avait commencé à ressentir les premières douleurs, si bien qu’elle n’était pas dans une démarche de recherche d’emploi. En 2019, elle avait donné naissance à son deuxième enfant. À cette époque, son mari avait cessé son emploi pour s’occuper de sa famille et n’avait plus repris d’emploi depuis.

Il appert ainsi que durant la période précédant son atteinte à sa santé, qui, selon les constatations – non contestées – du SMR, remonte au mois de juin 2020, la recourante n’a jamais travaillé, que ce soit dans son pays d’origine ou en Suisse. Or, jusqu’en 2014 – année de naissance de son premier enfant –, l’intéressée n’était pas atteinte dans sa santé et n’avait pas d’enfants à charge. À son arrivée en Suisse, l’intéressée, âgée de 30 ans et en bonne santé, n’a effectué aucune démarche pour rejoindre le marché de l’emploi, ni ne s’est inscrite auprès de l’assurance-chômage. À la suite de la naissance de son premier enfant, elle n’a pas davantage entamé de démarches pour trouver un emploi, même à temps partiel. Ainsi, en l’absence d’emplois précédents et de démarches effectives pour intégrer le marché du travail avant l’atteinte à la santé de la recourante, le dossier ne permet pas d’étayer par des indices concrets suffisants la volonté hypothétique de l’intéressée de travailler, laquelle ne saurait donc être considérée comme établie au degré de la vraisemblance prépondérante.

Le statut de personne non active doit partant être confirmé.

S’agissant des résultats du rapport d’enquête ménagère, la recourante ne soulève aucune erreur d’estimation, ni indices laissant apparaître une inexactitude dans les résultats de l’enquête. Elle ne prétend pas non plus que sa situation familiale aurait changé suite à la visite de l’enquêtrice.

La chambre de céans rappellera que le rapport d’enquête a été réalisé par une personne qualifiée, au domicile de l’intéressée, le 15 octobre 2024. La visite a duré une heure. L’enquêtrice a interrogé la recourante sur la situation et l’organisation de la famille, a pris en considération les conditions du logement et les déclarations de l’intéressée quant à la réalisation des différentes tâches domestiques, avant et après son atteinte à la santé. Elle a pris en compte les diagnostics et limitations fonctionnelles selon les rapports du SMR des 13 juillet 2023 et 4 octobre 2024. L’enquêtrice a notamment relevé que l’intéressée pouvait effectuer plusieurs tâches en les fractionnant, comme nettoyer et ranger la cuisine. Elle a également constaté que l’intéressée était aidée par son époux pour les activités qu’elle ne pouvait plus réaliser, notamment pour changer les draps pour la famille, nettoyer la baignoire, sortir le linge, faire les courses, accompagner les enfants à l’école et aux activités parascolaires et participer aux réunions de l’école.

Dans ces conditions, la chambre de céans ne peut que constater que l’enquête ménagère, dont le rapport est détaillé et motivé, constitue une base fiable de décision.

Partant, l’intimé était fondé à suivre les conclusions de l’enquête et à retenir que le degré d’invalidité de la recourante s’élevait à 12%. Largement inférieur à 40 %, ce taux est insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité (art. 28 al. 1 LAI).

4.             Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée en tant qu’elle nie le droit de la recourante à une rente. Mal fondé, le recours est rejeté.

La procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, la recourante sera condamnée au paiement d’un émolument, arrêté au montant minimal de CHF 200.- (art. 69 al. 1^bis LAI).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le