Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue – ici le 14 mars 2024 – (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il a été rendu postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit cependant être pris en considération, dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette date (cf. ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_259/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2).

3.              

3.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux exigences de contrôle (let. g).

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI ‑ RS 837.02), ainsi que – dans les limites d'admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) – par les instructions édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).

En lien avec la let. c de l’art. 8 LACI, l’art. 12 LACI – intitulé « étrangers habitant en Suisse » – dispose qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative soit d’un permis de saisonnier.

3.2 Ainsi, au regard du droit suisse, le droit à l’indemnité de chômage suppose que l’assuré soit domicilié en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI ; cf. art. 12 LACI pour les étrangers habitant en Suisse).

En matière d’assurance-chômage, sous l’empire de la LACI, la notion de domicile ne se détermine pas selon les critères du droit civil (arrêts du Tribunal fédéral 8C_658/2012 du 15 février 2013 consid. 3 et 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2).

Le droit à l’indemnité de chômage suppose la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 465 consid. 2a ; 115 V 448 consid. 1). Cette condition implique la présence physique de l’assuré en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi que l’intention de s’y établir et d’y créer son centre de vie (arrêts du Tribunal fédéral 8C_632/2020 du 8 juin 2021 consid. 4 ; 8C_703/2017 du 29 mars 2018 consid. 2 et les références). La résidence en Suisse au sens de la LACI ne présuppose pas un séjour effectif ininterrompu sur le territoire suisse. La résidence habituelle en Suisse est suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2012 consid. 2.2).

L’exigence de la résidence effective en Suisse instaure une corrélation entre le lieu où les recherches d’emploi sont effectuées et celui où les conseils des professionnels du placement sont donnés ; elle favorise l’efficacité du placement ainsi que le contrôle du chômage et de l’aptitude au placement (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014 [ci-après : Commentaire], n. 9 ad art. 8 LACI).

Les conditions de la résidence habituelle en Suisse et de l'autorisation de travailler doivent être remplies durant toute la période d'indemnisation (Boris RUBIN, Commentaire, n. 4 ad art. 12 LACI ; Bulletin LACI IC, B135).

3.3 Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 consid. 4.3 et la référence). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêts du Tribunal fédéral 8C_632/2020 du 8 juin 2021 consid. 4 ; 8C_703/2017 précité consid. 2 et les références).

Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il faut notamment chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles, une visite des lieux étant parfois indispensable (cf. art. 12 let. d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]). Par ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations sociales nécessite souvent d'être domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que cet aspect doit également être pris en compte (Boris RUBIN, Commentaire, n. 10 et 10 ad art. 8 LACI, qui se réfère à l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 20 juin 2011 consid. 3.3, publié in DTA 2012 p. 71 [arrêt résumé plus bas]).

Il convient de donner davantage de poids aux critères objectifs tels que le lieu du logement et celui des activités professionnelles. Les critères subjectifs tels que l'intention de s'établir et de créer un centre de vie passent au second plan car ils sont difficiles à vérifier. Il est cependant parfois nécessaire d'instruire au mieux l'élucidation des aspects subjectifs tels que les motifs de licenciement ou les raisons d'un changement de domicile (Boris RUBIN, Commentaire, n. 11 ad art. 8 LACI, et l’arrêt cité).

Un séjour éphémère ou de pur hasard en Suisse, de même que l'occupation, dans ce pays, d'un pied-à-terre une à deux fois par semaine (par exemple destiné uniquement à la recherche d’un emploi) – le reste du temps étant passé à l’étranger –, ne suffisent pas à démontrer que la résidence est en Suisse. En revanche, un séjour prolongé permanent et ininterrompu n'est pas indispensable. Mais dans ce cas, un lien étroit avec le marché du travail suisse est exigé (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019 [ci‑après : Assurance-chômage et service public de l'emploi], n. 121, p. 25 ; aussi arrêts du Tribunal fédéral 8C_380/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2.2 ; 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.2 ; Boris RUBIN, Commentaire, n. 11 ad art. 8 LACI).

Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a constaté que l'assuré concerné, même s'il logeait une partie de la semaine en Suisse, comme il l'affirmait, résidait tout de même la plupart du temps en France, où il avait loué successivement plusieurs appartements à partir de l'année 2000. Il avait vécu sans discontinuer en France voisine avec ses trois enfants, dont il avait la garde et sur lesquels il exerçait l'autorité parentale. Les trois enfants y étaient régulièrement scolarisés (cf., concernant l'importance dans ce contexte du rôle de l'établissement de la famille, arrêt du Tribunal fédéral 4C 4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, publié in SJ 2005 I 501). Par ailleurs, ledit assuré bénéficiait en France de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation de soutien familial, aide au logement), ce qui supposait nécessairement une résidence dans ce pays. Il disposait certes d'un pied-à-terre à Genève dans lequel toutefois, en raison de ses dimensions modestes, il ne pouvait visiblement pas accueillir sa famille. À un contrôleur de la Caisse d’allocations familiales française (ci-après : CAF) qui s'était interrogé en juillet 2002 sur la résidence effective de l'intéressé, celui-ci avait déclaré qu'il conservait une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur territoire helvétique (déclaration relatée par la CAF dans sa télécopie du 23 octobre 2008). Il signifiait par-là clairement que ce seul intérêt justifiait le maintien d'un point d'attache en Suisse. Au regard de l'ensemble des circonstances, il ne faisait dès lors pas de doute, selon le Tribunal fédéral, que le centre de ses intérêts personnels se trouvait en France. Par conséquent, l’assuré concerné n'avait pas droit aux prestations de l'assurance‑chômage en application de la législation interne suisse (arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 précité consid. 3.3, publié in DTA 2012 p. 71).

Dans un arrêt de septembre 2017, qui concernait un demandeur d’emploi partageant un appartement de 2.5 pièces avec son frère à Lugano (TI), possédant un véhicule sans l’avoir dédouané, et retournant en Italie (où vivaient ses parents) durant les week-ends, le Tribunal fédéral a considéré que la proximité du domicile avec la frontière, en particulier dans la région du Sottoceneri, exigeait une plus grande rigueur dans l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, afin de s’assurer que l’assuré avait effectivement le centre de ses relations personnelles en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 8C_186/2017 du 1^er septembre 2017 consid. 5.3 ; cf. aussi l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_440/2022 du 23 février 2023 consid. 4.1 ; ATAS/1015/2024 du 13 décembre 2024 consid. 4.2).

3.4 C’est à l’assuré de rendre vraisemblable qu’il réside en Suisse, en collaborant à l’établissement des faits dans la mesure où cela est exigible (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, n. 124, p. 26).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

4.              

4.1 En l’espèce, l’autorisation de séjour (permis B UE/AELE) dont dispose le recourant en Suisse depuis septembre 2017 ne constitue qu’un indice en faveur d’une résidence – habituelle et effective – au sens de la LACI, indice qui est fragilisé par le fait que la caducité de cette autorisation a été prononcée par l’OCPM pour la période du 25 juillet 2022 au 16 janvier 2023 faute de séjour effectif dans ce pays, avant que cette autorisation soit rétablie.

4.2 Il convient ainsi d’examiner ci-après l’ensemble des circonstances permettant de déterminer si le centre de la vie et des relations personnelles de l’assuré se trouve en Suisse ou en France.

4.2.1 Selon ce qu’il allègue, l’intéressé fréquente à Genève un ou deux lieux culturels, et il semble y participer au développement d’un projet de nature culturelle, en relation avec quelques personnes domiciliées et actives dans le canton de Genève. Mais ceci ne permet pas de considérer qu’il s’agirait d’un lien avec la Suisse et d’un engagement particulièrement intenses.

Il est en outre vrai que le recourant a produit quatre attestations signées entre décembre 2023 et janvier 2024 par des personnes au sujet de leurs relations amicales avec lui, une adresse d’un signataire étant dans le canton de Fribourg, une autre dans le canton de Genève et celles des deux autres signataires n’étant pas mentionnées. De telles relations amicales sont toutefois possibles même en l’absence de résidence de l’intéressé en Suisse, ce d’autant plus qu’il y a travaillé comme enseignant de septembre 2017 à début 2023 et que l’autre lieu de résidence entrant en considération comme éventuel centre de vie, J______ en France, ne se trouve pas éloigné de la Suisse. Du reste, ces attestations ne contiennent aucune précision quant à la fréquence concrète des rencontres amicales « en présentiel ».

4.2.2 Les enfants de l’assuré vivent et ont toujours vécu en France, dans la maison de J______ (à tout le moins jusqu’à fin 2024), comme l’a admis celui-ci.

Depuis février ou mars 2022, le recourant devait, selon ses propres déclarations en audience, à la fois être résident genevois et responsable exclusif en terme de résidence de ses deux enfants mineurs, ce qui signifiait qu’il avait la responsabilité quotidienne de ceux-ci pour toute leur vie quotidienne ; ceci n’impliquait pas le devoir pour lui d’être domicilié à la même adresse qu’eux, mais il devait assumer toutes les charges pour eux et être en permanence en contact avec eux ; il dormait toute la semaine jusqu’au vendredi soir sur Genève et le week-end jusqu’à dimanche soir ou lundi matin à J______. Il ressort, de plus, des déclarations de l’assuré comme des jugements français qu’il a produits, qu’outre l’école, les activités, notamment sportives (y compris le rugby pour le fils), se sont toujours trouvées en France. Il est enfin relevé que J______ est – notoirement – atteignable depuis la Vieille-Ville de Genève en environ 1 heure de voiture (comme cela ressort de sites internet tels que « viamichelin » ou « mappy »).

Il en découle, compte tenu de la grande importance que représente ces relations filiales pour l’intéressé et au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le centre de ses intérêts personnels s’est trouvé en France, à tout le moins durant l’entier de la période présentement litigieuse qui va de septembre 2023 à mars 2024.

Le fait que, d’après des déclarations faites un peu plus tard durant l’audience par l’assuré, la mère de ses enfants hébergeait ces derniers un week-end sur deux à M______ en France et la moitié des vacances ne change rien à la conclusion qui précède.

À cet égard, pendant le transport sur place, le recourant a précisé que, les week‑ends où ses enfants n’étaient pas hébergés chez leur mère, soit il restait à J______, soit il allait les chercher pour les amener à Genève où ils dormaient (le week-end) pour profiter de la Vieille-Ville et des activités genevoises. Ces propos tendent à montrer que l’assuré « reste » et donc vit la plupart du temps à J______ et ses environs. Il découle certes de certaines photographies et de quelques affaires de ses enfants présentes à l’adresse privée genevoise que ceux-ci dorment et se promènent parfois à Genève. Néanmoins, ceci ne signifie en rien qu’une telle présence dans cette ville soit fréquente ou même régulière. Au contraire, le très faible nombre d’affaires appartenant à ses enfants dans l’appartement de l’adresse privée genevoise démontre qu’une telle présence n’est qu’épisodique. Ce d’autant que, toujours lors du transport sur place, l’intéressé a déclaré : « Mon fils avait jusqu’à fin juin 2024 des activités de rugby en France, de sorte que nous (mes enfants et moi-même) n’étions pas toujours à Genève ».

4.2.3 Par ailleurs, le recourant a déclaré, durant le transport sur place, qu’il a « beaucoup plus d’affaires à J______ car c’est une grande maison et qu’il y a beaucoup plus de place qu’[à l’adresse privée genevoise] », ce qui constitue clairement un indice en faveur d’une résidence habituelle et effective en France, plutôt qu’en Suisse.

Va dans le même sens le fait que, selon les constations effectuées lors du transport sur place, l’appartement de l’adresse privée genevoise, qui est assez petit, ne contient que relativement peu d’affaires personnelles du recourant lui-même, mais seulement quelques habits et chaussures, mais pas d’objets personnels montrant une réelle vie durable ou au moins fréquente ou régulière dans ce lieu tels que des documents personnels ou administratifs et/ou photographies et/ou souvenirs. Au surplus, l’appartement, bien que relativement propre, n’est que peu rangé.

Au demeurant, concernant les vêtements et chaussures, l’assuré a déclaré qu’il mettait très rarement les chaussures qui se trouvaient dans le meuble du petit hall d’entrée, mais qu’il plaçait dans l’armoires de la pièce de séjour celles qu’il utilisait le plus, ce alors que l’ouverture de cette armoire par la chambre de céans n’a pas ou que peu fait apparaître des chaussures. Les déclarations du recourant qui ont suivi sont confuses et/ou contradictoires : « Il faut que je ramène des chaussures, ainsi que quelques habits (chemises, tee-shirts, pantalons), mais j’ai déjà pas mal d’habits dans cet appartement. Les chaussures que j’utilise le plus sont celles que j’ai aux pieds aujourd’hui. Il y a aussi d’autres chaussures que j’affectionne qui sont pour l’instant à J______, mais qui sont généralement ici mais pas encore maintenant car nous sommes au mois de septembre, et que je porterai plus tard ».

Le fait que le recourant prétende de manière vague, dans sa dernière écriture (du 10 décembre 2024), que son armoire de l’appartement de l’adresse privée genevoise serait à présent pleine de vêtements ne permet aucunement de considérer que les constatations qui précèdent (relativement peu d’affaires personnelles, notamment de vêtements et de chaussures) ne porteraient que sur une situation très temporaire due à la rentrée scolaire des enfants et/ou un changement de saison.

En définitive, l’appartement de l’adresse privée genevoise ne peut être considéré que comme un pied-à-terre dans lequel l’assuré ne séjourne que de manière peu fréquente et non régulière, par exemple un jour et une nuit de temps en temps.

4.2.4 L’intéressé a au surplus fait les déclarations suivantes vers la fin du transport sur place : « J’étais chez des amis à Romont hier soir, de sorte que je suis venu à l’audience avec ma voiture que j’ai parquée juste à côté du tribunal. Il est facile de stationner ma voiture proche de mon appartement, notamment en haut des bornes tout proche du restaurant […], et je peux donc baisser les bornes d’accès à la Vieille-Ville depuis ma voiture. Il y a aussi souvent de la place à d’autres endroits. Sur question d’une juge assesseure, j’ai eu auparavant mon macaron de résident pour ma voiture, mais il faudrait que je le renouvelle ».

Or, d’une part, dans son courriel du 8 janvier 2024, l’assuré, concernant la possession d’éventuels véhicules, n’avait fait état que de la possession d’une motocyclette, immatriculée dans le canton de Genève, et non d’une voiture, ce qui laisserait penser qu’il détient une voiture immatriculée en France.

D’autre part, tend à montrer que le recourant ne se trouve que sporadiquement dans l’appartement de l’adresse privée genevoise le fait que, comme le relève l’intimé dans sa dernière écriture, il « ne dispose pas d’un macaron de résident pour sa voiture, mais affirme pouvoir stationner facilement celle-ci proche de son appartement, alors qu’il est de notoriété publique qu’il est impossible de parquer un véhicule dans le secteur de la Vieille-Ville pour une durée de plus d’1h30 (zone bleue) ». La détermination du recourant au sujet de cette affirmation, faite dans ses dernières observations, n’est pas convaincante : « Concernant son véhicule, l’autorité intimée ne peut contraindre le recourant à disposer d’un macaron pour parquer son véhicule. En effet, le recourant n’en a pas l’utilité dans la mesure où ce dernier se déplace fréquemment d’un quartier à un autre de Genève et préfère se parquer sur des places payantes le reste du temps ». Ces assertions ne sont que peu compatibles avec des séjours fréquents et régulier dans l’appartement de l’adresse privée genevoise, dans la mesure où les places de parking sont notoirement chères à Genève et qu’il y est de manière notoire peu pratique d’aller d’un endroit à l’autre de la ville en voiture, ce alors que l’intéressé a de manière constante fait état d’une situation financière difficile et qu’il a indiqué, notamment dans sa réponse du 8 janvier 2024, qu’il avait choisi un appartement en Vieille-Ville en raison de la proximité avec les lieux culturels (salles de concert) et les commerces.

4.2.5 Il ressort des relevés du téléphone mobile suisse de l’assuré qu’entre le 10 juin et le 9 septembre 2023, celui-ci a effectué, mensuellement et de manière approximative, entre 0h30 et 1h00 d’appels téléphoniques en Suisse, entre 0h30 et 2h30 d’appels vers l’étranger (donc depuis la Suisse), a reçu à l’étranger entre 1h30 et 2h00 d’appels et a effectué entre 2h30 et 3h45 d’appels sortants depuis l’étranger, l’étranger par lequel il faut principalement entendre la France. Entre le 10 septembre – date proche de l’inscription à l’assurance-chômage – et le 9 décembre 2023, l’intéressé a effectué, mensuellement et de manière approximative, entre 1h30 et 2h30 d’appels téléphoniques en Suisse, entre 4h30 et 7h15 d’appels vers l’étranger (donc depuis la Suisse), a reçu à l’étranger entre 1h00 et 2h00 d’appels et a effectué entre 2h45 et 8h00 d’appels sortants depuis l’étranger. Partant, à tout le moins entre le 10 septembre et le 9 décembre 2023, le recourant a utilisé son téléphone mobile suisse tant en France qu’en Suisse, dans une mesure à peu près comparable, mais il a appelé des personnes se trouvant en France plus de fois et longtemps que celles présentes en Suisse. À ce sujet, l’assuré a déclaré en audience : « Il y a beaucoup de téléphones en France par rapport à la Suisse, car je m’occupe de mes enfants qui sont domiciliés en France. En outre, ma maman a aussi accès à ma ligne. J’ai plusieurs numéros de téléphone sur mon compte [téléphonique] bénéficiant de tarif en illimité sur la France et la Suisse ». Ces déclarations confirment un centre des intérêts personnels à J______, au lieu de résidence des enfants de l’intéressé, sans que ce dernier ait pour le surplus démontré que sa mère ait aussi effectué des appels téléphoniques en utilisant l’abonnement suisse.

Pour le reste, il est difficile de tirer des conclusions des débits sur les relevés de compte bancaire – suisse – de l’intéressé pour les mois de juin, juillet, août, septembre, novembre et décembre 2023. En effet, si ces débits montrent de nombreux achats en France voisine, y compris à M______, avec la carte Maestro, ils font aussi état des paiements des loyers en faveur de la régie genevoise et de F______ ainsi que des versements pour VISECA, gestionnaire suisse de cartes de crédit.

4.2.6 Enfin, au plan économique, le recourant n’a fourni que peu d’explications au sujet d’IT. Selon les relevés susmentionnés, le compte bancaire de l’assuré a été crédité, de la part de cette société via une banque sise en Angleterre, de CHF 2'859.45 le 9 août 2023, CHF 9'518.05 le 18 août 2023 et CHF 15'848.97 le 20 septembre 2023, sans que l’on connaisse les motifs des versements, ni que cela démontre que l’activité D______ porterait principalement sur le marché suisse ou que l’intéressé exercerait concrètement une activité pour cette société après septembre 2023. Au demeurant, les revenus et bénéfices de D______ semblent avoir été insuffisants pour s’acquitter du loyer mensuel en faveur de F______ pour l’utilisation de bureaux, puisqu’à teneur du RC, son siège est depuis le 8 novembre 2024 à l’adresse privée genevoise.

Les seules activités ou projets professionnels ou commerciaux de l’intéressé démontrés sont, entre l’inscription à l’assurance-chômage et le prononcé de la décision sur opposition litigieuse (période litigieuse) ainsi qu’actuellement, le projet immobilier dans le sud de la France, qui est sans lien avec la Suisse, de même que la collaboration de l’assuré, en apparence sous le nom d’IT, avec M. H______ pour la location de voitures, projet qui ne ressort que de quelques documents chiffrés, dont une mise en œuvre effective ne semble pas exister et dont un rapport réel avec la Suisse n’est pas démontré, ce d’autant moins que l’entreprise de M. H______ est inscrite en France uniquement.

4.3 Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le centre de la vie et des relations personnelles de l’assuré se trouve non en Suisse, mais en France.

4.4 En conséquence, même si on ne peut pas exclure que la situation soit le cas échéant susceptible d’évoluer à partir de l’automne 2024 (vu la domiciliation des enfants chez leur mère à M______ prononcée par le jugement français du 30 septembre 2024 et le départ annoncé de la maison de J______) – soit après le prononcé de la décision sur opposition contestée –, c'est à juste titre que l'intimé retient, en application et dans le cadre de la législation suisse en matière d'assurance-chômage (LACI), que le recourant n'était pas domicilié en Suisse durant la période litigieuse.

5.             Il convient encore d’examiner si le recourant, qui a travaillé en Suisse, peut déduire un droit aux prestations sur la base des règles de coordination européenne en matière d’assurance-chômage.

5.1 Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ‑ RS 0.142.112.681), appliquaient entre elles le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci‑après : règlement n° 1408/71). Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1^er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le règlement CE n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009. Le règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) – qui a donc remplacé le règlement n° 1408/71 – n'ouvre toutefois aucun droit pour la période antérieure à la date de son application (ATF 138 V 392 consid. 4.1.3) et l'examen du juge se limite (au plus tard) à la période précédant la décision sur opposition (ATF 128 V 315). Le présent litige doit donc être examiné à la lumière du règlement n° 883/2004 (cf. aussi art. 121 LACI).

5.2  

5.2.1 Selon l’art. 64 §1 du règlement n° 883/2004, la personne en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État membre compétent pour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après :

a) avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’État membre compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l’expiration de ce délai ;

b) le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’État membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions fixées par la législation de cet État membre. Cette condition est considérée comme remplie pour la période antérieure à l’inscription si le chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’État membre qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions compétents peuvent prolonger ce délai ;

c) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’État membre qu’il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre ; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois ;

d) les prestations sont servies par l’institution compétente selon la législation qu’elle applique et à sa charge.

Conformément à l’art. 64 § 2 du règlement, si l’intéressé retourne dans l’État membre compétent à l’expiration ou avant la fin de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu du § 1, let. c), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet État membre. Il perd tout droit à des prestations en vertu de la législation de l’État membre compétent s’il n’y retourne pas à l’expiration ou avant la fin de cette période, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions compétents peuvent autoriser l’intéressé à retourner à une date ultérieure sans perte de son droit.

5.2.2 Ainsi, un assuré bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation en Suisse peut obtenir, durant trois mois au maximum, une exportation des prestations de chômage, en espèces, en cas de séjour dans un pays membre de l’UE/AELE en vue d’y rechercher un emploi. Conformément au but de l’exportation des prestations, l’assuré doit se rendre à l’étranger pour y rechercher un emploi et mettre fin à son chômage (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, n. 126 et 132, p. 27).

Le principe d’exportation des prestations prévu par les art. 64 du règlement (CE) 883/2004 et 55 du règlement (CE) 987/2009, appelé aussi « maintien des prestations », induit, durant la période d'exportation, la levée des clauses de résidence prévues en droit interne (en Suisse : art. 8 al. 1 let. c et 12 LACI). Ce principe institue donc un régime autonome, dérogatoire au droit interne, et correspond dès lors à une entorse à la stricte coordination (arrêt de la CJCE du 21 février 2002, Rydergård, C-215/00, point 18). Les règles en la matière doivent donc être interprétées de façon plutôt restrictive. À noter encore que l'exportation des prestations sert parfois d'aide au retour au pays. Durant la période d'exportation des prestations, la caisse suisse compétente continue de verser les prestations conformément à la législation suisse, tout en étant informée par le service de l'emploi étranger des faits influençant l'indemnisation, comme une prise d'emploi (mettant fin au chômage ou procurant un gain intermédiaire au sens de l'art. 24 LACI), un refus d'emploi, une incapacité de travail, etc. (Boris RUBIN, Commentaire, n. 33 s. ad art. 121 LACI).

5.3  

5.3.1 D’après l’art. 1 let. f du règlement n° 883/2004, le terme « travailleur frontalier » désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Les personnes auxquelles le règlement n° 883/2004 est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre (art. 11 § 1 du règlement n°883/2004). Selon l'art. 11 § 3 let. c du règlement no 883/2004, la personne qui bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de l’art. 65, en vertu de la législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État membre.

En vertu de l’art. 65 du règlement n° 883/2004, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le même État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a été soumise en dernier lieu (§ 2). Le chômeur visé au § 2, 1^ère et 2^ème phr., bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence (§ 5 let. a). En outre, l’État d’emploi rembourse la totalité du montant des prestations servies durant les trois premiers mois d’indemnisation. Ce remboursement est toutefois limité au montant des prestations qu’il aurait servi sur son territoire (§ 6 1^ère et 2^ème phr.).

Il convient également de se référer au règlement n° 987/2009 qui prévoit, en son considérant 13, des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils ne devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’État membre de résidence.

5.3.2 Dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, par suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 (CE), les dispositions applicables en matière d'assurance-chômage (art. 65) ne devaient pas être interprétées à la lumière de l'arrêt Miethe (exceptionnellement, le travailleur frontalier au chômage complet peut également faire valoir son droit à des indemnités de chômage dans l'État où il a exercé sa dernière activité professionnelle, à condition qu’il ait conservé dans l'État du dernier emploi à la fois des liens personnels et des liens professionnels propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion dans ce pays). S'agissant d'un travailleur frontalier se trouvant au chômage complet, qui a conservé avec l'État membre de son dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu'il dispose dans cet État des meilleures chances de réinsertion professionnelle, l'art. 65 doit être compris en ce sens qu'il permet à un tel travailleur de se mettre de manière complémentaire à la disposition des services de l'emploi dudit État non pas en vue d'obtenir dans ce dernier des allocations de chômage, mais uniquement aux fins d'y bénéficier des services de reclassement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2.4 ; ATAS/909/2013 du 19 septembre 2013).

6.              

6.1 En l'espèce, le recourant n’a pas annoncé à l'intimé sa résidence habituelle en France dès 2023 ou 2024, et il a par ailleurs continué à chercher un emploi en Suisse.

L'art 64 du règlement n° 883/2004 ne trouve dès lors pas application, cette disposition supposant, d'une part, la volonté de rechercher un emploi en France dans le but de mettre fin au chômage et, d'autre part, le respect d'un certain nombre d'incombances, telles que, notamment, l'inscription en tant que demandeur d'emploi en France et la soumission aux prescriptions de contrôle de Pôle Emploi (cf. dans ce sens Boris RUBIN, Commentaire, n. 36 ad art. 121 LACI), ce qui n'a pas été le cas de l’intéressé.

6.2 Par ailleurs, le recourant n’a jamais fait valoir être un travailleur frontalier, de sorte que l'art. 65 du règlement n° 883/2004 ne s’applique pas non plus.

Il est au demeurant relevé que, même s’il avait été un travailleur frontalier, il n’allègue en tout état de cause pas avoir sollicité des prestations de l’État de résidence, à savoir l’État français. Il n’est du reste pas établi qu’il aurait conservé dans l'État du dernier emploi – la Suisse – à la fois des liens personnels et des liens professionnels propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion dans ce pays qu’en France (le pays de résidence).

6.3 Il ressort donc de ce qui précède que le recourant ne peut pas non plus déduire un droit aux prestations versées par la Suisse sur la base des règles de coordination européenne en matière d'assurance-chômage.

7.             Vu ce qui précède, le recours sera rejeté.

8.             Le recourant, qui échoue, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le