Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 16 mai 2022, l’entreprise individuelle B______ (ci-après : l’entreprise) a adressé à la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : la SUVA ou l’intimée) une déclaration de sinistre concernant Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1990, indiquant que celui-ci s’était entaillé la main en utilisant une disqueuse et était en incapacité de travail dès ce jour.

b. La SUVA a versé des indemnités journalières de CHF 245.05 à l’assuré pour les suites de cet événement.

c. Par courriel du 11 janvier 2023, le service pénitentiaire du canton de Vaud a informé la SUVA que l’assuré était incarcéré et que son état de santé avait requis des soins en lien avec son accident.

d. Le 31 janvier 2023, la SUVA a annoncé à l’assuré la suspension des prestations en raison de son incarcération.

e. Selon une attestation du service pénitentiaire vaudois adressée à la SUVA par l’assuré en avril 2023, celui-ci a été incarcéré du 12 octobre 2022 au 8 février 2023. Il ressort de l’extrait d’un jugement qu’il a également transmis à la SUVA que cette incarcération a eu lieu en vue de l’exécution de la peine privative de liberté de 130 jours prononcée le 3 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.

f. Le 15 mai 2023, l’assuré a transmis à la SUVA une attestation de couverture d’assurance-maladie depuis septembre 2022 concernant C______, née en 2012, dont il a dit qu’il s’agissait de sa fille.

g. Par décision du 2 février 2024, la SUVA a indiqué qu’au vu du fait que l’assuré avait un enfant à charge, elle suspendait le paiement des indemnités journalières à hauteur de 50% durant l'exécution de la peine, soit du 12 octobre 2022 au 8 février 2023.

Elle a écarté l’opposition de l’assuré par décision du 2 juillet 2024. Relevant que celui-ci avait soutenu dans son opposition avoir droit aux indemnités journalières durant son incarcération, dès lors qu’il n’aurait pas pu exercer une activité avec rétribution en prison puisqu’il était alors en incapacité de travail, la SUVA s’est référée à un courriel du 28 juin 2024 du service pénitentiaire du canton de Vaud, aux termes duquel l’assuré percevait une rémunération pour son activité au sein de la prison, laquelle n’était pas un salaire et n’était pas soumise aux cotisations sociales selon une directive interne de l’office fédéral des assurances sociales. La SUVA en a déduit que l’assuré n’était pas en mesure de réaliser un gain durant son incarcération, celle-ci étant une peine privative de liberté sans possibilité de travail.

B. a. Par écriture du 3 septembre 2024, l’assuré, par sa mandataire, a interjeté recours contre la décision de la SUVA du 2 juillet 2024 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales). Il a conclu, sous suite de dépens, préalablement à l’octroi d’un délai de 30 jours pour compléter son recours, affirmant ne pas encore être en possession de tous les éléments permettant de le motiver, à ce qu’il soit autorisé à modifier, voire amplifier ses conclusions, à son audition, à l’apport du dossier de l’intimée ; principalement à l’annulation de la décision de l’intimée, et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

b. Le 20 septembre 2024, l’avocate du recourant a informé la chambre de céans qu’elle avait cessé d’occuper.

c. Le 23 septembre 2024, la chambre de céans a imparti un délai au 14 octobre 2024 au recourant pour compléter son recours lui-même.

Ce courrier a été adressé par plis simple et recommandé au recourant. L’envoi recommandé a été retourné à la chambre de céans avec la mention « Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée ».

d. Le recourant ne s’étant pas manifesté, la cause a été gardée à juger à l’expiration de ce délai.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA ‑ RS 832.20).

2.             Selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté.

Dans le cas d’espèce, on peut s’interroger sur la recevabilité du recours, nullement motivé, alors que l’avocate du recourant disposait du dossier constitué par l’intimée et était ainsi en mesure de motiver son recours.

Cette question peut cependant rester ouverte, dès lors que le recours doit être rejeté.

3.             Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'intimée a suspendu le versement de la moitié des indemnités journalières durant l’incarcération du recourant.

4.             Aux termes de l'art. 21 al. 5 LPGA, si l'assuré subit une mesure ou une peine privative de liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu à l'exception des prestations destinées à l'entretien des proches visées à l'al. 3. Selon cet alinéa, dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d’assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l’al. 1 que de moitié. Pour l’autre moitié, la réduction prévue à l’al. 2 est réservée.

L'art. 21 al. 5 LPGA est l'expression d'un principe juridique général. L'entrée en vigueur de cette disposition n'a pas modifié la jurisprudence développée antérieurement (arrêt du Tribunal fédéral I 540/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1), selon laquelle la suspension des prestations est justifiée principalement par le fait qu'un détenu invalide ne doit pas tirer d'avantage économique de l'exécution de la peine, dès lors qu'un détenu non invalide perd généralement son revenu dans une telle situation (arrêt du Tribunal fédéral I 540/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). En effet, le détenu, qui est entretenu par la collectivité publique, perd en règle générale son salaire ou ses revenus professionnels durant l'exécution de sa peine, qu'il soit ou non invalide (ATF 129 V 119 consid. 3.1).