Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur B______ (ci-après : l’intéressé ou le défendeur) exploite l’entreprise individuelle C______ (ci-après : l’entreprise), qui a été inscrite au registre du commerce le 4 juillet 2019.

b. Le 8 octobre 2019, l’intéressé a conclu une convention d’assurance auprès de la Fondation collective de prévoyance du personnel Helvetia (ci-après : la fondation ou la demanderesse), portant sur l’affiliation pour la prévoyance professionnelle dès le 1^er juillet 2019 du personnel de son entreprise.

B. a. La fondation a notamment adressé à l’intéressé une sommation le 10 novembre 2020 pour arriérés de cotisations au 9 novembre 2020 de CHF 1'856.05, incluant une indemnité de CHF 300.- pour frais de gestion. Elle l’a en outre invité en 2021 à lui faire part d’une éventuelle adaptation des salaires assurés. Elle lui a fait parvenir une seconde sommation en date du 9 avril 2021 pour les arriérés de cotisations au 8 avril 2021 de CHF 5'954.50, incluant une indemnité de CHF 300.- pour frais de gestion.

c. Par courrier du 4 juin 2021, la fondation a résilié le contrat de prévoyance de l’entreprise pour le 1^er mai 2021, en raison des difficultés de collaboration avec celle-ci.

À la même date, elle a adressé à l’intéressé une facture portant sur les contributions dues par l’entreprise, lesquelles se montaient à CHF 7'725.70.

d. La fondation a fait établir un commandement de payer 1______ en date du 23 novembre 2022 à l’encontre de l’intéressé, portant sur des montants de CHF 8'516.70 pour les primes, mentionnant un taux d’intérêt de 5% dès le 14 octobre 2022, de CHF 8.- pour les frais de poursuite, de CHF 291.95 pour les intérêts, de CHF 60.- pour l’établissement du commandement de payer et de CHF 13.30 pour les frais ultérieurs de notification le 26 novembre 2022.

L’intéressé s’est opposé à ce commandement de payer le 26 novembre 2022.

e. Le 7 décembre 2022, la fondation a adressé à l’intéressé un extrait de compte affichant un solde de CHF 8'532.70 dû par l’entreprise. Ce montant incluait les cotisations dues selon les factures, des frais de rappels et de poursuite, des intérêts de CHF 428.85 au 31 décembre 2021, ainsi que des frais de poursuite de deux fois CHF 8.-. Il était précisé que le taux d’intérêt était fixé à 5% et que le décompte serait considéré comme approuvé sans nouvelles de l’entreprise dans les 30 jours.

C. a. Par demande du 22 décembre 2022 devant la chambre de céans, la fondation a conclu, sous suite de frais et dépens, au versement par le défendeur de CHF 8'516.70, CHF 291.95 d’intérêts, plus intérêts à 5% sur la créance en capital à partir du 14 octobre 2022 et d’une indemnité des procédés (sic) de CHF 500.- ; à la mainlevée définitive de l’opposition dans la poursuite 1______ à concurrence de ces montants, hormis les frais du commandement de payer qui seraient décomptés préalablement des paiements du défendeur, conformément à la loi.

Elle a soutenu que le défendeur était débiteur des cotisations de prévoyance, en sa qualité d’employeur. Les intérêts et les frais de CHF 500.- liés au commandement de payer étaient dus selon le règlement de la demanderesse.

b. Le 31 janvier 2022, le défendeur a transmis à la chambre de céans des extraits de compte de la caisse de pension Gastrosocial (ci-après : Gastrosocial) concernant une affiliation depuis janvier 2020 et les cotisations de prévoyance professionnelle de son entreprise, ainsi qu’un courrier de celle-ci du 18 janvier 2023 attestant que le paiement des cotisations de la prévoyance professionnelle de l’entreprise auprès d’elle était à jour.

c. Dans ses déterminations du 21 février 2023, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. Les pièces transmises par le défendeur révélaient la couverture des salariés de l’entreprise par une autre institution de prévoyance pendant une période se chevauchant partiellement avec celle durant laquelle elle avait été affiliée auprès de la demanderesse. À partir du 1^er mai 2021, la demanderesse n’avait plus facturé de cotisations, mais uniquement les frais de poursuite, les intérêts et les indemnités de recouvrement. Le défendeur ne l’avait jamais informée d’une autre affiliation et ne lui avait pas annoncé la sortie de l’entreprise. Il n’avait pas réagi à la liste des salaires qui lui avait été envoyée. La demanderesse ne pouvait donc savoir que l’entreprise ne devait plus être assurée auprès d’elle.

d. Le 22 février 2023, le demandeur a transmis à la chambre de céans sa demande du 24 février 2020 sollicitant l’affiliation des collaborateurs de l’entreprise dès le 1^er janvier 2020 auprès de Gastrosocial, et la confirmation d’affiliation que cette institution de prévoyance lui avait adressée.

e. Dans une écriture reçue par la chambre de céans le 20 mars 2023, le défendeur a conclu au rejet de la demande. Il a soutenu que de nombreux échanges téléphoniques avaient eu lieu entre lui, son comptable et la demanderesse au sujet du changement d’affiliation. Il lui avait également adressé un courrier, dont il ne disposait plus, et qu’il l’invitait à produire. Il ressortait du décompte du 7 décembre 2022 produit par la demanderesse que le solde était de CHF 26.10 en faveur de l’entreprise au 31 décembre 2019. Il exploitait un autre établissement, « D______ », également affilié auprès de Gastrosocial depuis 2005. Lorsqu’il avait repris l’entreprise C______, la caisse de compensation du canton de Genève lui avait indiqué qu’il devait également affilier les employés de cette entité auprès de Gastrosocial. Il avait de bonne foi réglé les cotisations auprès de cette institution de prévoyance dès le 1^er janvier 2020. Il n’était pas normal qu’il paie les mêmes cotisations à deux institutions de prévoyance. La demanderesse devait être invitée à faire valoir ses prétentions auprès de Gastrosocial.

Il a produit un extrait de compte de Gastrosocial pour la période du 1^er janvier 2020 au 19 janvier 2023, selon lequel les cotisations dues pour décembre 2020 s’élevaient à CHF 1'313.20, et un récapitulatif des cotisations reçues par Gastrosocial au 31 décembre 2020, concernant le défendeur et un collaborateur de l’entreprise.

f. Dans sa réplique du 14 avril 2023, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. Les sorties devaient lui être annoncées immédiatement selon le contrat d’affiliation, ce qui n’avait pas été fait. Elle ne disposait ni d’une lettre, ni d’une note relative à un appel téléphonique. Le défendeur n’avait pas non plus réagi à réception des factures de cotisations. Le contrat prévoyait que les soldes figurant sur les décomptes étaient acceptés à défaut d’opposition écrite dans les quatre semaines. Par conséquent, le solde du compte devait être considéré comme reconnu au moins jusqu'à fin 2021, y compris les cotisations pour cette année. La demanderesse a précisé ne pas contester que l’entreprise était affiliée à Gastrosocial depuis janvier 2020.

g. Le 4 décembre 2023, la chambre de céans a invité la demanderesse à se déterminer sur le maintien de ses conclusions, eu égard à l’interdiction générale de la double assurance, et sur le sort des cotisations versées pour la période durant laquelle le demandeur était également affilié auprès de Gastrosocial.

h. La demanderesse s’est déterminée le 6 décembre 2023, affirmant que les cotisations réclamées étaient celles dues durant la période d’affiliation auprès d’elle.

i. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture au défendeur le 11 décembre 2023.

j. Par ordonnance du 10 avril 2024, la chambre de céans, après avoir souligné l’interdiction générale de la double assurance en prévoyance professionnelle, a appelé en cause Gastrosocial et l’a invitée à se déterminer sur la demande.

k. L’appelée en cause a déféré à cette requête le 23 avril 2024, indiquant que l’entreprise était affiliée auprès d’elle depuis le 1^er janvier 2020, conformément à l’attestation qu’elle a produite.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ‑ RS 220 ] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ‑ RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la compétence à raison du lieu n’étant pas contestée au vu du siège de l’entreprise à Genève.

2.             Le litige tel que circonscrit par les conclusions de la demande porte sur le paiement par le défendeur de CHF 8'516.70, CHF 291.95 d’intérêts, plus intérêts à 5% sur la créance en capital à partir du 14 octobre 2022, d’une indemnité de CHF 500.- et sur la mainlevée définitive de l’opposition dans la poursuite 1______ à concurrence de ces montants.

3.             L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984).

La demande respectant la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), elle est recevable.

4.             La prévoyance professionnelle selon la LPP doit permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, avec les prestations de l'AVS/AI, de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (cf. art. 111 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst - RS 101).

Dans cet objectif de prestations, la loi déclare la prévoyance professionnelle obligatoire dans certaines limites (art. 8 LPP) et décrit les prestations minimales à fournir par les institutions de prévoyance enregistrées (art. 13 ss LPP).

4.1 Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.

L’art. 10 LPP dispose que l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail ; pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage (al. 1). L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8 al. 3 à l’âge de référence (art. 13) (let. a) ; en cas de dissolution des rapports de travail (let. b) ; lorsque le salaire minimum n’est plus atteint (let. c) ; lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint (let. d) (al. 2). Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente (al. 3).

4.2 L’art. 66 LPP prévoit que l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).

4.3 La relation entre l'employeur et la fondation collective repose sur une convention dite d'affiliation (Anschlussvertrag ; art. 11 LPP) qui est un des contrats innommés issus du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle. Par ce contrat, l’institution de prévoyance s'engage à fournir les prestations découlant de la LPP pour l'employeur. En contrepartie, celui-ci s'engage à payer les primes dont elle demande le paiement. En remplissant ces incombances, les parties s'acquittent de leurs obligations contractuelles (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 149/06 du 11 juin 2007 consid. 6.2).

4.3.1 Selon la convention d’affiliation conclue par les parties, les personnes à assurer et les salaires de base correspondants doivent être communiqués à la [défenderesse] au début de chaque année (ch. 4.2 in fine). L’employeur s'engage à verser les contributions facturées par Helvetia à la [défenderesse]. Les adaptations de contributions en particulier en raison d'adaptations tarifaires ou des modifications des bases de calcul actuariel ainsi que des contributions supplémentaires demeurent réservées. Il s'engage à retenir les contributions réglementaires sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre) (ch. 5.1). Un crédit d'intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l'échéance, tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués avec retard même sans procédure de recouvrement. La [défenderesse] a le droit de fixer des taux d'intérêt conformes aux conditions du marché. Les taux d'intérêts peuvent être adaptés en tout temps
aux nouvelles conditions. Tout solde en faveur de la [défenderesse] à la fin d'une
année, ainsi que les intérêts débiteurs, sont reportés à l'année civile suivante à titre de créance en capital. Tout solde en faveur de l'entreprise affiliée, y compris les intérêts éventuels créditeurs, sont comptabilisés à titre de paiement d'acompte pour les contributions de l'année suivante. Pour la fin de l'année civile, la [défenderesse] établit un relevé du compte d'encaissement. Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure où l'entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de quatre semaines après réception du relevé (ch. 5.4).

4.4 Selon le ch. 7.1 de la convention, celle-ci a une durée de validité fixe de 5 ans et peut être résiliée pour la première fois à l'échéance de cette durée avec effet au 31 décembre. Conformément au ch. 7.3 première phrase, en cas de retard de paiement ou en cas de non-respect des obligations concernant la coopération, la [défenderesse] a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

En cas de résiliation de la convention d'affiliation, le chiffre 3 du règlement pour frais de gestion est applicable. La résiliation de la convention d'affiliation peut entraîner l'application du règlement sur la liquidation partielle ou totale. En cas de résiliation de la convention d'affiliation, la fortune de l'œuvre de prévoyance en question est transférée à la nouvelle institution de prévoyance compétente ou, en cas de liquidation simultanée de l'entreprise, elle est utilisée par analogie aux dispositions réglementaires concernant le libre passage. Le ch. 7.7 prévoit les modalités applicables en cas de résiliation au transfert de la réserve mathématique pour les prestations d’invalidité, de survivants ou de retraite, ainsi qu’en cas d’incapacité de travail survenue avant la résiliation.

Le règlement pour frais de gestion de la défenderesse dispose à son chiffre 2.1 que pour les charges suivantes, la [défenderesse] prélève des indemnités de frais, qui sont facturées à l'entreprise affiliée : en cas de cotisations encore impayées, CHF 300.- pour une sommation par lettre signature en rapport avec le paiement des cotisations arriérées encore dues, et en cas de poursuites (non compris les frais officiels) CHF 500.- pour une réquisition de poursuite.

5.             Il y a double assurance lorsque le même salaire pour la même activité est assuré auprès de deux institutions de prévoyance pour la prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3068/2020 du 4 août 2021 consid. 3.3).