Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Par décision du 1^er septembre 2022, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle 2022 d'A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) à CHF 682.-. Ce montant était calculé à raison de CHF 31.- par salarié, sur l’effectif de vingt-deux salariés occupés par l’intéressée en décembre 2020.

2.        Par acte du 26 septembre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle indiquait qu’elle proposait aide et soutien aux personnes vivant dans la précarité dans le canton de Genève depuis de nombreuses années. Elle était reconnue d’utilité publique et de ce fait exonérée d’impôts. La somme réclamée serait destinée à des fins d’aide aux personnes démunies. Elle demandait dans ce contexte à être exonérée de la taxe professionnelle.

3.        Dans sa réponse du 4 octobre 2022, la caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 1^er septembre 2022. Afin de déterminer la taxe professionnelle de l’année 2022, il convenait de prendre en compte l’effectif engagé en décembre 2020. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 2020, elle confirmait devoir prendre en considération vingt-deux salariés afin de fixer la cotisation due par la recourante. La caisse précisait par ailleurs qu’elle n’avait pas la latitude d’exonérer certaines entités de la taxe de formation professionnelle, même si elles avaient un but purement caritatif, aucune exception n’étant prévue par la loi.

4.        À teneur de l’attestation précitée, la recourante a effectivement déclaré vingt-deux employés au 31 décembre 2020.

5.        Par courrier du 6 octobre 2022, la chambre de céans a octroyé un délai au 21 octobre 2022 à la recourante pour lui faire part de son éventuelle réplique.

6.        Cette dernière ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP  - C 2 05).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10).

3.        Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour l’année 2022 réclamée par la caisse à la recourante.

4.        La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 phr. 1 LFP).

Le but de la LFP est de permettre aux individus d’acquérir des compétences, des connaissances générales et spécifiques ainsi que des savoir-faire, afin de s’intégrer dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles (art. 3 al. 2 LFP).

5.        À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'État.

Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’État.

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1^er mars 1996.

La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).

La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP).

La cotisation annuelle 2022 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 1^er décembre 2021 à CHF 31.- par travailleur-euse.

6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est astreinte à la cotisation de la LFP, cette dernière ne prévoyant pas d’exception à cette obligation.

La chambre de céans ne peut que constater que la recourante comptait bien vingt-deux salariés en décembre 2020, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 682.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2022 (soit 22 x CHF 31.-).

7. Infondé, le recours sera rejeté.

8. La procédure est gratuite (art. 89H LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le