Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

c. Par arrêt incident du 30 septembre 2021 (ATAS/1008/2021), la chambre de céans a restitué l'effet suspensif audit recours.

d. Par réplique du 10 décembre 2021 et duplique du 17 janvier 2022, les parties ont persisté dans leurs conclusions sur le fond.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

4.             L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références).

5.             L’art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.

La procédure d'opposition - préalable au recours - est obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral C.273/06 du 25 septembre 2007 consid. 3.2).

6.             Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.

Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de trente jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une procédure distincte. On précisera encore que selon l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), une telle demande doit être déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. Ainsi, il n’est pas possible d’examiner en même temps le bien-fondé de la restitution et les conditions de la remise de l’obligation de restituer (arrêt du Tribunal fédéral 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références).

7.             En l'occurrence, au vu des conclusions et motifs du recours, l'on constate que l'assuré ne remet pas en cause le bien-fondé de la créance de restitution, ni dans son principe ni dans sa quotité. Il se borne à invoquer sa situation financière difficile et sa bonne foi. Il requiert l'annulation de la décision sur opposition querellée du 16 juillet 2021 uniquement en tant qu'elle écarte la demande de remise. Or, l'intimée ne pouvait pas dans cette décision, par laquelle elle confirmait le bien-fondé de sa créance en restitution, examiner en parallèle, si les conditions de la demande de remise étaient réalisées. Elle ne peut traiter cette question qu'une fois la décision de restitution entrée en force (le 14 septembre 2021, à l'échéance du délai de recours [art. 60 en lien avec l'art. 38 al. 4 let. b LPGA], la demande de restitution n'ayant pas été contestée par la voie de recours). En statuant sur la demande de remise d'ores et déjà le 16 juillet 2021, et ce faisant, en étendant l'objet de la contestation à cet objet, l'intimée a privé le recourant d'une voie de droit, puisque, dans le cadre de la procédure de remise, il lui incombe de rendre une décision initiale (qui fait défaut en l'espèce) contre laquelle l'assuré peut former opposition.

Aussi, en l'absence d'une décision sujette à opposition concernant la remise de l'obligation de restituer CHF 51'044.70, convient-il de déclarer le présent recours prématuré à ce sujet irrecevable.

Dans la mesure où l'assuré a déjà déposé sa demande de remise, la chambre de céans invite l'intimée à rendre une décision sujette à opposition à ce propos.

8.             Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours irrecevable, car prématuré.

2.        Dit que la procédure est gratuite.

3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le